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Cabinet LDJ SARL

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Peut-on obliger une personne à participer à des négociations ?

En principe, personne ne peut être forcé à négocier, et c’est une bonne chose. Après tout, imposer une telle obligation semblerait contraire aux libertés fondamentales d’une société démocratique. Pourtant, dans certaines circonstances bien définies, une personne peut être tenue de participer à des négociations, à condition que cela soit justifié.

L’un des cas les plus courants concerne un engagement préalable dans un contrat. En effet, une personne peut être contrainte de négocier si elle a accepté cette obligation en signant un contrat qui le prévoit. L’objectif est d’encadrer la phase de négociation afin d’encourager les parties à parvenir à un accord final.

Mais pourquoi prévoir une telle clause ? Cette démarche est particulièrement utile lorsqu’un contrat est sur le point de se terminer. Normalement, une fois le contrat arrivé à son terme, les parties ne sont plus liées et ne sont donc pas tenues de poursuivre leur collaboration. Cela peut poser problème, surtout si l’une des parties a beaucoup investi dans la relation et espérait la prolonger.

Certains pourraient penser qu’il suffirait de conclure un contrat à durée illimitée pour éviter ce genre de situation. Cependant, cela n’est ni réaliste ni souhaitable. Personne ne voudrait être enfermé dans un contrat sans limite de temps. De plus, les circonstances évoluent, et modifier un contrat existant peut être compliqué.

C’est pourquoi il peut être judicieux d’intégrer une clause imposant une négociation avant la fin du contrat. Cette clause ne force pas à continuer la relation contractuelle, mais elle garantit au moins que les parties discutent des conditions d’un éventuel renouvellement. Bien sûr, si l’une des parties refuse catégoriquement de poursuivre, cette clause ne pourra rien y changer. Mais si l’autre hésite, cela peut créer une opportunité pour parvenir à un nouvel accord.

Précisions : Si une personne ne respecte pas une clause de négociation prévue dans le contrat, l’autre partie peut saisir la justice pour demander une réparation du préjudice subi. Ce type de situation relève de la responsabilité civile contractuelle (nous en reparlerons dans mes prochaines publications).

Conseil : Lors de la rédaction d’un contrat contenant une clause de négociation, il faut être précis. Il est recommandé de fixer des délais clairs et impératifs pour les discussions, et de préciser que ces délais constituent une obligation de résultat. L’objectif est de rendre plus facile la preuve d’un éventuel manquement. Ainsi, si un délai n’est pas respecté, même sans intention de nuire, cela pourra être considéré comme une faute contractuelle engageant la responsabilité civile. Toutefois, il faut savoir adapter cette approche en fonction de la situation. Il n’est pas toujours pertinent d’imposer une négociation formelle pour des accords simples ou de courte durée. Il faut trouver un équilibre entre sécuriser sa relation contractuelle et rester flexible pour ne pas freiner la conclusion du contrat.

Exposé du cas : Un jeune chef cuisinier vient de recevoir une prestigieuse distinction gastronomique, ce qui lui apporte une grande notoriété. Un grand groupe financier souhaite faire appel à ses services pour organiser des cocktails pendant les deux prochaines années. Le chef est enthousiaste mais cherche un moyen de sécuriser cette collaboration.

Commentaires : Dans cette situation, il serait judicieux pour le restaurateur de négocier l’ajout d’une clause de négociation pour un éventuel renouvellement du contrat. Grâce à sa récente renommée, il est en position de force pour obtenir cet avantage. Cependant, sa célébrité peut être éphémère. En intégrant cette clause dès maintenant, il s’assure une opportunité de renégocier les termes de son contrat une fois les deux ans écoulés.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

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  • Droit des contrats

Que peut-on prévoir dans un contrat ?

Le contrat est par essence un instrument de liberté. Il concrétise la volonté des parties de créer entre elles des obligations, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’article 6 du Code civil ivoirien et français consacre cette limite fondamentale en affirmant que « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »[1][2]. Toutefois, cette liberté contractuelle est loin d’être absolue. Elle se trouve aujourd’hui encadrée par des règles impératives édictées notamment pour protéger la partie la plus faible, qu’il s’agisse d’un consommateur, d’un salarié ou d’un locataire.

Pour autant, il serait inexact d’en conclure que la rédaction contractuelle serait totalement corsetée. Bien au contraire, la pratique juridique et économique a montré une créativité constante des parties qui, face aux besoins concrets de leurs transactions, ont inventé des clauses nouvelles que la loi a parfois intégré ultérieurement dans son corpus. Ainsi, la question « que peut-on prévoir dans un contrat ? » appelle une réponse nuancée qui combine liberté contractuelle, limites légales et créativité pratique.

I. La liberté contractuelle comme principe fondamental

La liberté contractuelle repose sur un principe simple : chacun est libre de s’engager ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu et la forme de son contrat, tant que celui-ci respecte la loi et l’ordre public[3]. Ce principe est inscrit à l’article 1102 du Code civil français, qui énonce que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat, dans les limites fixées par la loi »[4] ou l’article 1123 du code civil ivoirien qui dispose que toute personne peut contracter, si elle n’en est pas déclarée incapable par la loi[5]. La doctrine y voit l’une des expressions les plus achevées de l’autonomie de la volonté, pierre angulaire du droit des obligations[6].

Cependant, cette liberté connaît des limites :

  • Les règles d’ordre public : certaines dispositions sont impératives et ne peuvent être écartées par la volonté des parties. Par exemple, dans un contrat de bail d’habitation, la durée minimale, les conditions de résiliation ou de révision du loyer sont strictement encadrées par la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 en Côte d’Ivoire[7] et la loi du 6 juillet 1989 en France[8].
  • Les bonnes mœurs : un contrat contraire aux bonnes mœurs est nul. Ainsi, un pacte de prostitution ou un contrat visant à frauder la loi est frappé de nullité absolue.
  • La protection de la partie faible : le législateur impose parfois des clauses au profit de la partie réputée en position d’infériorité économique ou juridique (consommateur, salarié, locataire).

II. La créativité contractuelle : quelques exemples courants

En premier lieu, la clause de non-concurrence, une stipulation par laquelle une partie s’interdit d’exercer une activité susceptible de concurrencer son cocontractant. Cette clause trouve son utilité principalement dans les contrats de travail et dans les contrats de cession de fonds de commerce.

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions strictes posées par la jurisprudence :

  • Elle doit être limitée dans le temps (par exemple deux ou trois ans).
  • Elle doit être limitée géographiquement (un département, une ville, une région précise).
  • Elle doit être proportionnée à l’objectif poursuivi, notamment la protection des intérêts légitimes de l’employeur ou de l’acquéreur du fonds de commerce.
  • En matière salariale, elle doit donner lieu à une contrepartie financière[9].

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, la clause de non-concurrence empêche le vendeur de s’installer immédiatement à proximité et de récupérer sa clientèle, au détriment de l’acquéreur qui a payé un prix incluant la valeur de la clientèle.

En plus de cela, il y a la clause de réserve de propriété, qui permet au vendeur de conserver la propriété de la chose vendue jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur[10][11]. Cette clause présente un intérêt majeur en matière de ventes commerciales où le vendeur souhaite se prémunir contre l’insolvabilité éventuelle de l’acheteur.

Tant que le prix n’est pas totalement payé, la chose reste juridiquement la propriété du vendeur. En cas de défaut de paiement, celui-ci peut la revendiquer même si l’acheteur est en liquidation judiciaire[12]. Toutefois, la clause doit avoir été stipulée par écrit et acceptée par l’acheteur pour être opposable aux tiers[13].

Par ailleurs, d’autres clauses usuelles comme :

  • La clause pénale : Elle fixe à l’avance le montant de l’indemnité due par une partie en cas d’inexécution de ses obligations. Elle présente un intérêt pratique pour éviter des discussions interminables sur le montant du préjudice subi.
  • La clause limitative ou exonératoire de responsabilité : Elle vise à limiter ou exclure la responsabilité d’une partie en cas d’inexécution. Toutefois, elle est inopposable en cas de faute lourde ou dolosive, et elle ne peut exclure la responsabilité pour dommage corporel[14].
  • La condition suspensive : Elle subordonne la naissance du contrat à la réalisation d’un événement futur et incertain (par exemple l’obtention d’un prêt immobilier).
  • La clause résolutoire : Elle prévoit la résiliation automatique du contrat en cas d’inexécution d’une obligation.
  • La clause de dédit : Elle permet à une partie de se dédire du contrat moyennant le paiement d’une somme convenue.
  • La clause compromissoire et la clause attributive de juridiction : Elles organisent la compétence juridictionnelle ou arbitrale pour le règlement des litiges liés au contrat.

NB : De prochaines publications étudieront singulièrement chaque clause pour une meilleure compréhension.

III. La pratique contractuelle : entre innovation et encadrement juridique

La pratique professionnelle a souvent été à l’origine de clauses nouvelles, créées pour répondre à des besoins concrets non prévus initialement par le législateur. Ces innovations sont progressivement intégrées dans la législation lorsque leur utilité et leur sécurité juridique sont reconnues. Ainsi, la clause de réserve de propriété, largement utilisée dans la pratique commerciale, a été consacrée en droit français par la loi du 12 mai 1980 puis codifiée à l’article 2367 du Code civil français.

Toutefois, la rédaction de ces clauses requiert une grande rigueur. Comme l’enseigne la jurisprudence, le juge ne s’attache pas uniquement à la dénomination donnée à la clause ou au contrat, mais à son contenu réel et à ses effets pratiques[15]. Ainsi, une clause mal rédigée ou imprécise peut être réputée nulle ou inopposable, entraînant de graves conséquences pour la partie qui entendait s’en prévaloir.

Conclusion

La liberté contractuelle demeure un principe cardinal du droit des obligations. Elle permet aux parties d’adapter leur contrat à leurs besoins et à la spécificité de leur relation. Néanmoins, cette liberté s’exerce sous le contrôle vigilant de la loi, qui encadre certaines stipulations pour protéger l’ordre public et la partie faible. La pratique contractuelle, quant à elle, continue d’innover en créant des clauses toujours plus adaptées aux réalités économiques et sociales. Dans cette perspective, la rédaction précise, rigoureuse et conforme aux exigences légales demeure la clé d’une relation contractuelle équilibrée, sécurisée et efficace. Ainsi, le recours à un professionnel du droit reste un choix judicieux pour toute personne souhaitant éviter les pièges d’une rédaction approximative.

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Me Luc KOUASSI

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[1] Code civil ivoirien, art. 6.

[2] Code civil français, art. 6.

[3] G. Cornu, Droit civil : Les obligations, Montchrestien, 14e éd., 2012, p. 79.

[4] Code civil français, art. 1102.

[5] Code civil ivoirien, art. 1123.

[6] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 12e éd., 2018, p. 31.

[7] Loi ivoirienne n°2019-576 du 26 juin 2019 portant régime juridique du bail à usage d’habitation.

[8] Loi française du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

[9] Cass. soc., 10 juillet 2002, n° 00-45135.

[10] Code civil français, art. 2367.

[11] Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, LGDJ, 12e éd., 2021, p. 410.

[12] Cass. com., 12 juillet 1982, Bull. civ. IV, n° 225.

[13] Cass. com., 27 février 1996, Bull. civ. IV, n° 73.

[14] Cass. civ. 1ère, 29 janvier 1991, n° 88-18896.

[15] Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2007, n° 06-16916.

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  • Thèmes de mémoire & thèse

100 thèmes innovants de mémoire en droit privé : Les nouvelles frontières de la recherche juridique

À l’heure où la société évolue à grande vitesse sous l’effet des mutations numériques, économiques, climatiques et sociales, le droit privé se renouvelle sans cesse pour répondre aux besoins contemporains. Pour les étudiants en droit, les chercheurs et les praticiens, choisir un thème de mémoire novateur est un moyen d’apporter une réelle valeur ajoutée et d’anticiper les réformes futures. Nous vous proposons ici 100 thèmes innovants de mémoire, répartis dans 10 matières phares du droit privé, pour orienter vos réflexions et nourrir vos ambitions académiques et professionnelles.

I. Droit des contrats

  1. La formation du contrat à l’ère des intelligences artificielles
  2. La validité des contrats conclus via les plateformes blockchain
  3. Les contrats intelligents (smart contracts) : enjeux juridiques et pratiques
  4. La renégociation contractuelle en période de crise sanitaire
  5. L’obligation de loyauté dans les contrats numériques
  6. La force obligatoire du contrat face aux nouvelles causes d’imprévision
  7. Le devoir d’information précontractuel dans les contrats conclus en ligne
  8. Les contrats d’adhésion et la protection du consommateur numérique
  9. La contractualisation de la relation de travail des travailleurs des plateformes
  10. La responsabilité contractuelle du fait des algorithmes utilisés par les parties

II. Droit des biens

  1. La propriété virtuelle : quelle protection pour les biens numériques ?
  2. Les NFT comme objets de droit de propriété
  3. La possession de biens immatériels : approche renouvelée
  4. Les biens communs numériques : vers un nouveau régime juridique
  5. La protection juridique des données personnelles comme bien patrimonial
  6. L’appropriation privée de l’espace extra-atmosphérique
  7. La circulation des biens culturels à l’ère du numérique
  8. La copropriété des actifs cryptographiques
  9. L’usufruit sur les biens numériques
  10. La qualification juridique des actifs digitaux

III. Droit des sûretés

  1. La blockchain et la publicité des sûretés
  2. L’efficacité des garanties bancaires autonomes dans le financement international
  3. La cession de créance future : perspectives d’évolution
  4. La fiducie-sûreté comme outil de financement des startups
  5. La réforme des sûretés mobilières et son impact sur l’accès au crédit
  6. Le gage de biens incorporels : étude des pratiques innovantes
  7. La sûreté sur crypto-actifs : quelle sécurité pour le créancier ?
  8. L’opposabilité des sûretés constituées sur des actifs numériques
  9. Les sûretés environnementales : étude comparative
  10. Le rôle des sûretés réelles dans le financement durable

IV. Droit de la famille

  1. Les unions civiles entre personnes du même sexe en Afrique francophone
  2. La gestation pour autrui et la filiation en droit comparé
  3. L’autorité parentale face aux nouvelles pratiques éducatives numériques
  4. La place du consentement de l’enfant dans les procédures d’adoption
  5. La protection de la femme dans les mariages coutumiers revisités
  6. Le divorce en ligne : perspectives et limites juridiques
  7. L’impact de la migration sur les obligations alimentaires familiales
  8. La reconnaissance juridique des familles polyamoureuses
  9. L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à l’identité numérique
  10. Le partage des biens numériques lors du divorce

V. Droit des obligations

  1. La force majeure en contexte de pandémie : analyse des nouvelles jurisprudences
  2. La responsabilité civile des plateformes de e-commerce
  3. L’enrichissement sans cause et la digitalisation des paiements
  4. L’obligation de sécurité dans les contrats électroniques
  5. La clause de non-concurrence dans les contrats des influenceurs
  6. La réparation des préjudices écologiques : obligations nouvelles
  7. La bonne foi contractuelle dans les échanges automatisés
  8. La caducité du contrat en cas d’évolution technologique imprévisible
  9. L’obligation de confidentialité à l’ère du cloud computing
  10. La nullité des contrats conclus par un avatar

VI. Droit des assurances

  1. L’assurance des risques cybernétiques : enjeux et perspectives
  2. La couverture assurantielle des catastrophes sanitaires
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  9. La protection des créations artistiques générées par IA
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Ces 100 thèmes de mémoire reflètent les défis et opportunités juridiques contemporains et futurs. Ils constituent une source d’inspiration pour tous ceux qui aspirent à développer une expertise pointue, contribuer à l’évolution du droit et répondre aux besoins de la société moderne.

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  • Droit du travail

La période d’essai en droit du travail ivoirien : régime juridique, renouvellement et rupture

Dans la dynamique de l’emploi, l’essai occupe une place cruciale tant pour l’employeur que pour le salarié. Pour l’un, il s’agit de vérifier l’aptitude professionnelle et l’adéquation du travailleur au poste proposé ; pour l’autre, l’essai constitue une phase probatoire lui permettant d’apprécier ses conditions d’engagement avant une intégration définitive. En Côte d’Ivoire, la période d’essai est rigoureusement encadrée par le Code du travail, la Convention collective interprofessionnelle et des décrets d’application afin de garantir un équilibre entre flexibilité pour l’employeur et protection pour le salarié.

I. Définition et conditions générales de l’essai

La période d’essai est la période initiale du contrat de travail pendant laquelle chacune des parties peut apprécier l’opportunité de maintenir la relation contractuelle sans être soumise aux contraintes de rupture applicables après confirmation[1]. Elle n’est pas une obligation légale systématique mais une faculté offerte aux parties qui doivent en convenir expressément lors de la formation du contrat.

Le Code du travail ivoirien (art. 14.5) prévoit que la période d’essai est autorisée tant pour les contrats à durée déterminée que pour ceux à durée indéterminée[2]. La durée maximale varie en fonction de la catégorie professionnelle du travailleur :

  • 8 jours pour les travailleurs rémunérés à l’heure ou à la journée
  • 1 mois pour les travailleurs rémunérés au mois
  • 2 mois pour les agents de maîtrise, techniciens et assimilés
  • 3 mois pour les ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs et assimilés[3]

Ces durées maximales peuvent toutefois être abaissées d’un commun accord lorsque le contrat est temporaire ou à temps partiel, conformément à l’article 3 du décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai[4].

La période d’essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. La Convention collective interprofessionnelle ivoirienne (art. 14) impose en effet que soient mentionnés la durée de l’essai ainsi que, le cas échéant, les modalités de son renouvellement[5]. À défaut, la relation de travail est réputée conclue sans période d’essai, le salarié étant considéré comme définitivement embauché dès son entrée en fonction[6].

II. Le renouvellement de la période d’essai

Le renouvellement de la période d’essai est autorisé en droit ivoirien mais strictement encadré. Il ne peut intervenir qu’une seule fois et pour la même durée que celle initialement convenue[7]. Ce renouvellement doit être notifié par écrit et respecter des délais de prévenance variables selon la durée initiale de l’essai :

  • 2 jours avant son terme pour une période d’essai de 8 jours
  • 8 jours avant son terme pour une période d’essai de 1 mois
  • 15 jours avant son terme pour une période d’essai de 2 ou 3 mois[8]

Ces délais visent à garantir au salarié un temps suffisant pour se préparer à l’éventualité d’une prolongation ou d’une rupture prochaine.

Si l’employeur ne respecte pas ces délais de prévenance, le renouvellement ne peut intervenir qu’avec l’accord exprès du travailleur, faute de quoi l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice[9]. Le montant de cette indemnité varie ainsi :

  • 8 jours de salaire lorsque la période d’essai est de 2 mois
  • 15 jours de salaire lorsqu’elle est de 3 mois
  • 1 mois de salaire lorsqu’elle est de 6 mois[10]

Cette sanction pécuniaire a un effet dissuasif et consacre la dimension protectrice du régime juridique de l’essai.

III. La rupture de la période d’essai

Pendant l’essai, le contrat peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties, sans préavis et sans indemnité[11]. Cette rupture unilatérale ne nécessite aucune motivation particulière. Elle se justifie par la finalité même de l’essai, qui consiste à évaluer l’adéquation entre les besoins de l’employeur et les compétences ou aspirations du salarié[12]. Néanmoins, la jurisprudence ivoirienne impose que la rupture de l’essai ne soit pas abusive, discriminatoire ou vexatoire[13].

Même si la loi prévoit la liberté de rupture durant l’essai, celle-ci ne doit pas être exercée de manière abusive. Ainsi, un licenciement prononcé pour un motif discriminatoire (sexe, grossesse, origine ethnique) reste nul et ouvre droit à des dommages-intérêts au profit du salarié[14][15]. De plus, la rupture doit être notifiée de manière claire et loyale, conformément au principe général de bonne foi contractuelle[16].

IV. Le maintien dans l’emploi après la période d’essai

Lorsque le salarié est maintenu dans son emploi à l’issue de la période d’essai, la relation contractuelle se poursuit automatiquement et devient un contrat à durée indéterminée si elle ne l’était pas déjà[17]. La durée de l’essai, y compris en cas de renouvellement, est prise en compte dans le calcul des droits liés à l’ancienneté tels que l’indemnité de licenciement, le préavis ou le calcul des congés payés[18].

Si l’employeur propose de poursuivre l’emploi à des conditions différentes de celles de la période d’essai (changement de poste, de classification, de rémunération), il doit en informer le salarié par écrit. Ce document mentionne impérativement l’emploi proposé, la classification conventionnelle, la rémunération ainsi que tous les avantages afférents[19]. Ce document doit être contresigné par le salarié, garantissant ainsi son consentement éclairé et protégeant ses droits en cas de litige ultérieur[20].

Conclusion

La période d’essai, si elle constitue un moyen d’adaptation et d’évaluation réciproque, n’est pas un régime d’exception échappant aux règles protectrices du droit du travail ivoirien. Elle reste encadrée dans sa durée, son renouvellement et sa rupture pour éviter toute dérive de précarisation. La rigueur du formalisme, l’exigence d’un renouvellement écrit dans des délais précis et l’interdiction des ruptures abusives traduisent la recherche d’un équilibre harmonieux entre la flexibilité légitime pour l’employeur et la sécurité nécessaire pour le salarié.

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Me Luc KOUASSI

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[1] Article 14.5, Code du travail ivoirien.

[2] Ibid.

[3] Décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, art. 2.

[4] Décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, art. 3.

[5] Convention collective interprofessionnelle, art. 14.

[6] KONE, Karamoko, Droit du travail ivoirien, CERAP Editions, 2020, p. 84.

[7] Décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, art. 2.

[8] Décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, art. 4

[9] Décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, art. 5.

[10] Convention collective interprofessionnelle, art. 14.

[11] Article 18.1, Code du travail ivoirien.

[12] DAOUDA, Kouakou, Le droit du travail ivoirien commenté, Les Classiques Africains, 2018, p. 133.

[13] TIA, Lucien, op. cit., p. 115.

[14] Article 5, Code du travail ivoirien.

[15] OIT, Convention n°111 sur la discrimination (emploi et profession), Genève, 1958.

[16] KONE, Karamoko, op. cit., p. 87.

[17] Décret n°96-195 du 7 mars 1996 relatif à l’engagement à l’essai et à la durée de la période d’essai, art. 7.

[18] Ibid.

[19] Convention collective interprofessionnelle, art. 14.

[20] Ibid.

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  • Droit des contrats

Quelles sont les obligations de chacun lorsque le contrat est imprécis ?

Dans le monde des contrats, il est fréquent que les parties, emportées par l’urgence, la confiance mutuelle ou l’inexpérience juridique, concluent un accord sans en préciser tous les détails pratiques. Cette situation suscite une question importante : que se passe-t-il lorsque le contrat omet certaines précisions ? Qui supporte alors les obligations ? Quelles règles s’appliquent ?

En principe, le contrat est censé contenir l’ensemble des droits et obligations des parties, puisque celles-ci l’ont librement négocié et accepté. Cependant, il serait irréaliste d’exiger que chaque contrat détaille toutes les hypothèses possibles, tant la vie économique et sociale est pleine d’imprévus. Aucun rédacteur, aussi compétent soit-il, ne peut prévoir à l’avance la totalité des situations susceptibles d’intervenir au cours de l’exécution d’un contrat. Comme le rappelle la doctrine, « la vie contractuelle déborde toujours la volonté des parties »[1].

I. L’impossibilité de tout prévoir : limites pratiques et juridiques

Même si les parties essaient d’anticiper un maximum de situations, elles ne peuvent matériellement pas tout envisager. Certaines hypothèses apparaîtront a posteriori, au fur et à mesure de l’exécution du contrat. La pratique montre que l’omission de stipulations essentielles provient :

  • De la rédaction hâtive et approximative du contrat, notamment entre particuliers.
  • De l’utilisation de modèles types sans adaptation à la situation précise.
  • De la confiance excessive entre les parties qui renoncent à toute formalisation détaillée.
  • De l’inexpérience ou l’ignorance des règles supplétives qui s’appliquent en l’absence de stipulations spécifiques.

Ainsi, comme l’enseignent les grands auteurs du droit des contrats, « la prévoyance absolue est impossible ; c’est pourquoi la loi complète toujours la volonté des parties »[2].

Face à l’imprécision du contrat, la loi joue un rôle de base. Elle prévoit un ensemble de règles dites « supplétives », c’est-à-dire des dispositions qui s’appliquent automatiquement lorsque le contrat reste silencieux sur un point précis. Ces règles supplétives viennent combler le vide contractuel et garantissent la sécurité juridique.

En matière de vente, par exemple, l’article 1651 du Code civil ivoirien et français prévoit que, sauf stipulation contraire, le prix doit être payé au moment de la délivrance[3]. De même, en matière de bail, l’article 1728 du Code civil ivoirien impose au locataire de payer le loyer même si le contrat n’a pas précisé la date exacte de paiement[4].

Ces règles supplétives sont nombreuses et couvrent tous les domaines du droit des contrats : vente, bail, prêt, mandat, etc. Elles permettent aux relations contractuelles de s’exécuter même lorsque le contrat n’est pas parfaitement rédigé.

II. Illustration pratique : la vente de la bibliothèque des retraités à l’étudiant en droit

Présentation du cas :Un couple de retraités vivant à Abidjan a décidé de vendre l’intégralité des livres de sa bibliothèque à un jeune étudiant en droit pour la somme de 550 000 FCFA. L’accord a été conclu rapidement, sans consultation d’un juriste, et la livraison des livres a été fixée à une semaine après la signature du contrat. Cependant, aucune clause n’a précisé les modalités de paiement de cette somme importante.

Les vendeurs, bien que confiants en la bonne foi de l’étudiant, s’interrogent sur leurs droits en l’absence de stipulation contractuelle claire concernant le paiement. L’acheteur doit-il payer avant la livraison, à la livraison, ou après ?

Analyse juridique : La réponse se trouve dans l’article 1651 du Code civil ivoirien, qui dispose que « le paiement du prix doit être fait au moment où la délivrance se fait »[5]. Cette disposition a un caractère supplétif. Cela signifie qu’elle s’applique uniquement si les parties n’en ont pas décidé autrement.

En l’espèce, le contrat étant silencieux, la règle légale supplétive s’appliquera. Ainsi, le jeune étudiant en droit n’a pour l’instant aucune obligation de payer tant que la livraison des livres n’a pas été effectuée. Le paiement sera donc exigible au moment où les vendeurs lui remettront effectivement les livres.

Cette situation révèle l’importance de rédiger un contrat complet et précis, même pour des transactions entre particuliers. Si les retraités avaient souhaité un paiement avant la livraison, il leur aurait fallu insérer une clause expresse à cet effet. La loi supplétive, protectrice de l’équilibre contractuel, impose en l’absence de précision un paiement concomitant à la délivrance.

III. L’intervention du juge en cas d’imprécision contractuelle

Lorsque le contrat est imprécis ou lacunaire, le juge est habilité à interpréter la volonté des parties. Comme le dispose l’article 1156 du Code civil ivoirien, « On doit dans les conventions, rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes»[6]. Le juge devra donc rechercher ce que les parties ont réellement voulu au moment de la conclusion du contrat, même si cela n’a pas été formulé clairement.

Cette interprétation prend en compte :

  • Les usages locaux ou professionnels applicables.
  • Le comportement antérieur des parties.
  • La nature de l’opération contractuelle.
  • L’équité, en cas de silence complet et d’impossibilité d’identifier l’intention commune.

Si l’interprétation du juge ne permet pas de résoudre la difficulté, celui-ci peut compléter le contrat en y intégrant les obligations prévues par la loi. Comme l’expliquent les professeurs Terré, Simler et Lequette, «la loi supplée aux défaillances de la volonté pour assurer l’efficacité du contrat»[7].

Dans le cas de la vente de la bibliothèque, si un litige naissait concernant le paiement, le juge appliquerait la règle supplétive de l’article 1651. Il pourrait également apprécier la bonne foi des parties, principe général du droit des contrats (article 1104 du Code civil français et article 1134 alinéa 3 du Code civil ivoirien), pour sanctionner une partie qui agirait de manière abusive ou dilatoire.

IV. L’importance de la précision contractuelle : conseils pratiques

Pour éviter les incertitudes et l’intervention du juge, il est recommandé de :

  • Lister toutes les obligations principales et accessoires dans le contrat.
  • Préciser les modalités de paiement, de livraison et de sanction en cas d’inexécution.
  • Faire relire le projet de contrat par un juriste professionnel, même pour des ventes entre particuliers.
  • Insérer des clauses supplétives utiles, comme la date précise de paiement, les intérêts en cas de retard, et les modalités de résiliation anticipée.

Toute personne concluant un contrat doit connaître les règles supplétives applicables au type de contrat en cause. Ces règles varient selon qu’il s’agit d’une vente, d’un bail, d’un prêt ou d’un mandat. Les ouvrages doctrinaux, tels que Les obligations de Ph. Malaurie et L. Aynès, apportent un éclairage précieux à ce sujet[8].

V. Conclusion

L’imprécision contractuelle n’est jamais fatale. Le droit des contrats a prévu des mécanismes destinés à assurer la continuité et l’efficacité des relations juridiques : règles supplétives, pouvoir d’interprétation du juge, et principes généraux comme la bonne foi et l’équité. Toutefois, il reste préférable de rédiger des contrats complets et précis pour éviter toute insécurité juridique. La consultation d’un professionnel du droit demeure un investissement indispensable pour prévenir tout contentieux ultérieur.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

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Me Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire.

denisjunior690@gmail.com / +225 07 795 704 35 / +90 539 115 55 28

[1] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 12e éd., 2018, p. 312.

[2] G. Cornu, Droit civil – Les obligations, Montchrestien, 14e éd., 2012, p. 124.

[3] Code civil ivoirien & français, art. 1651.

[4] Code civil ivoirien, art. 1728.

[5] Code civil ivoirien, art. 1651.

[6] Code civil ivoirien, art. 1156.

[7] F. Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Les obligations, op. cit., p. 319.

[8] Ph. Malaurie et L. Aynès, Les obligations, LGDJ, 12e éd., 2021, p. 111.

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  • Webinaires

Résumé du webinaire du 11 juillet 2025 sur le thème : « Le raisonnement juridique ».

Le vendredi 11 juillet 2025, à partir de 19 heures, s’est tenu un webinaire organisé par le Cabinet LDJ SARL, autour du thème central « Le raisonnement juridique ». Cet événement a rassemblé plus d’une quinzaine de participants, majoritairement des étudiants en droit, des stagiaires juristes et des praticiens désireux de renforcer leur maîtrise des mécanismes fondamentaux du raisonnement juridique, compétence incontournable pour tout juriste souhaitant développer rigueur, crédibilité et professionnalisme dans l’analyse des situations de droit.

I. Intervenants

La formation a été assurée par Maître Luc KOUASSI, juriste consultant polyglotte, formateur et mentor en rédaction scientifique. Il était assisté dans la modération de la session par Monsieur CAMARA, stagiaire au sein du Cabinet, qui a facilité la fluidité des échanges, la gestion des interventions et la prise en compte des questions des participants. Leur dynamisme et leur complémentarité ont contribué à créer une atmosphère interactive, bienveillante et studieuse tout au long de la rencontre.

II. Objectif général du webinaire

Ce webinaire avait pour ambition de familiariser les participants aux mécanismes essentiels du raisonnement juridique, afin de leur permettre d’adopter une posture intellectuelle rigoureuse, de développer une méthode d’analyse cohérente et de renforcer leur capacité d’argumentation. L’approche pédagogique choisie reposait sur une progression structurée, subdivisée en trois modules principaux, chacun décliné en sections complémentaires. Cette méthodologie a permis aux apprenants de comprendre progressivement la nature du raisonnement juridique, ses structures formelles et sa mise en œuvre pratique.

III. Déroulement et contenu détaillé de la formation

Module 1 : Les fondements du raisonnement juridique

Ce premier module a posé les bases indispensables à la maîtrise du raisonnement juridique, en initiant les participants aux réflexes intellectuels fondamentaux que tout juriste doit développer.

Dans la première section, Maître Luc Kouassi a insisté sur la nécessité, avant toute formulation de réponse juridique, de suivre un processus intellectuel rigoureux. Celui-ci commence par une compréhension claire du sujet : identifier la question de droit posée, distinguer l’essentiel de l’accessoire, délimiter le problème à résoudre et en cerner les enjeux. La deuxième étape consiste à rechercher les éléments de réponse, notamment dans les textes légaux applicables, la jurisprudence pertinente et la doctrine. Vient ensuite la formulation d’une réponse claire, motivée et structurée, qui doit être cohérente et complète. Enfin, la dernière étape consiste à évaluer la solidité de l’argumentation, en s’assurant qu’elle repose sur des bases juridiques fondées, tout en anticipant les éventuelles objections.

Dans la deuxième section, pour illustrer concrètement la démarche intellectuelle en droit, l’intervenant a proposé un exercice pratique basé sur la question : « Que pensez-vous du divorce ? ». Cet exemple a permis de montrer la différence fondamentale entre une simple opinion personnelle, souvent fondée sur la morale, la religion ou l’émotion, et une analyse juridique structurée, reposant sur la loi et la jurisprudence. L’objectif était de démontrer que le raisonnement juridique consiste à mobiliser des règles de droit applicables, à qualifier juridiquement les faits et à déduire une solution conforme au cadre légal, tout en justifiant chaque étape de la réflexion.

La troisième section a été consacrée aux techniques de discussion et d’argumentation en droit. Maître Luc a exposé quatre principales méthodes : le raisonnement par analogie, qui consiste à appliquer à une situation non prévue une solution déjà reconnue pour une situation similaire ; le raisonnement a fortiori, qui permet de déduire une conclusion plus évidente à partir d’une solution déjà admise ; le raisonnement a contrario, qui exclut l’application d’une règle à un cas non prévu en raison de son silence ou de sa formulation restrictive ; et l’argument de contradiction, qui consiste à confronter deux propositions pour démontrer l’incohérence ou la faiblesse logique d’une position. Ces techniques, indispensables dans le raisonnement juridique, permettent au juriste d’étayer son argumentation, de convaincre son interlocuteur et d’adopter une posture méthodique et critique.

Module 2 : Le syllogisme juridique

Le deuxième module a été entièrement consacré au syllogisme juridique, présenté comme la structure logique classique du raisonnement en droit. Maître Luc a expliqué que le syllogisme juridique se compose de trois éléments :

  1. La majeure, qui énonce la règle de droit générale applicable à la situation donnée.
  2. La mineure, qui présente les faits précis du cas d’espèce, à confronter à la règle.
  3. La conclusion, qui applique la règle aux faits et en déduit la solution juridique.

Pour illustrer cette méthode, un cas pratique inspiré de la jurisprudence en droit des personnes a été proposé. Il s’agissait d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 10 décembre 1985. Les faits concernaient un homme ayant souscrit une assurance-vie prévoyant qu’en cas de décès, une somme serait versée à son épouse, majorée de 30 % par enfant à charge vivant au foyer. L’homme est décédé alors que son épouse était enceinte. La question posée était de savoir si l’enfant à naître pouvait être considéré comme « à charge » pour l’application de la majoration.

Dans l’analyse, la majeure posait la règle selon laquelle la majoration s’applique pour chaque enfant à charge vivant au foyer de l’assuré. La mineure constatait que l’enfant était conçu au moment du décès et est né vivant et viable. La conclusion déduisait que l’enfant devait être considéré comme à charge, et que la majoration était donc applicable. Cet exercice a permis de démontrer l’efficacité du syllogisme juridique pour résoudre des difficultés pratiques avec rigueur et logique.

La dernière section du module a encouragé les participants à poursuivre l’apprentissage en autonomie à travers l’étude de l’arrêt Nikon rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 octobre 2001. Cette démarche visait à renforcer leur capacité d’analyse jurisprudentielle et leur autonomie méthodologique.

Module 3 : La qualification juridique

Le troisième module portait sur la qualification juridique, présentée comme une étape essentielle dans tout raisonnement juridique. Maître Luc a expliqué que la qualification consiste à attribuer à un fait, une situation, un objet ou une relation une catégorie juridique précise, permettant de déterminer le régime applicable et d’en déduire les conséquences de droit.

Dans la première section, l’intervenant a exposé plusieurs exemples concrets. Il a notamment montré qu’un chien, bien que considéré comme un bien meuble au sens de l’article 528 du Code civil, est soumis à un régime spécifique en tant qu’être vivant doué de sensibilité. De même, un robot aspirateur ou un robot ménager pose la question de sa qualification en tant que meuble corporel, objet connecté ou appareil domestique, selon ses fonctions et son utilisation. Un autre exemple concernait le dépassement dangereux sur une ligne blanche, impliquant la qualification de la personne (le conducteur), de la chose (le véhicule) et de l’acte (la manœuvre).

Dans la deuxième section, la méthodologie de qualification a été détaillée selon trois contextes d’application : en cas pratique, où il s’agit d’analyser les faits pour leur attribuer la bonne qualification ; dans une fiche d’arrêt, où l’on observe comment le juge a qualifié les faits pour appliquer la règle de droit ; et dans une consultation juridique, où le juriste interprète les faits exposés par le client pour proposer la qualification appropriée et en tirer les conséquences légales. L’intervenant a insisté sur le fait que la qualification n’est jamais automatique et qu’elle requiert une analyse rigoureuse et méthodique.

La dernière section a abordé le rôle du juge dans le contrôle et la rectification de la qualification juridique. Maître Luc a expliqué que le juge dispose d’un pouvoir souverain de qualification et de requalification. Il peut ainsi confirmer la qualification retenue par une partie, la corriger s’il l’estime erronée, ou en substituer une autre plus conforme aux faits du dossier et aux catégories prévues par la loi. Cette prérogative du juge garantit la juste application du droit et constitue un enjeu stratégique majeur pour tout praticien.

IV. Séance de questions-réponses

La session s’est conclue par une riche séance de questions-réponses, au cours de laquelle les participants ont posé des questions pertinentes sur la méthodologie de raisonnement, les techniques de qualification et l’application pratique du syllogisme dans différents domaines du droit. Maître Luc s’est appliqué à répondre avec clarté, précision et pédagogie, consolidant ainsi la compréhension des notions abordées et renforçant la satisfaction des apprenants.

V. Conclusion

En définitive, ce webinaire a permis aux participants d’acquérir une compréhension solide, progressive et opérationnelle du raisonnement juridique. Ils repartent enrichis d’une méthodologie rigoureuse et structurée, leur permettant de traiter les faits avec précision, d’argumenter avec méthode et de développer une posture intellectuelle critique et crédible.

Le Cabinet LDJ SARL, fidèle à sa mission de formation pratique et professionnalisante, réaffirme à travers cette session son engagement à accompagner la nouvelle génération de juristes africains, en leur offrant des formations de qualité, adaptées aux réalités académiques et professionnelles, pour leur réussite et leur insertion durable dans le monde juridique.

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  • Thèmes de mémoire & thèse

100 thèmes de mémoire originaux en droit privé et droit public

Dans la recherche juridique, certaines matières sont souvent négligées, bien qu’elles constituent des domaines prometteurs d’étude et d’expertise. Qu’il s’agisse de branches émergentes ou spécialisées, elles offrent un terrain fertile pour des mémoires originaux et à forte valeur ajoutée. Cet article propose 100 thèmes innovants dans 10 matières moins explorées du droit privé et public, pour inspirer étudiants, chercheurs et praticiens.

I. Droit privé : 5 matières peu abordées

A. Droit médical et de la santé

  1. La responsabilité médicale en téléconsultation
  2. La confidentialité des données de santé sur les applications mobiles
  3. La gestation pour autrui à visée thérapeutique : cadre juridique comparé
  4. L’accès équitable aux innovations biomédicales en Afrique
  5. La bioéthique et l’édition génétique (CRISPR-Cas9)
  6. La protection juridique du patient atteint de maladies rares
  7. Le consentement éclairé à l’ère des tests ADN commerciaux
  8. Les conflits d’intérêts dans la recherche médicale
  9. La cybersécurité des dossiers médicaux électroniques
  10. Le droit à l’oubli en matière de santé mentale

B. Droit maritime et portuaire

  1. La responsabilité environnementale des exploitants portuaires
  2. La piraterie maritime et la sécurisation juridique du transport international
  3. Le dumping des navires : problématiques juridiques
  4. La gestion juridique des déchets marins par les ports africains
  5. La domanialité publique maritime et les investissements privés
  6. La prévention des collisions en mer et les assurances maritimes
  7. Le pavillon de complaisance et la protection des marins
  8. La régulation juridique des zones portuaires franches
  9. La cybersécurité des systèmes logistiques portuaires
  10. Le transport maritime des matières dangereuses : cadre normatif

C. Droit notarial

  1. La digitalisation des actes notariés : enjeux et perspectives
  2. Le rôle du notaire dans la prévention des litiges successoraux
  3. La protection des personnes vulnérables par l’intervention notariale
  4. La déontologie notariale face aux nouveaux services en ligne
  5. Le notaire et la légalisation des actes électroniques transfrontaliers
  6. L’authentification notariale des smart contracts
  7. La responsabilité notariale en cas de fraude documentaire numérique
  8. La médiation notariale : un mode amiable de règlement des différends
  9. Le notariat et la planification successorale islamique
  10. L’éthique notariale et le blanchiment d’argent

D. Droit international privé de la famille

  1. La détermination de la loi applicable au divorce international
  2. La circulation des décisions d’adoption internationale en Afrique
  3. La protection des enfants issus de la gestation pour autrui transfrontalière
  4. La reconnaissance des mariages coutumiers dans un contexte international
  5. Le conflit de lois en matière de filiation internationale
  6. Le droit de visite transfrontalier et le déplacement illicite d’enfants
  7. La succession internationale et la réserve héréditaire
  8. La protection juridique des femmes migrantes mariées à l’étranger
  9. La répudiation et l’ordre public international
  10. Les unions polygamiques face au droit international privé

E. Droit de la propriété intellectuelle appliqué aux nouvelles technologies

  1. La protection juridique des œuvres générées par intelligence artificielle
  2. Les brevets sur les inventions biotechnologiques
  3. La contrefaçon numérique et les plateformes de streaming
  4. La titularité des droits d’auteur sur les NFT artistiques
  5. La protection juridique des bases de données algorithmiques
  6. Le droit moral et les créations virtuelles
  7. Les smart contracts et la gestion automatisée des licences
  8. La valorisation des actifs immatériels dans les entreprises numériques
  9. Les marques sonores et olfactives à l’ère numérique
  10. La cybersurveillance des atteintes à la propriété intellectuelle

II. Droit public : 5 matières peu abordées

A. Droit spatial

  1. L’appropriation privée de l’espace extra-atmosphérique
  2. La responsabilité des États en cas de dommages causés par des satellites
  3. La régulation des débris spatiaux
  4. La protection juridique des ressources spatiales
  5. La gouvernance mondiale de l’exploration lunaire
  6. Le droit des télécommunications satellitaires en Afrique
  7. La sécurité spatiale et le droit international humanitaire
  8. La privatisation des activités spatiales : enjeux juridiques
  9. La cybersécurité des infrastructures spatiales
  10. La coopération internationale pour la surveillance de l’espace

B. Droit de l’éducation

  1. La gratuité de l’enseignement supérieur : mythe ou réalité ?
  2. Le droit à l’éducation inclusive des enfants handicapés
  3. La dématérialisation de l’enseignement et l’égalité des chances
  4. L’autonomie des universités publiques : étude comparative
  5. L’accès équitable aux bourses publiques en Afrique
  6. La responsabilité de l’État pour échec scolaire massif
  7. La discipline universitaire et le respect des droits fondamentaux
  8. L’éducation civique obligatoire et la formation à la citoyenneté numérique
  9. L’impact juridique des écoles privées confessionnelles
  10. La régulation juridique des enseignements à distance transfrontaliers

C. Droit foncier public

  1. La sécurisation foncière des terres rurales en Afrique
  2. La domanialité publique et l’investissement privé
  3. La régularisation des occupations irrégulières des terres publiques
  4. Le domaine public numérique
  5. La protection des terres autochtones et coutumières
  6. La réforme foncière et la gouvernance territoriale
  7. La fiscalité foncière et l’aménagement urbain durable
  8. Les concessions domaniales et le développement économique
  9. Le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  10. Le foncier urbain et la lutte contre les bidonvilles

D. Droit électoral

  1. Le vote électronique : enjeux et risques juridiques
  2. La parité hommes-femmes dans les listes électorales
  3. Les candidatures indépendantes et la démocratie pluraliste
  4. Le contentieux électoral numérique
  5. La régulation des financements électoraux en Afrique francophone
  6. La transparence des commissions électorales indépendantes
  7. La fraude électorale numérique et la cybersécurité
  8. Le droit de vote des diasporas africaines
  9. L’annulation des élections pour irrégularité matérielle
  10. La limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique

E. Droit de l’innovation publique

  1. La gouvernance algorithmique dans l’administration publique
  2. La legal tech et la transformation du service public de la justice
  3. L’innovation administrative pour la réalisation des ODD
  4. La blockchain comme outil de transparence publique
  5. L’administration intelligente (smart government)
  6. La protection des données dans l’innovation administrative
  7. Le financement participatif des projets publics (crowdfunding public)
  8. Les laboratoires d’innovation publique : cadre juridique
  9. L’éthique de l’intelligence artificielle dans la décision publique
  10. L’open data et la participation citoyenne

Ces 100 thèmes originaux et stratégiques ciblant des matières peu enseignées et encore moins mobilisées en recherche juridique, tout en étant porteurs d’avenir. Ils constituent un levier pour toute personne souhaitant se distinguer dans la recherche et développer une expertise unique.

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