e Conseil des ministres a adopté, le mercredi 20 novembre 2024, un décret qui réorganise les attributions et les modalités de financement du Fonds de Garantie Automobile (FGA). Dans un entretien accordé au Centre d’information et de Communication gouvernementale (CICG), le Directeur Général du FGA, Maizan Koffi Noël, revient sur les enjeux du décret pris par le gouvernement.
Qu’est-ce que le Fonds de Garantie Automobile ?
Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une entreprise paritaire créée par l’État de Côte d’Ivoire de concert avec l’ensemble des compagnies d’assurance qui pratiquent la branche automobile. L’État et ses partenaires ont, en effet, estimé qu’un certain nombre de victimes des accidents de la voie publique sont laissées pour compte. Afin de corriger cette déficience, l’État a mis en place le FGA à l’effet de prendre en charge les victimes corporelles d’accidents de la voie publique en cas de défaut d’assurance, et les victimes d’accidents de la voie publique en cas de délit de fuite. Lorsque ces victimes saisissent le FGA, elles sont prises en charge d’abord sur le plan médical, avant l’indemnisation conformément au décret de création du FGA, dans lequel l’État définit un barème calibré, à caractère social. Le FGA n’est pas une entreprise marchande. N’ayant pas de produits marchands, toutes les ressources qui sont mobilisées et mises à sa disposition permettent de prendre en charge les victimes.
Le Gouvernement vient d’adopter un décret qui réorganise les attributions et les modalités de financement du Fonds de Garantie Automobile, ainsi que les poursuites d’indemnisation. De quoi s’agit-il exactement ?
L’ancrage de cette nouvelle activité émane de la stratégie nationale de la sécurité routière initiée par le ministère des Transports et impliquant le ministère des Finances et du Budget, qui est le Ministère technique auquel est rattaché le Fonds de Garantie Automobile, ainsi que le Ministère en charge de la Santé.
Le Ministère des Transports a, à juste titre, fait une large communication autour de la vidéoverbalisation afin de faire connaître la Stratégie Nationale de la Sécurité Routière. L’objectif de l’État étant de permettre qu’il y ait la sensibilisation et la formation des usagers relativement aux accidentés de la voie publique, eu égard à leur nombre important. L’État a donc instruit le Ministère des Transports d’élaborer une stratégie dont l’objectif est de sensibiliser et de former les usagers sur le Code de la voie publique et, par ricochet, réduire le taux des accidents sur la voie publique, à défaut de les éviter.
Au cas où l’accident finit par arriver, il faut entrevoir la prise en charge des victimes. Nous avons, pour ce faire, mis en place un dispositif pour élargir le champ d’action du FGA qui prend déjà en charge les deux types de victimes cités plus haut. Nous sommes, à ce jour, à 20% de prise en charge. Mais l’État a demandé qu’on élargisse ce champ d’action pour prendre les 80% restants en charge de sorte que l’action du FGA soit totale. Ainsi, lorsque survient un accident de la voie publique, le FGA intervient et prend en charge la victime.
Dans le second cas de figure, les compagnies d’assurance, bien que ne reniant pas leurs garanties, n’ont pas toujours le temps nécessaire pour mettre en place leurs garanties quand les victimes d’accident de la voie publique sont admises au CHR ou au CHU. Le temps de le faire, nous nous sommes rendu compte, au regard du diagnostic, que la victime peut mourir.
L’État a donc décidé d’élargir son assiette en permettant au FGA, au regard de sa présence dans les centres de santé, de prendre en charge ces victimes dans un premier temps. Les acteurs impliqués dans le circuit de l’action de la voie publique peuvent, après coup, entrevoir une action récursoire pour compenser les ressources engagées par le FGA. Les compagnies d’assurance remboursent alors les ressources engagées pour prendre en charge la victime.
C’est exactement la même chose pour l’État. L’État étant son propre assureur, quand l’une de ses voitures est impliquée dans un accident de la voie publique, le rôle du FGA, dans le cadre du nouveau dispositif, est de la prendre en charge. Et, quand arrivera la phase d’indemnisation, la victime aura recours à l’agent judiciaire de l’État, qui est l’assureur de l’État.
Le dernier maillon est la carte Brune CEDEAO avec laquelle nous avons conventionné. En vertu de cette convention, lorsque les véhicules en provenance de l’hinterland (Burkina, Mali) sont impliqués dans un accident de la voie publique dans notre pays, les victimes ne sont pas laissées pour compte, mais sont prises en charge par la carte Brune CEDEAO locale à Abidjan. Nous allons, par la suite, faire l’action récursoire auprès de la carte Brune CEDEAO pour qu’elle rembourse les ressources engagées pour prendre en charge les victimes.
Avec la signature de ce décret, toutes les victimes seront prises en charge systématiquement et les compensations vont se faire à travers le FGA et l’ensemble de ses partenaires impliqués dans les circuits des accidentés de la voie publique.
Qui sont les personnes concernées par cette mesure ?
Cette mesure prend en charge toutes les victimes d’accidents de la voie publique, sans exclusive. Dès que le constat, qui apporte la preuve de l’existence de l’accident, est établi, toutes les victimes sont prises en charge.
Votre mot de fin
Je voudrais remercier tous nos ministres, qui n’ont ménagé aucun effort pour que ce projet sur lequel nous avions travaillé pendant trois ans puisse devenir une réalité.
Il s’agit de mettre en exergue la contribution de l’État dans la prise en charge des victimes d’accidents de la voie publique. Le mode de financement de ce nouveau dispositif se fait sur la quote-part que les compagnies d’assurance payent à l’État. L’État perçoit chaque année, 14,5% sur les polices d’assurance en termes de parafiscalité et de taxes. Ce sont 2,5% sur ces 14,5% qui ont été alloués par l’État pour prendre en charge cette activité.
La vision de la Côte d’Ivoire Solidaire est véritablement une réalité. Ce décret vient apporter une énième preuve de l’engagement de l’État à apporter sa contribution à ses concitoyens. Je voudrais dire merci au Président de la République et au Gouvernement de Côte d’Ivoire.
CICG
