COUR D’APPEL DE DALOA – AUDIENCE SOLENNELLE DE RENTRÉE JUDICIAIRE 2024-2025 / LES JUSTICIABLES ÉCLAIRÉS SUR LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS EN MATIÈRE DE LITIGES IMPLIQUANT L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

L’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), en partenariat avec l’Institut Africain des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants (UNAFRI), l’Université de Tahoua, la Cour d’Appel de Dakar, le Cabinet MGBP Avocats, et la Direction générale de la Police républicaine du Bénin, organise le jeudi 5 décembre 2024, sa 5ème conférence internationale par visioconférence (Zoom) sur le thème : « Criminalité économique transfrontalière : stratégies pour une sortie de crise ».

Informations générales :

• Durée/Date : Un (01) jour, le 5 décembre 2024
• Canal : Visioconférence Zoom
• Horaires : 09h00 à 13h00 (GMT)
• Ouverture de la salle virtuelle : à partir de 08h30 (GMT)
• Code de la conférence : ERS2024-C5
• Public Cible : Tout public
• Participation : Gratuite
• Inscription : Pour s’inscrire à la conférence, remplir le formulaire d’inscription en ligne suivant : https://sigweb.ersuma.org/formation/ERS2024-C5

NB : le code de connexion et de participation est envoyé automatiquement dès l’inscription.

Intervenants :

• Propos introductifs : Dr Édouard KITIO, Docteur en Droit privé, Magistrat Hors Hiérarchie, Directeur Général de l’Institut Africain des Nations Unies pour la Prévention du Crime et le Traitement des Délinquants (UNAFRI),
• Modération : Dr Aziber SEÏD ALGADI, Docteur en Droit privé, Directeur de la Recherche et de la Documentation de l’ERSUMA,
• Communication 1 : Les visages de la criminalité économique transfrontalière et son impact sur le développement du continent africain
  par Dr. Uguette PÉTILLION, Docteure en droit, Avocate au barreau de la Rochelle, Associé MGBP Avocats (France) ;
• Communication 2 : Les instruments juridiques internationaux, régionaux et nationaux de lutte contre la criminalité économique transfrontalière
  par M. Magatte DIOP, Magistrat, Président de Chambre à la Cour d’Appel de Dakar (Sénégal) ;
• Communication 3 : Le dispositif de riposte des États face à la criminalité économique transfrontalière
  par Pr Adamou RABANI, Professeur Agrégé des facultés de droit, Maitre de conférences à l’Université de Tahoua (Niger) ;
• Communication 4 : La coopération policière et judiciaire internationales en matière de lutte contre la criminalité économique transfrontalière
  par M. Mahuna Franck Ghislain ACAKPO, Commissaire de Police de 1ère classe, Adjoint au Chef de la Brigade Économiques et Financière (Bénin).
• Propos conclusifs : Dr Aziber SEÏD ALGADI, Docteur en Droit privé, Directeur de la Recherche et de la Documentation de l’ERSUMA

Participation à la conférence

Pour participer par visioconférence à partir d’un PC, Mac, iPad, iPhone ou appareil Android

• Disposer d’un ordinateur/tablette/smartphone avec haut-parleur et microphone ;
• Disposer d’une bonne connexion Internet d’au-moins 4G fiable pour une bonne qualité d’écoute ;

Pour consulter le guide technique de connexion en cas de difficultés, cliquer sur le lien suivant : https://www.ohada.org/wp-content/uploads/2020/10/Guide_connexion_Matinee_ERSUMA_Ver002.pdf

Pour contacter par courriel le support technique : tossavi.ersuma@ohada.org

Pour tous autres renseignements, veuillez contacter l’ERSUMA par courriel : ersuma@ohada.org ou appeler le +229 97 97 05 37.

NB :

• Les supports sont transmis sous quinzaine aux auditeurs ;
• La participation est gratuite et l’attestation est à dix-mille (10.000) F CFA pour ceux qui souhaitent l’obtenir.

Consultez à partir des liens ci-dessous :

• Le catalogue des formations et conférences 2024 : https://www.ohada.org/wp-content/uploads/2024/02/Catalogue_ERSUMA_2024.pdf
• Les modalités de délivrance des attestations et de transmission des supports : https://www.ohada.org/wp-content/uploads/2024/02/ERSUMA-Modalites_delivrance-attestations_transmission_des_supports2024.pdf
• Les moyens de paiements : https://sigweb.ersuma.org/moyens_de_paiement

L’ERSUMA compte sur votre participation effective et vous remercie de la confiance ainsi que de la collaboration.

Annonce du Cabinet Reliance Training Academy

L’Acte uniforme relatif au SYCEBNL est le Système Comptable des Entités à But Non Lucratif. C’est un cadre juridique et comptable spécifiquement conçu pour les organisations qui ne visent pas le profit, comme les ONG, les associations, les fondations, et autres entités similaires.

Ce présent séminaire de formation a pour objectif d’instruire les participants sur les dispositions juridiques de l’Acte uniforme relatif au SYCEBNL suivants ce nouveau référentiel, les aidant ainsi à maîtriser les dispositions juridiques du SYCEBNL et les obligations vis-à-vis de l’administration fiscale et de la sécurité sociale.

Contexte et justification

L’entité à but non lucratif s’entend de toute organisation, poursuivant un but désintéressé, et dont les ressources éventuellement générées par l’activité servent au fonctionnement et à la réalisation de son objet social.

Les entités à but non lucratif ont opéré dans l’espace OHADA sans système comptable spécifique. La majorité de ces entités adaptait le SYSCOHADA Révisé pour la tenue de leur comptabilité, d’autres utilisaient carrément un système comptable imposé par leurs bailleurs de fonds avec des numéros de comptes personnels, ce qui fait que les traitements comptables n’étaient pas du tout harmonisés dans toutes ces entités à but non lucratif (EBNL).

L’harmonisation des pratiques comptables des entités à but non lucratif dans les pays membres de l’espace OHADA nécessite alors la mise en place d’un dispositif comptable permettant de traduire leurs activités selon des règles comptables appropriées.

C’est ainsi que pour compléter l’Acte uniforme relatif au Droit Comptable et à l’information financière, le conseil des Ministres de l’OHADA, en sa 53ème session, tenues les 21 et 22 décembre 2022, à Niamey au Niger a enfin adopté l’Acte uniforme relatif au Système Comptable des Entités à But Non Lucratif.

En effet, à partir du 1er janvier 2024 dernier, toutes les entités à but non lucratif (ONG, Associations de toute nature, de droit ou de fait, confessions religieuses, mutuelles, clubs sportifs, partis politiques, établissements d’enseignement privé, cabinets médicaux, Ordres professionnels (Avocats, Médecins, Notaires, Experts comptables, Huissiers, Eglises, Mosquées, Fondations, Projets de développement, etc.) auront l’obligation de se conformer aux dispositions de ce nouveau référentiel comptable.

C’est dans ce contexte que notre cabinet RELIANCE envisage d’organiser le 12 décembre 2024, un séminaire de sensibilisation sur les dispositions de l’Acte uniforme sur le SYCEBNL.

Objectifs de la sensibilisation

Ce séminaire a pour objectif de sensibiliser les différents acteurs, y compris les responsables des administrations publiques habilitées, sur les avantages et les modalités de mise en œuvre du SYCEBNL et ses règles fiscales applicables aux EBNL en procédant à une étude comparative par rapport aux autres Etats Parties.

Public cible

• Les Avocats, Notaires, magistrats et autres Juristes,
• Les comptables et coordonnateurs de projets de développement
• Les responsables et Directeurs Exécutifs des entités à but non lucratif
• Les auditeurs et étudiants
• Les responsables des congrégations religieuses (Eglises, Mosquées, …)
• Les ordres professionnels (ordre des architectes, de médecins, pharmaciens, ordre des avocats, ordre des notaires, ordre des huissiers de justices etc.)
• Les inspecteurs des impôts
• Les inspecteurs du travail
• Les inspecteurs de la CNSS
• Les inspecteurs de l’ACPE

Les modules

Module 1 : Dispositions juridiques et cadre conceptuel

1. Dispositions générales
2. Etats financiers annuels
3. Moyens de contrôle
4. Dispositions pénales
5. Dispositions finales

Module 2 : Quid des règles fiscales et sociales applicables aux entités à but non lucratif

• Règles fiscales applicables aux EBNL
  • Afrique de l’Ouest
  • Afrique Centrale
• Congo : règles fiscales et sociales applicables aux EBNL
  • Obligations fiscales et sociales
  • Exonérations fiscales

Télécharger le programme et le bulletin d’inscription

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :

Mme Christie MAYOULOU
Tél. : +242 06 709 98 34 / +242 05 628 03 01
Email : reliancetraining2024@gmail.com

Abidjan, le 27 novembre 2024 – Le représentant du ministre ivoirien de l’Intérieur et de la Sécurité, le général Seydou Touré, a souhaité des solutions concrètes et durables, ce mardi 26 novembre 2024 à Abidjan-Plateau, à l’ouverture d’un atelier de Consultation régionale sur l’Identité juridique en Afrique de l’Ouest.

Organisé sur trois jours par le Mécanisme intégré de stabilité des frontières (IBSM), l’atelier voit la participation d’acteurs clés et d’experts qui réfléchiront sur la mise en place d’une identité juridique robuste pour améliorer la gouvernance, la sécurité et la stabilité des frontières en Afrique de l’Ouest et du Centre.

« Cette consultation régionale représente une plateforme essentielle pour partager les meilleures pratiques, renforcer la coopération entre les États et élaborer des stratégies communes », a dit le général Seydou Touré. Pour qui, il est impératif « que nos efforts s’alignent sur les normes internationales et respectent les droits humains pour garantir une identité légale pour tous ».

Le conseiller diplomatique du ministre Vagondo Diomandé, selon qui l’identité légale constitue un droit fondamental inscrit dans les instruments internationaux tels que l’article 6 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, a fait comprendre que l’identité juridique ne se limite pas à des documents administratifs. « Elle est un outil d’émancipation et un levier pour garantir l’accès aux services essentiels, sécuriser les migrations et promouvoir l’intégration régionale », a-t-il indiqué.

Et de rappeler que la Côte d’Ivoire, en tant que membre actif de l’Union africaine et de la CEDEAO, a adhéré aux aspirations de l’Agenda 2063 de l’Union africaine.

Il a exprimé sa gratitude à l’Organisation internationale pour les Migrations (OIM) et à l’ensemble des partenaires présents pour leur engagement.

Le chef de mission de l’OIM en Côte d’Ivoire, David Preux, a déploré le fait que de nombreux pays de la région continuent de faire face à des lacunes en matière d’enregistrement civil, avec des systèmes souvent fragmentés, particulièrement dans les zones frontalières. « Ces défis impactent directement les migrants, les populations en mouvement et les communautés transfrontalières, qui sont souvent privées de leur droit à une identité légale et de la possibilité de bénéficier des avantages qu’elle procure », a-t-il regretté.

Notons que selon la Banque mondiale, près de 850 millions de personnes dans le monde, dont une large proportion en Afrique, restent privées d’une identité légale.

Le Mécanisme intégré pour la stabilité des frontières (IBSM) est une structure de coordination multilatérale visant à renforcer la gouvernance et la sécurité des frontières dans des zones stratégiquement pertinentes pour la stabilité régionale en Afrique de l’Ouest.

e Conseil des ministres a adopté, le mercredi 20 novembre 2024, un décret qui réorganise les attributions et les modalités de financement du Fonds de Garantie Automobile (FGA). Dans un entretien accordé au Centre d’information et de Communication gouvernementale (CICG), le Directeur Général du FGA, Maizan Koffi Noël, revient sur les enjeux du décret pris par le gouvernement.

Qu’est-ce que le Fonds de Garantie Automobile ?

Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est une entreprise paritaire créée par l’État de Côte d’Ivoire de concert avec l’ensemble des compagnies d’assurance qui pratiquent la branche automobile. L’État et ses partenaires ont, en effet, estimé qu’un certain nombre de victimes des accidents de la voie publique sont laissées pour compte. Afin de corriger cette déficience, l’État a mis en place le FGA à l’effet de prendre en charge les victimes corporelles d’accidents de la voie publique en cas de défaut d’assurance, et les victimes d’accidents de la voie publique en cas de délit de fuite. Lorsque ces victimes saisissent le FGA, elles sont prises en charge d’abord sur le plan médical, avant l’indemnisation conformément au décret de création du FGA, dans lequel l’État définit un barème calibré, à caractère social. Le FGA n’est pas une entreprise marchande. N’ayant pas de produits marchands, toutes les ressources qui sont mobilisées et mises à sa disposition permettent de prendre en charge les victimes.

Le Gouvernement vient d’adopter un décret qui réorganise les attributions et les modalités de financement du Fonds de Garantie Automobile, ainsi que les poursuites d’indemnisation. De quoi s’agit-il exactement ?

L’ancrage de cette nouvelle activité émane de la stratégie nationale de la sécurité routière initiée par le ministère des Transports et impliquant le ministère des Finances et du Budget, qui est le Ministère technique auquel est rattaché le Fonds de Garantie Automobile, ainsi que le Ministère en charge de la Santé.
Le Ministère des Transports a, à juste titre, fait une large communication autour de la vidéoverbalisation afin de faire connaître la Stratégie Nationale de la Sécurité Routière. L’objectif de l’État étant de permettre qu’il y ait la sensibilisation et la formation des usagers relativement aux accidentés de la voie publique, eu égard à leur nombre important. L’État a donc instruit le Ministère des Transports d’élaborer une stratégie dont l’objectif est de sensibiliser et de former les usagers sur le Code de la voie publique et, par ricochet, réduire le taux des accidents sur la voie publique, à défaut de les éviter.
Au cas où l’accident finit par arriver, il faut entrevoir la prise en charge des victimes. Nous avons, pour ce faire, mis en place un dispositif pour élargir le champ d’action du FGA qui prend déjà en charge les deux types de victimes cités plus haut. Nous sommes, à ce jour, à 20% de prise en charge. Mais l’État a demandé qu’on élargisse ce champ d’action pour prendre les 80% restants en charge de sorte que l’action du FGA soit totale. Ainsi, lorsque survient un accident de la voie publique, le FGA intervient et prend en charge la victime.

Dans le second cas de figure, les compagnies d’assurance, bien que ne reniant pas leurs garanties, n’ont pas toujours le temps nécessaire pour mettre en place leurs garanties quand les victimes d’accident de la voie publique sont admises au CHR ou au CHU. Le temps de le faire, nous nous sommes rendu compte, au regard du diagnostic, que la victime peut mourir.
L’État a donc décidé d’élargir son assiette en permettant au FGA, au regard de sa présence dans les centres de santé, de prendre en charge ces victimes dans un premier temps. Les acteurs impliqués dans le circuit de l’action de la voie publique peuvent, après coup, entrevoir une action récursoire pour compenser les ressources engagées par le FGA. Les compagnies d’assurance remboursent alors les ressources engagées pour prendre en charge la victime.
C’est exactement la même chose pour l’État. L’État étant son propre assureur, quand l’une de ses voitures est impliquée dans un accident de la voie publique, le rôle du FGA, dans le cadre du nouveau dispositif, est de la prendre en charge. Et, quand arrivera la phase d’indemnisation, la victime aura recours à l’agent judiciaire de l’État, qui est l’assureur de l’État.
Le dernier maillon est la carte Brune CEDEAO avec laquelle nous avons conventionné. En vertu de cette convention, lorsque les véhicules en provenance de l’hinterland (Burkina, Mali) sont impliqués dans un accident de la voie publique dans notre pays, les victimes ne sont pas laissées pour compte, mais sont prises en charge par la carte Brune CEDEAO locale à Abidjan. Nous allons, par la suite, faire l’action récursoire auprès de la carte Brune CEDEAO pour qu’elle rembourse les ressources engagées pour prendre en charge les victimes.
Avec la signature de ce décret, toutes les victimes seront prises en charge systématiquement et les compensations vont se faire à travers le FGA et l’ensemble de ses partenaires impliqués dans les circuits des accidentés de la voie publique.

Qui sont les personnes concernées par cette mesure ?

Cette mesure prend en charge toutes les victimes d’accidents de la voie publique, sans exclusive. Dès que le constat, qui apporte la preuve de l’existence de l’accident, est établi, toutes les victimes sont prises en charge.

Votre mot de fin

Je voudrais remercier tous nos ministres, qui n’ont ménagé aucun effort pour que ce projet sur lequel nous avions travaillé pendant trois ans puisse devenir une réalité.
Il s’agit de mettre en exergue la contribution de l’État dans la prise en charge des victimes d’accidents de la voie publique. Le mode de financement de ce nouveau dispositif se fait sur la quote-part que les compagnies d’assurance payent à l’État. L’État perçoit chaque année, 14,5% sur les polices d’assurance en termes de parafiscalité et de taxes. Ce sont 2,5% sur ces 14,5% qui ont été alloués par l’État pour prendre en charge cette activité.
La vision de la Côte d’Ivoire Solidaire est véritablement une réalité. Ce décret vient apporter une énième preuve de l’engagement de l’État à apporter sa contribution à ses concitoyens. Je voudrais dire merci au Président de la République et au Gouvernement de Côte d’Ivoire.

CICG

La Cour de cassation vient de rendre, le 15 novembre 2024, sa décision sur les règles de vote d’augmentation de capital des sociétés par actions simplifiées. Dans cet important arrêt d’assemblée plénière, qui aura les honneurs Bulletin et du Rapport annuel, la haute juridiction juge qu’au sein d’une SAS, les décisions collectives doivent être prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts de la société ne peuvent prévoir une règle de vote contraire à ce principe.

Reprenons l’attendu de principe :

« Il s’en déduit [des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéas 2 et 3, du code civil et L. 227-9 du code de commerce] que la décision collective d’associés d’une société par actions simplifiée, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite. »Sources :

• Cass. ass. plén., 15 nov. 2024, n° 23-16.670, B-R

Recap des textes adoptés

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi et douze (12) décrets. 

Les projets de Loi

–  un projet de loi relatif à la lutte contre les changements climatiques. ;

– une ordonnance portant modification des articles 3 et 17 de l’ordonnance n° 2017-500 du 02 août 2017 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et abrogation de l’article 50 de la loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques et le projet de loi de ratification y afférent.

Les projets de décret

– un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission de Réforme ;

– un décret portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la Commission Administrative de Recours ;

– un décret portant dissolution d’Associations d’élèves et d’étudiants ;

–  un décret portant approbation de la Convention de concession pour la conception, le financement, la construction, la détention en pleine propriété, l’exploitation et le transfert d’une centrale solaire de 50 MWC dans la région de Tchologo à Kong, en Côte d’Ivoire «Convention Kong Solaire». ;

– un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la Société «YESSATI GOLD RESOURCES SARL» dans le département d’Abengourou ;

– un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le nickel, les terres rares, le cobalt, l’or et le chrome, à la Société «IVOIRE GOLD SARL, en abrégé IVOGOLD SARL» dans le département de Ouangolodougou ;

– un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale sur la Finance Durable.

– un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information, en abrégé ANSSI ;

– un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Centre National des Arts et de la Culture, en abrégé CNAC ;

– un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’un Etablissement Public à caractère Administratif, Social, Culturel et Environnemental dénommé Commission Nationale de la Francophonie, en abrégé CNF ;

– un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’Office Ivoirien du Patrimoine Culturel, en abrégé OIPC ;

– un décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Palais de la Culture Bernard BINLIN-DADIE, en abrégé PCBD.

SOURCE : GOUV.CI