2025, carrefour dangereux pour la Côte d’Ivoire ?

Aujourd’hui, plus que jamais, l’ensemble des Etats Africains doit prôner une gouvernance de qualité pour éviter que ces Etats ne revivent les moments sombres de leur existence. Cela passe par une plus grande transparence dans le processus démocratique auquel aspire chacun des africains pour avoir une stabilité totale qui manque cruellement sur le continent. Et pour que ces Etats puissent entamer un réel développement.
IL EST TEMPS QUE CE RICHE CONTINENT PRENNE SON EVOL !

La côte d’Ivoire s’apprête à vivre l’une des phases les plus importantes de son histoire politique. Effectivement, se profile en 2025, une bataille pour la présidence. Dans cette course au pouvoir, il faut préciser qu’il existe des certitudes et inquiétudes à quelques protagonistes. Mais, l’accession à la magistrature suprême n’est pas la seule mission qui attendra le futur vainqueur. Il aura durant son mandat, plusieurs préoccupations à résoudre car Le pays a entamé un développement considérable sous l’impulsion du Président Ouattara depuis sa prise de fonction suite à la crise électorale de 2011. D’où l’objet de notre étude qui portera sur deux (2) points très importants :

  • La présentation des partis et leur probable candidat dans cette course à la présidence.
  • Les principaux défis qui attendent le futur vainqueur de cette confrontation.

Dans cette opposition, plusieurs forces politiques s’affronteront dans l’optique de prendre le dessus. Néanmoins, la victoire passera par une présentation d’un solide projet social et de la vision que chaque candidat présentera pour le bien-être du pays.

A plus d’un an de l’élection présidentielle, nous pouvons dire avec certitude que parmi les partis politiques dont regorge la Côte d’Ivoire, il existe deux favoris et un outsider. Dans la posture de favoris nous avons le Parti Démocratique de Côte d’Ivoire (A) et le Rassemblement des Houphouetistes pour la Démocratie et la Paix (C). Dans la position d’outsider, nous avons le Parti Peuples Africains de Côte d’Ivoire (B).

A- Le PDCI-RDA, la grande première de TIDJANE THIAM

Le PDCI, premier parti politique du pays et créé par le premier président Félix Houphouët Boigny ayant occupé le pouvoir de 1960 à 1993; cette force politique voudra revenir au-devant de la scène politique surtout après le décès de son leader emblématique Henry Konan Bédié. Pour mener ce projet à son terme, M. Tidjane Thiam a été élu lors du congrès du 22 Décembre 2023 dans la capitale politique, Yamoussoukro. L’ex-directeur du crédit suisse remporte l’élection avec 96,5 % des voix après de multiples controverses.

Suite à son intronisation, il n’a pas tardé à se mettre au boulot. En effet, une restructuration est annoncée pour le parti dans l’optique d’insuffler une nouvelle dynamique avant de se jeter dans la bataille électorale de 2025. C’est dans ce sens, qu’il procède à plusieurs changements à travers lesquels de nombreuses personnalités importantes du parti étaient ciblées. Nous avons M. Maurice Kakou Guikahué (ex secrétaire exécutif), M. Noel Akossi Bendjo (ex secrétaire chargé de l’organisation et de la mobilisation) et M. Jean Louis Billon (ancien ministre du commerce). Il faut préciser que ces derniers étaient contre la candidature de M. Thiam.

Pour certains observateurs de la politique nationale, Thiam serait inexpérimenté vis-à-vis de ses adversaires auxquels il fera face au plan national. Cependant, cela n’enlève en rien les différentes compétences qu’il possède ainsi que sa grande sagesse. La politique nous enseigne qu’il ne faut point négliger un adversaire, surtout de la trempe du nouveau président du PDCI. La preuve en est qu’il n’a pas tergiversé avant de rencontrer ses partisans à l’intérieur du pays, l’ex Première Dame Simone Gbagbo, Laurent Gbagbo avec qui il a exprimé la possibilité d’une alliance, bien qu’il persiste des divergences idéologiques. Et la dernière en date fut celle avec son Excellence le Président Alassane Ouattara.

Cette démarche témoigne du pacifisme qu’il veut incarner avant de faire face à la mêlée politique. Toutefois, cela ne fait point du Leadeur du PDCI un somnambule politique qui a félicité le Président pour toutes les prouesses réalisées depuis sa prise de fonction en 2011. Sans omettre de faire implicitement des remarques, comme c’était le cas lors de son interview accordé au Journal ‘’LE MONDE’’ : « Nous devons absolument investir plus et mieux dans l’éducation et la santé, même si cela semble coûteux à court terme. Nous devons aussi développer une agriculture de meilleure qualité, plus productive et moins destructrice pour l’environnement.» Le ton a été donné…

B- Le PPA-CI, un pari risqué ?

De retour de la Cour Pénale Internationale, l’ex Président M. Laurent Gbagbo a décidé de mettre sur pieds un nouveau parti au détriment de son parti de toujours le Front Populaire Ivoirien (FPI). Ce nouveau Parti qu’est le PPA-CI vient témoigner de la nouvelle vision politique que ce dernier veut incarner. Mais tout ne se passe comme prévu comme en témoigne le cuisant échec de ce parti aux dernières élections législatives et municipales.

Fort d’une grande expérience politique après deux mandats à la tête de la République ivoirienne, ¨LE WOUDI¨ s’est vu élire par son parti le 09 Mars 2024 en tant que candidat pour l’échéance de 2025. Ce dernier se trouve dans une posture particulièrement délicate depuis son retour au bercail. En effet, il n’est pas éligible au regard de ses déboires avec la justice ivoirienne qui privent ce dernier (article 49 du code électoral ivoirien) de ses droits politiques; pour qu’il puisse se présenter à cette élection, il doit bénéficier d’une amnistie. Ce qui est difficile a imaginé vu la majorité dont dispose le RHDP au parlement.

Comme on le dit dans le jargon ivoirien ¨découragement n’est pas ivoirien¨

C- Le RHDP, le grandissime favori

Le parti au pouvoir, avec son président emblématique, son Excellence le président Alassane Ouattara, entend jouer le premier rôle dans cette course à la magistrature suprême. Effectivement, il faut mentionner que sous son impulsion, le pays a entamé une croissance importante après la crise de 2011 et qui a fait de ce pays l’un des plus dynamiques de la sous-région et du continent. C’est fort de ce bilan plus ou moins positif que le parti veut continuer sur cette lancée. Comme l’atteste l’écrasante victoire aux législatives et municipales dudit parti.

En dehors de cela, un problème suscite un intérêt certain depuis quelques mois déjà, quant à celui qui va représenter le parti à cette élection. Etant donné que les deux partis politiques précités ont dévoilé leur candidat respectif, du côté du RHDP aucune tendance ne se dégage pour le moment. Certaines personnalités du Parti poussent le président en exercice à se représenter pour un nouveau mandat tel que le ministre de la promotion de la jeunesse (M. Mamadou Touré) et l’ancien ministre des sports (M. Légré Philippe) tandis que d’autres observateurs pensent qu’il est temps pour le ¨Grand-Chef¨ de céder la place à une personne qui pourra reprendre le gouvernail et incarner la relève. Pour cette succession, il existe cinq personnalités qu’on pourrait mettre en avant si ce dernier décide de renoncer à une nouvelle candidature.

Nous avons l’ex premier ministre, Patrick Achi, qui peut se targuer d’un bilan positif à la tête du Gouvernement. Ensuite, nous avons le ministre de la défense, Téné Birahima Ouattara (frère cadet du Président), qui fait de sa discrétion une force qui n’est pas utile dans une course à la présidence. Aussi, pourrait-on placer la présidente du Sénat, Mme Kandia Camara, qui depuis toujours est l’une des collaboratrices les plus fidèles du Président. Et pour terminer, nous avons le président de l’assemblée nationale, Adama Bictogo qui a montré ses capacités en remportant la municipale de Yopougon (ancien bastion du FPI).

Dans ce parti où tout le monde ne jure que par le président Ouattara, on remarque qu’il prend son temps dans l’optique d’une décision qui sera profitable au parti. Car doté d’un grand sens de la stratégie et de l’improvisation, « le machiavel des lagunes » (dixit le docteur BAH, enseignant chercheur de Droit pour qualifier le PR Alassane Ouattara) nous prépare-t-il une surprise dont il est le seul à détenir le secret ?

D- Les oubliés de cette course à la présidence peuvent-ils avoir un impact sur les scrutins de 2025 ?

Certains protagonistes auraient pu jouer les premiers rôles dans cette confrontation, mais les choses ne se déroulent jamais comme telles. Ils peuvent tout de même avoir leur mot à dire.

D’abord, il y a Charles Blé Goudé et son parti le Congrès Panafricain pour la Justice et l’Egalité des Peuple (COJEP). Ce dernier n’a jamais caché son envie d’être à la tête du pays à l’avenir ; chose difficile a envisagée au regard de sa position d’inéligible tout comme son mentor Laurent Gbagbo. Nul ne doute qu’il peut avoir un impact ne serait-ce que minime vu l’influence qu’il a eu dans le passé.

Ensuite, nous avons Simone Gbagbo. En effet, l’ex première dame, à la tête du Mouvement des Générations Capables (MGC) est quant à elle éligible grâce à l’ordonnance N°2018-669 du 06 Aout 2018 portant amnistie (ratifiée par la Loi N°2018-980 du 27 Décembre 2018) qui a suscitée de nombreuses polémiques pour motif d’illégalité. Cependant, elle n’a pas manifesté son envie d’être candidate pour 2025. Donc il va falloir compter sur son influence, sa sagesse, ses compétences et son charisme pour avoir un effet sur cette élection.

Enfin, viens Affi N’guessan et Soro Guillaume. Le premier est à la tête du Front Populaire Ivoirien (FPI) qui est aux abois ; en témoignent les dernières élections (législatives et municipales). Le second est également à la tête de son parti, Générations et Peuples Solidaires (GPS) qui se trouve moins stable dû à sa non présence sur le territoire ivoirien (motif : exil). Toutefois, le dernier coup de fil en date que le président de la république a entretenu avec ce dernier, laisse présager qu’il pourrait avoir un retournement de situation avant 2025.

Ces deux personnalités peuvent se targuer d’avoir un certains nombres de militants qui peuvent impacter également le scrutin à travers leur vote.

En définitive, la confrontation de 2025 s’annonce très rude. Néanmoins deux camps ont des certitudes, ce sont le RHDP et le PDCI-RDA ; deux partis Houphouetistes qui dominent sans aucun doute le paysage politique ivoirien. Le RHDP ne jurant que par Alassane Ouattara qui n’a pas encore confirmé s’il sera candidat ou pas du parti. Le PDCI-RDA avec son prestigieux candidat en la personne de l’ex ministre M. Thdjane Thiam qui avait déjà entamé une prospection du terrain, d’où ses rencontres avec des personnalités qui étaient censées être ses adversaires comme celle avec l’ex Président Laurent Gbagbo dont la participation est hypothétique, pour s’assurer son soutien au moment opportun. Comme l’a dit docteur KGANAGUI Christian lors de l’émission NCI 360° 17 du Mars 2024 : « les alliances sont fonctions des différents intérêts qui vont se présenter au moment opportun ». La victoire à la présidence de 2025 est sûrement l’enjeu principal. Mais, un gros chantier attend également l’administration qui prendra le relai car elle aura de nombreuses préoccupations à résoudre pour un pays à fort potentiel qui ne demande qu’à continuer son développement.

Les grands défis qui sont à relever, seront également délicats pour le pays car il va falloir les appréhender de sorte à ce qu’ils ne deviennent dangereux pour l’essor ivoirien

Les défis sont nombreux. On pourrait parler de plusieurs domaines différents les uns des autres. Mais notre étude portera sur des points importants, tels que la dette (A), la cherté de la vie (B), l’agriculture et l’industrialisation (C), l’éducation (D), les PME-PMI (E), l’administration (F) , et la santé (G).

A- La dette

Figurant parmi les puissances économiques au sein de l’espace sous régional, la Côte d’Ivoire qui depuis la période post-électorale de 2011 s’est engagée dans un développement économique très important. Cela s’aperçoit à travers la croissance du PIB sur la période 2012-2019 avec 8,2% qui a été freinée par la pandémie de COVID-19. Mais les chiffres démontrent que depuis 2020, la croissance tergiverse. En effet, il y a eu un ralentissement à hauteur de +2% en 2020, +7% en 2021, 6,7% en 2022 et en 2023, elle devrait ralentir pour se situer à 6,2%. A l’avenir cette croissance devrait s’établir à 6,5% sur la période 2024-2025. A en croire le Fonds Monétaire International (FMI), ce manque de stabilité était dû à de nombreux facteurs tels que la crise en Ukraine, l’instabilité au sahel, du resserrement monétaire mondial et du durcissement des conditions d’emprunts.

En revenant sur les conditions d’emprunts qui sont devenues plus rigoureuses, Il faut dire qu’auparavant la Côte d’Ivoire a consenti à de nombreux prêts qui n’ont cessé de croitre au fil des années (56,8% en 2022, contre 50,9% en 2021 et 46,3% en 2020. Source : le rapport de la direction générale du Trésor de la République Française du 17 Juillet 2023). Ces prêts ont certainement été d’une aide favorable pour le développement; comme tout prêt, ils ont également une répercussion sur l’économie.

Certains observateurs ont des inquiétudes relativement à ces dettes qui ne font qu’augmenter et qui impactent considérablement le taux d’inflation qui était de 5,2% en 2022; son niveau le plus élevé depuis une décennie. Toutefois, la Côte d’Ivoire possède des fondements assez solides comme l’atteste le dernier rapport Moody’s du 01 Mars 2024 à travers le rehaussement du Crédit de B1 à Ba3 et la note de Ba2 avec perspective stable qui permet à celle-ci d’avancer petit à petit vers les standards internationaux.

B- La cherté de la vie

Depuis plusieurs années, la population ivoirienne fait office de victime face à une augmentation quasi continuelle du coût de la vie. Effectivement, la C.I est la figure de proues au sien de l’UEMOA et de la CEDEAO, en atteste son apport de 40% du PIB de l’UEMOA et des exportations de la zone. Cependant, ce classement qu’occupe le pays contraste avec le quotidien de sa population qui a du mal à s’adapter à des inflations en évolution permanente. Le pouvoir d’achat de la population ivoirienne est l’un des plus faibles du continent et le coût de la vie qui en découle est le plus élevé (source : article du 07 Mars 2024 de Jeune Afrique, basé sur les données en ligne Numbeo). En guise d’exemple, nous avons la récente augmentation de 10% de l’électricité (une première en juillet 2023 et une seconde en Janvier 2024), celle du riz dont le prix ne fait que croitre depuis 2017. D’autres produits tels que l’huile, la tomate, le poisson, etc… ont subi une augmentation semblable au cours de ces cinq (5) dernières années. Plusieurs facteurs sont responsables de cette cherté de la vie, nous avons énuméré plusieurs d’entre eux dans le point précédent (A)

En étant réaliste, pour remédier aux inflations le pays ne devrait-il pas axé une grande partie de sa politique économique sur le développement de l’agriculture et de l’industrialisation ?

C- Modernisation de l’agriculture et de l’industrie

L’agriculture, l’une des sources les plus importantes de l’économie de la C.I comme l’avait dit auparavant le président Felix Houphouët Boigny « l’économie de la Côte d’Ivoire repose sur l’agriculture ». Elle a toujours eu un rôle non négligeable dans l’économie ivoirienne, comme le démontre la 1ère place du pays en tant que producteur de cacao (40% de la part du marché mondial) et 1er producteur mondial d’anacarde (20% de la production mondial)Cependant, il existe deux préoccupations importantes dans ce domaine.

Premièrement, l’agriculture est encore très archaïque. Ensuite, la transformation des matières premières reste encore difficile. Cela engendre un impact sur les acteurs du secteur primaire (22% du PIB, source la direction générale du trésor français); à titre illustratif le prix de plusieurs matières premières ne font que changer en permanence ces derniers années ; et accentuent les importations de produits massifs, ce qui rend le pays extrêmement dépendant vis-à-vis de l’extérieur.

Il faut également accorder un regard particulier à l’agriculture et à l’industrialisation car un développement de ceci pourrait permettre d’avoir une certaine autosuffisance qui engendra de nombreux profits et diminuera le taux d’inflation qui est dû à de nombreux facteurs exogènes.

D- L’éducation

« L’éducation est l’arme la plus puissante que l’on puisse utiliser pour changer le monde » dixit Nelson Mandela. En d’autres termes, l’éducation est le facteur indéniable qui va permettre à une société de se bonifier car pour amorcer un cycle de développement, il faut nécessairement des personnes ayant reçu une éducation de qualité.

La Côte d’Ivoire a compris cela en menant de nombreuses actions en faveur de l’amélioration du système éducatif. Or, la quantité de ses réformes n’a pas eu l’effet escompté. En 2019, le Programme d’Analyse des Systèmes Educatifs (thème : Performances et environnement de l’enseignement-apprentissage au primaire) a publié un rapport portant sur 14 pays d’Afrique subsaharienne y compris la Côte d’Ivoire. Dans ce rapport, il ressort qu’elle occupe l’avant dernière place dans le système éducatif en Afrique francophone. Ce classement vient confirmer l’agonie à laquelle la Côte d’Ivoire est exposée. Effectivement, cela est dû à des facteurs comme en atteste la modification des taux de réussite qui démontre les lacunes de notre éducation.

Le système éducatif ivoirien a une réelle difficulté à sortir des produits de bonnes qualités avec un taux d’alphabétisation en dessous de la moyenne (47% selon l’UNESCO). C’est dans cette optique que la ministre Mariatou Koné qui depuis sa prise de fonction a entamée plusieurs réformes dont la remise en place des compositions de passage pour passer en classe supérieure (pour les classes du primaire), la restauration de la dictée , la modification du recrutement des enseignants du primaire, le rétablissement des coefficients par discipline au niveau du secondaire.

Quant à l’enseignement supérieur, le ministère avec l’appui de l’Etat s’est engagé pour mettre à disposition des ivoiriens des infrastructures, telle que la construction de plusieurs Universités (Man, San-Pedro, Bondoukou et celle de Odienné). Cela ne s’arrête pas en si bon chemin, il y a eu la loi relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation (Loi N°2023-429 du 22 Mai 2023) qui instaure un test pour passer d’un cycle à l’autre et la mise en place des écoles doctorales.

Toutes ces réformes sont effectivement positives. Néanmoins, elles ont pour but d’améliorer l’employabilité des ivoiriens, la réalité en est une toute autre affaire. En effet, on remarque une inadéquation entre les compétences des diplômés et le marché de l’emploi, d’où l’avènement d’une difficile insertion professionnel de ces derniers autant dans le domaine public que privé et un chômage qui est constitué d’une grande portion de jeunes.

E- Développement des entreprises locales (PME-PMI)

En Côte d’Ivoire, nous pouvons définir les PME en tant que toute entreprise productrice de biens ou de services marchands qui emploie en permanence moins de 200 personnes et qui réalise un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas un (1) milliard de Francs CFA. Il faut dire que ces entreprises jouent un rôle crucial dans l’essor économique du pays depuis une dizaine d’années. En effet, selon le ministère de l’économie et des finances, les PME et les PMI contribuent à hauteur de 20% à la formation du PIB de la C.I et 23% des emplois.

Cependant, il existe un hic à propos de ces entreprises. Le secteur dans lequel ces structures évoluent est un secteur dit ¨informel¨. Ce secteur est le plus dominant dans la production de richesses ; effectivement il apporte une part de 51% au PIB (source de la direction générale du trésor. 17 Juillet 2023) et qui dit secteur informel fait référence également à emploi informel qui constitue 90% de la force du travail. Cette situation impacte l’évolution de ces entreprises qui peinent à avoir des fonds relativement aux investissements, dûs au manque de garanties vis-à-vis des créanciers que sont les institutions financières. C’est fort de cela que l’aide de l’Etat n’a pas tardé à faire son apparition ; nous avons la mise en place de structures telles que le Fonds de Garantie des Crédits aux PME (FGPME) crée par la loi N°68-346 du 29 Juillet 1968, organisé par le décret N°2020-18 du 08 Janvier 2020 portant organisation et fonctionnement du FGPME.

F- Le développement de l’administration

Principalement, une fonction publique de carrière comme la majorité des pays africains colonisés par la France, elle a pour base légale, la loi N°2023-892 du 23 Novembre 2023 portant Statut général de la fonction publique. En parlant de ce dernier qui vient en combler les insuffisances du statut de 1992, nous pouvons affirmer que cette loi a apporté de nombreuses améliorations telles que l’organisation du recrutement des agents contractuels, la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat, la possibilité offerte aux fonctionnaires de démissionner, prendre une retraite anticipée et l’instauration du principe de l’auto-saisine du ministère chargé de la fonction publique et la possibilité pour les fonctionnaires de bénéficier de promotion à travers l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de leur carrière professionnelle.

En dehors des améliorations que la loi vient apporter, d’autres mesures ont été prises pour faciliter un développement de cette administration. Ce sont, la digitalisation de celle-ci pour remédier à la lenteur des procédures administratives, la déconcentration des services par la création de trente-trois (33) directions régionales sur toute l’étendue du territoire national et également l’augmentation des salaires depuis Aout 2022 pour motiver les agents; ses progrès sont certes encourageant, toutefois, il existe de nombreuses préoccupations à résoudre pour favoriser ce développement administratif pour que les administrés puissent en profiter convenablement.

En outre, nous avons la répartition des agents sur l’ensemble du territoire qui pose un problème car le district autonome d’Abidjan regorge de 36% de l’ensemble des agents publics et aussi le maintien de plusieurs agents à un seul et même poste, etc…

G- La santé

La Côte d’Ivoire depuis 2012 a fait de la santé l’une des priorités dans sa politique de développement. L’Etat ivoirien s’est engagé à mettre d’importants fonds à la disposition du secteur de la santé, cela est perceptible à travers l’augmentation du budget de 70% qui atteint plus de 410 milliard de Francs CFA en 2021 et plus de 430 milliard de Francs CFA en 2022. Et cela n’est pas prêt de s’arrêter avec la mise en place du Plan National de Développement Sanitaire (PNDS) pour la période de 2021-2025. Ces importantes ressources financières ont été mises à disposition dans l’optique de favoriser un développement du secteur de la santé. Ce secteur se subdivise en trois : le secteur public, le secteur privé et la médecine traditionnelle.

La première citée, reçoit une grande partie des fonds destinés à la santé qui demeure le domaine principal. En effet, ce secteur qui est principalement géré par l’Etat ne disposait pas des structures et de matériels nécessaires pour répondre aux exigences d’une population qui n’avait pas les moyens de s’orienter vers le secteur privé. Ce qui a occasionné une ruée vers la médecine traditionnelle. L’utilisation de celle-ci s’estime à hauteur de 80% pour la population en milieu rural.

Dorénavant le processus de développement du secteur de la santé est réel. Effectivement, plusieurs mesures ont été prises telles que la réhabilitation des CHU (Yopougon, Treichville, Cocody), des CHR (Yamoussoukro, Korhogo, etc…), la construction de plusieurs CHR (Bouaké, Boundiali, etc…), d’un CHU (Abobo) et des hôpitaux généraux (Ouangolodougou, Méagui, etc…)

Cependant, il existe encore de nombreux problèmes au sein de ce secteur.
Le 30 Novembre 2022, la Cour des comptes a procédé à un contrôle des recettes et des dépenses d’investissement du CHU de Treichville sur la période de 2016-2020. Ce contrôle permet de voir qu’il y a eu des investissements réalisés avec des retards et des surcoûts importants. 

Autre préoccupation, la Couverture Maladie Universelle (CMU) censée révolutionner le domaine des assurances Santé. Mise en place au profit de tous, elle a du mal à remédier aux problèmes sanitaires des ivoiriens. Lancée en 2019, elle peine encore à s’imposer par manque de sensibilisation sur son utilisation. D’autres préfèrent largement les services des assurances privées. Malgré, le décret N°2022-753 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’enrôlement à la CMU.

Nous pouvons donc nous réjouir du nouveau visage que la Côte d’Ivoire incarne depuis une dizaine d’années, ce qui est d’ailleurs très encourageant. Toutefois, il y a encore du pain sur la planche, auquel il faut accorder un regard particulier pour que ce développement reste d’actualité.

  • Décret N° 2022-753 relatif à la mise en oeuvre de l’obligation d’enrôlement à la CMU.
  • « En Côte d’Ivoire, la santé est au coeur des priorités gouvernementales » article de Business-France, du 30 Novembre 2021.
  • « la situation économique de la Côte d’Ivoire » rapport de la direction générale du Trésor Français, du 17 Juillet 2023.
  • Loi N° 2016-886 portant « constitution de la République de Côte d’Ivoire », du 80 Novembre 2016.
  • Loi N° 2023 -429 relative à l’enseignement supérieur, à la recherche et à l’innovation, du 22 Mai 2023.
  • Loi N° 2023-892 portant statut général de la fonction publique, du 23 Novembre 2023.
  • L’ordonnance N°2018-669 du 06 Aout 2018 portant amnistie ratifiée par la Loi N°2018-980 du 27 Décembre 2018.
  • Ordonnance N°2020-356 portant révision du Code électoral, du 08 Avril 2020
  • « Performances et environnement de l’enseignement-apprentissage au primaire », PASEC, 2019.
  • Programme National de Développement Sanitaire (PNDS) sur la période 2021-2025.
  • Rapport de la Cours des comptes, N°57/2022, du 30 Novembre 2022.
  • Rapport de Moody’s, du 01 Mars 2024.

KOLE BI Gohi Romuald Landry, Juriste-fiscaliste
Sia Rodrigue Hidevert, étudiant en Licence 3, Université de Paris-Nanterre
Soro Aziz, étudiant en Master 2 Droit public, Université Alassane Bouaké

Ange Samy Lognon

Juriste en droit public

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Les droits du travailleur en cas de suspension du contrat de travail en droit ivoirien

Lorsqu’un contrat de travail est suspendu, cela signifie que certaines obligations entre l’employeur et le salarié sont temporairement mises en pause. Cependant, cette suspension ne met pas fin à la relation de travail. Le salarié conserve des droits spécifiques en fonction de la cause de la suspension. Nous vous expliquons tout !

La suspension du contrat de travail peut se produire pour diverses raisons, telles que le chômage technique, la maladie, le service militaire, ou encore des permissions exceptionnelles. Pendant cette période :

  • Le salarié cesse de travailler temporairement.
  • L’employeur peut, dans certains cas, suspendre le salaire.
  • Le lien contractuel reste en vigueur, et les deux parties reprennent leurs obligations une fois la suspension terminée.

Cependant, la loi ivoirienne garantit au salarié plusieurs droits de base, qui varient en fonction de la cause de la suspension.

A. En cas de chômage technique

Le chômage technique survient lorsque l’entreprise traverse des difficultés économiques ou une baisse d’activité. Voici les droits du salarié dans ce cas :

  • Accord préalable du salarié :
    • Avant de mettre un salarié en chômage technique, l’employeur doit obtenir son accord.
    • Si le salarié refuse cette mesure ou son prolongement au-delà de deux mois dans une période de douze mois, il peut choisir de mettre fin à son contrat.
    • Cette rupture est alors considérée comme un licenciement imputable à l’employeur, ce qui donne droit à des indemnités de licenciement.
  • Prise en compte de l’ancienneté :
    • La période de chômage technique est intégrée dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette ancienneté est importante pour déterminer les droits futurs, tels que les indemnités de licenciement, de congés payés, ou de préavis.

B. En cas de service militaire

Si le salarié est mobilisé pour effectuer son service militaire, il bénéficie des droits suivants :

  • Indemnité pendant la durée de l’absence :
    • L’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité équivalente à son salaire normal.
    • Cette indemnité est limitée à la durée du préavis prévu dans le contrat de travail.
  • Conservation du poste :
    • À la fin de son service militaire, le salarié peut réintégrer son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise.

C. En cas de maladie ou d’accident

Lorsqu’un salarié tombe malade ou est victime d’un accident, la loi prévoit des droits spécifiques pour protéger ses intérêts :

  • Indemnité compensatoire :
    • Le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire pendant la durée de son absence, mais uniquement dans la limite du préavis prévu par son contrat.
  • Protection contre le licenciement abusif :
    • L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de sa maladie, sauf si celle-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable ou rend impossible la reprise du travail.

D. En cas de permissions exceptionnelles

Les permissions exceptionnelles sont des autorisations d’absence accordées pour des événements familiaux importants (naissance, mariage, décès, déménagement, etc.). Les droits du salarié dans ces cas sont les suivants :

  • Pas de retenue de salaire :
    • Le salarié conserve son salaire pendant cette période, à condition que l’employeur ait donné son accord préalable.
    • Si le salarié n’a pas obtenu d’autorisation préalable, il doit justifier son absence dans un délai de 15 jours suivant l’événement.
  • Durée de la permission :
    • La durée de ces permissions est généralement précisée dans le contrat ou dans une convention collective.

Indépendamment de la cause de la suspension, certains droits fondamentaux sont garantis au salarié :

  • Conservation des droits acquis :
    • Le salarié conserve ses droits acquis avant la suspension, notamment en matière d’ancienneté.
    • L’ancienneté accumulée avant la suspension est prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement, des congés payés, ou du préavis.
  • Retour au poste :
    • Une fois la cause de la suspension levée, le salarié a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent avec les mêmes conditions de travail.

Si l’employeur ne respecte pas les droits du salarié pendant la suspension du contrat, ce dernier peut engager des démarches légales :

  • Recours auprès de l’Inspection du Travail :
    • Le salarié peut signaler toute violation de ses droits à l’Inspection du Travail, qui interviendra pour trouver une solution amiable.
  • Action en justice :
    • En cas de conflit persistant, le salarié peut saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. Cela peut inclure des dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l’employeur.

En droit ivoirien, la suspension du contrat de travail est une mesure temporaire qui protège les intérêts des deux parties. Le salarié conserve plusieurs droits de base pendant cette période, notamment la protection de son ancienneté, le maintien de certaines indemnités, et la possibilité de retrouver son poste. Ces droits varient en fonction de la cause de la suspension, mais la loi veille à ce que le salarié ne subisse pas de préjudice injustifié.

Base légale : Articles 16.9 et 16.10 du Code du Travail, Articles 24, 25, 29 à 32 du Code Civil Ivoirien.

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur |
Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

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Les types de societes commerciales et leurs caracteristiques

En droit OHADA, il existe plusieurs formes de sociétés commerciales, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en matière de responsabilité, d’organisation et de fonctionnement. Voici une présentation détaillée des différents types de sociétés et de leurs principales caractéristiques :

CaractéristiquesEts.S.N.CS.C.SS.A.R.LS.AS.A.S
SigleÉtablissementSociété en Nom CollectifSociété en Commandite SimpleSociété à Responsabilité LimitéeSociété AnonymeSociété par Actions Simplifiées
Capacité juridique de l’entrepriseNon – personne physiqueNon – personne physiqueMixteOui – Personne moraleOui – personne moraleOui – personne morale
Relation des associésIntuitu  personaeIntuitu personaeMixtePas intuitu personaePas intuitu personaePas intuitu personae
Qualité des associésCommerçantsCommerçantsMixteNon commerçantsNon CommerçantsNon Commerçants
ResponsabilitésIndéfinie et solidaireIndéfinie et solidaireIndéfinie et solidaire (commandités uniquement)Limitées aux apportsLimitées aux apportsLimitées aux apports
Nombre minimum1222 (Sauf 1 pour unipersonnelle)3 (7 si cotée en bourse)1
Nombre maximum12 (15 si cotée en bourse)
Capital minimum1.000.000 FCFA (Moins selon les dispositions nationales)10.000.000 FCFA et 100.000.000 pour les S.A faisant appel public
SouscriptionTotaleTotaleTotaleTotale
LibérationIntégraleIntégraleIntégrale (Apport en natures) ½ du numéraireIntégrale (Apport en natures) ¼ du numéraire
Nature des droits sociauxPart de capitalPart socialePart socialePart socialeActionAction
Qualification des associésPartenaire commercial / AssociéAssociéAssociéAssociéActionnaireActionnaire
Valeur nominale mimimum5.000 FCFA10.000 FCFA
Organe de gestionGérant (s)Gérant(s)Gérant(s)Gérant(s)PDG avec conseil d’administrationPrésident avec 1 ou plusieurs Gérant(s)
Organe de contrôle légalCommissaire aux comptesCommissaire aux comptesAG et Commissaire aux comptesAGO, AGE et Commissaire aux comptes

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Quelles sont les causes de suspension du contrat de travail selon le droit ivoirien ?

Le contrat de travail, un accord entre l’employeur et le salarié qui encadre leurs obligations respectives. Cependant, il arrive qu’à certaines périodes, le contrat soit suspendu, c’est-à-dire que son exécution soit temporairement interrompue sans que cela ne mette fin à la relation de travail. Cette suspension peut avoir des causes variées, souvent prévues par la loi ou le contrat lui-même.  A travers cet article, nous nous proposons de vous donner quelques clarifications.

La suspension du contrat de travail signifie que certaines obligations principales sont temporairement mises en pause :

  • Le salarié cesse de fournir sa prestation de travail.
  • L’employeur peut suspendre le versement du salaire, sauf dans certains cas prévus par la loi

Cependant, la suspension ne rompt pas le lien juridique entre les deux parties. Le contrat reste en vigueur, et une fois la cause de suspension levée, les droits et obligations reprennent normalement.

En Côte d’Ivoire, les causes de suspension du contrat de travail sont précisées dans le Code du Travail (articles 16.7 et 16.8) et le Convention Collective Interprofessionnelle (articles 24 à 32).

Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

  1. Chômage technique

Le chômage technique intervient lorsque l’entreprise fait face à une baisse d’activité ou à des difficultés financières graves.

  • Exemple : Une usine qui connaît une panne prolongée ou un manque de commandes peut suspendre temporairement les contrats de ses salariés.
  • Dans ce cas, les salariés ne travaillent pas, et l’employeur peut suspendre le paiement des salaires, sauf s’il existe une convention collective ou un accord prévoyant une indemnisation.

B. Permissions exceptionnelles pour événements familiaux

Le salarié a droit à des permissions spéciales pour des événements touchant directement sa famille ou son foyer. Ces permissions sont souvent de courte durée.

  • Exemples d’événements :
    • Mariage du salarié ou d’un membre proche de sa famille.
    • Naissance d’un enfant
    • Décès d’un parent proche.
    • Déménagement.
  • Pendant cette période, l’absence est autorisée, mais la rémunération peut être suspendue, sauf si l’employeur décide de maintenir le salaire.

C. Maladie ou accident

Lorsque le salarié est malade ou victime d’un accident, son contrat est suspendu pour lui permettre de se rétablir.

  • Conditions :
    • Le salarié doit fournir un certificat médical pour justifier son absence.
    • Si l’accident survient sur le lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonctions, l’employeur a l’obligation de continuer à verser une indemnité, conformément aux lois sur les accidents de travail.

D. Mise en disponibilité

La mise en disponibilité est une situation où le salarié est autorisé à suspendre temporairement son contrat pour des raisons personnelles ou professionnelles.

  • Exemple : Une demande de congé pour poursuivre des études ou régler une affaire personnelle importante.
  • Cette suspension est souvent prévue par une convention entre les deux parties et doit être approuvée par l’employeur.

E. Congés annuels

Chaque salarié a droit à des congés payés après une période de travail, généralement un an. Pendant ces congés :

  • Le salarié cesse temporairement de travailler.
  • L’employeur est tenu de verser une indemnité appelée indemnité de congé.

F. Congé de maternité

Les salariées enceintes bénéficient d’un congé de maternité pour préparer l’arrivée de leur enfant et se rétablir après l’accouchement.

  • Durée légale : En Côte d’Ivoire, ce congé dure généralement 14 semaines (6 semaines avant et 8 semaines après l’accouchement).
  • Pendant cette période, l’employeur est tenu de verser une partie ou la totalité du salaire, selon les dispositions légales ou contractuelles.

G. Service militaire ou départ sous les drapeaux

Si un salarié est appelé à effectuer son service militaire ou à rejoindre les forces armées dans le cadre d’une mobilisation nationale, son contrat est suspendu.

  • Pendant cette période, il ne travaille pas pour l’entreprise et ne perçoit pas de salaire, mais son poste est protégé.

H. Détention préventive

Si un salarié est placé en détention préventive pour des faits étrangers à son travail, son contrat est suspendu pour une durée maximale de six mois.

  • Exemple : Un salarié impliqué dans une affaire judiciaire qui n’a aucun lien avec son activité professionnelle.
  • Si, au bout de six mois, le salarié n’est pas libéré, l’employeur peut envisager de rompre le contrat.

Pendant la suspension, plusieurs aspects doivent être pris en compte :

  • Le salarié conserve son poste et ses droits acquis, comme l’ancienneté, sauf disposition contraire.
  • La rémunération peut être suspendue, sauf dans les cas où la loi ou un accord prévoit une indemnisation (par exemple, pour les accidents de travail).
  • Une fois la cause de suspension levée, le salarié reprend son poste, aux mêmes conditions qu’avant la suspension.
  • Cas particuliers et exemples
  • Cas 1 : Suspension pour maladie

Un salarié contracte une maladie grave nécessitant un arrêt de travail de plusieurs semaines. Son contrat est suspendu pendant cette période, mais il peut percevoir une indemnité maladie si la législation ou son contrat le prévoit.

  • Cas 2 : Suspension pour congé de maternité

Une employée enceinte prend son congé de maternité de 14 semaines. Pendant cette période, son contrat est suspendu, mais elle perçoit une indemnité versée par la sécurité sociale ou l’employeur.

  • Cas 3 : Suspension pour service militaire

En Côte d’Ivoire, la suspension du contrat de travail est une mesure qui protège les droits des salariés tout en permettant à l’employeur de gérer des situations temporaires. Les différentes causes prévues par la loi (chômage technique, congés, maladie, etc.) garantissent que le lien de travail est préservé et que les deux parties peuvent reprendre leurs obligations une fois la suspension levée.

Base légale : Articles 16.7 et 16.8 du Code du Travail, articles 24 à 32 de la Convention Collective Interprofessionnelle.


Luc KOUASSI

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Les clauses essentielles d’un contrat de bail à usage professionnel ou commercial

En droit OHADA, le contrat de bail à usage professionnel est encadré par des règles spécifiques, notamment dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Les clauses essentielles qui doivent figurer dans un tel contrat incluent les éléments suivants :

  • Bailleur : Identité complète (personne physique ou morale).
  • Preneur : Identité complète, avec mention de son activité professionnelle.

Exemple :

  • Bailleur : Monsieur Jean DAGO, né le 15 janvier 1970 à Abidjan, titulaire de la CNI n°12345678, domicilié à Cocody, Abidjan.
  • Preneur : Société ABC SARL, au capital de 10 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n°CI-ABJ-2024-B-12345, représentée par Madame Fatou Diarra, gérante, domiciliée à Marcory, Abidjan.
  • Adresse précise et localisation du bien.
  • Nature des locaux (bureaux, entrepôts, ateliers, etc.).
  • État des lieux initial annexé au contrat pour éviter des litiges futurs.

Exemple : « Le bien loué est situé à Treichville, Zone Industrielle, Rue 25, Lot 12. Il s’agit d’un bâtiment à usage professionnel, comprenant un bureau de 50 m², un entrepôt de 100 m² et un parking. L’état des lieux initial est annexé au présent contrat. »

  • Mention explicite de l’usage professionnel prévu (par exemple, usage commercial, artisanal, ou administratif).
  • Interdiction ou restriction d’un usage autre que celui prévu dans le contrat.

Exemple : « Les locaux sont exclusivement destinés à l’exploitation d’un commerce de vêtements. Toute autre utilisation, y compris à des fins résidentielles, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du bailleur. »

  • Durée déterminée ou indéterminée, conformément à de l’AUDCG.
  • Modalités de renouvellement ou de résiliation du bail.

Exemple : « Le présent bail est consenti pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2030, sauf renouvellement expressément convenu entre les parties. »

  • Montant du loyer et modalités de paiement (mensuel, trimestriel, etc.).
  • Révision périodique du loyer (indice de référence ou négociation).
  • Sanctions en cas de retard de paiement (intérêts de retard ou résiliation).

Exemple : « Le loyer mensuel est fixé à 500 000 FCFA, payable au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire sur le compte du bailleur n°12345678 à la Banque X. En cas de retard, une pénalité de 5 % du montant dû sera appliquée. »

  • Répartition des charges entre le bailleur et le preneur (entretien, réparations courantes, électricité, eau, etc.).
  • Paiement des taxes et impositions liées au bien loué.

Exemple : « Le preneur supportera les charges suivantes : eau, électricité, entretien des espaces communs. Le bailleur assumera les taxes foncières. Une répartition détaillée des charges est fournie en annexe. »

  • Définition des responsabilités :
    • Travaux à la charge du bailleur (gros œuvre, toiture, etc.).
    • Travaux à la charge du preneur (réparations courantes, peinture).
  • Autorisation préalable pour les travaux modifiant la structure du bien.

Exemple : « Le bailleur prendra en charge les réparations relatives au gros œuvre, telles que la toiture et la façade. Le preneur sera responsable des petites réparations, comme la plomberie ou la peinture. Toute modification structurelle devra recevoir l’accord écrit du bailleur. »

  • Conditions de résiliation anticipée (manquement au contrat, non-paiement du loyer, usage non conforme, etc.).
  • Préavis exigé en cas de résiliation.

Exemple : « Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer pendant 3 mois consécutifs ou d’usage non conforme des locaux. La partie souhaitant résilier doit notifier l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. »

  • Autorisation ou interdiction de cession ou de sous-location des locaux.
  • Conditions spécifiques en cas d’autorisation (accord écrit, notification préalable).

Exemple : « La cession ou sous-location des locaux est interdite sauf accord écrit préalable du bailleur. Toute violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate du bail. »

  • Obligation pour le preneur de souscrire une assurance pour couvrir les risques (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile).
  • Mention de la responsabilité du bailleur pour les vices cachés ou défauts de l’immeuble.

Exemple : « Le preneur s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie, dégâts des eaux, et responsabilité civile, et à en fournir une attestation au bailleur dans les 15 jours suivant la signature du bail. »

  • Garantie locative (dépôt de garantie équivalent à un ou plusieurs mois de loyer).
  • Modalités de restitution en fin de bail.

Exemple : « Le preneur versera un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer, soit 1 000 000 FCFA, restitué à la fin du bail après déduction des éventuelles dettes ou réparations. »

  • Référence à l’arbitrage ou à la médiation, conformément aux principes de l’OHADA.
  • Juridiction compétente en cas de contentieux.

Exemple : « Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la médiation selon les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’arbitrage. À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente sera celle du lieu de situation des locaux. »

  • Mention des cas de force majeure pouvant suspendre les obligations des parties.

Exemple : « En cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle), les obligations des parties seront suspendues sans pénalités jusqu’à la résolution de l’événement. »

  • Conditions particulières selon les besoins des parties, comme une clause d’exclusivité pour certaines activités commerciales ou un droit de préemption pour le preneur en cas de vente des locaux.

Exemple : « Le preneur bénéficie d’une exclusivité pour l’exploitation d’un salon de coiffure dans un rayon de 500 mètres autour des locaux. Le bailleur s’interdit de louer à une activité similaire durant la période du bail. »

Ces clauses doivent être rédigées avec soin et adaptées au contexte spécifique du contrat de bail à usage professionnel. Nous vous conseillons de consulter un juriste pour la rédaction de vos contrats.

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Quels sont les droits des salariés en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur selon le droit ivoirien ?

Lorsqu’une entreprise change de direction ou de propriétaire, les salariés se demandent souvent ce qu’il advient de leurs contrats de travail, de leurs droits acquis, et de leur ancienneté. Le Code du Travail ivoirien, en son article 11.8, établit clairement les protections accordées aux salariés dans de telles situations.

Le droit principal des salariés dans une telle situation est celui de la stabilité de l’emploi. Cela signifie que, quel que soit le changement dans la situation juridique de l’employeur (fusion, cession d’entreprise, succession, mise en gestion, etc.), les contrats de travail des salariés restent en vigueur.

Ce que cela implique :

  • Le nouvel employeur reprend automatiquement les obligations liées aux contrats de travail existants.
  • Les salariés continuent d’exercer leurs fonctions aux mêmes conditions que celles définies avec l’ancien employeur.

Ce principe vise à protéger les travailleurs contre une perte injustifiée d’emploi due à des décisions économiques ou juridiques qui échappent à leur contrôle.

Les droits acquis par les salariés avant le changement de direction ou de propriétaire de l’entreprise sont préservés. Cela inclut :

  • L’ancienneté dans l’entreprise : le nouvel employeur doit reconnaître la durée de service des salariés, même si elle a été accumulée sous la gestion de l’ancien employeur.
  • Les droits liés à l’ancienneté :
    • Préavis : En cas de licenciement ultérieur, la durée du préavis doit être calculée en tenant compte de l’ancienneté totale, y compris celle sous l’ancien employeur.
    • Indemnités de licenciement : Elles sont basées sur l’ancienneté cumulée, sans interruption, même après le changement de propriétaire.
    • Congés payés : Les jours de congés accumulés restent valables et doivent être honorés par le nouvel employeur.

Ainsi, le salarié ne perd-il aucun avantage acquis, quelle que soit la transformation de l’entreprise.

Il arrive parfois que le nouvel employeur exige de l’ancien employeur qu’il procède au licenciement de certains salariés avant de finaliser la cession de l’entreprise. Si l’ancien employeur accepte de licencier les salariés à la demande du repreneur, cela peut être considéré comme un licenciement abusif, surtout si cette action vise à contourner les droits des travailleurs.

Dans une telle situation :

  • L’ancien et le nouvel employeur peuvent être tenus responsables solidairement.
  • Les salariés concernés peuvent demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à condition qu’il soit prouvé qu’il y a eu une entente frauduleuse entre les deux employeurs.

Une fois l’entreprise reprise, le nouvel employeur a le droit de réorganiser son activité, ce qui peut inclure des licenciements économiques ou des changements structurels. Cependant, ces licenciements ou réorganisations doivent respecter les règles légales :

  • Les licenciements doivent être justifiés par des raisons réelles et sérieuses, comme des difficultés économiques ou une restructuration nécessaire.
  • Les salariés licenciés doivent bénéficier de leurs droits légaux, notamment :
    • Le préavis, selon leur ancienneté.
    • Les indemnités de licenciement.
    • Les congés payés non pris.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les salariés peuvent contester les décisions devant les juridictions compétentes.

Cas 1 : Mutation d’un salarié après un rachat

Une entreprise basée à Abidjan est rachetée par un groupe dont le siège est à San Pedro. Les contrats de travail des salariés d’Abidjan restent valides. Le nouvel employeur ne peut pas forcer un salarié à déménager à San Pedro si cette possibilité n’était pas prévue dans son contrat initial.

Cas 2 : Calcul des indemnités

Un salarié qui a travaillé 10 ans pour l’ancien employeur et qui est licencié par le nouvel employeur devra recevoir ses indemnités de licenciement calculées sur ses 10 années de service, et non seulement sur la période sous la direction du nouveau propriétaire.

Cas 3 : Licenciements abusifs avant une cession

Si un repreneur exige que l’ancien propriétaire licencie les salariés avant la vente, ces licenciements peuvent être considérés comme abusifs. Les salariés concernés peuvent alors obtenir des compensations financières devant les tribunaux.

Les droits des salariés sont protégés en cas de modification dans la situation juridique de leur employeur. Le Code du Travail ivoirien garantit le maintien des contrats de travail et des droits acquis, même lorsque l’entreprise change de propriétaire ou de direction.

Cependant, si des licenciements ou des modifications des conditions de travail sont envisagés, ils doivent être justifiés et conformes à la loi. Ces dispositions visent à assurer une transition équitable pour les salariés tout en permettant aux employeurs de restructurer leurs activités de manière légale et responsable.

Base légale : Article 11.8 du Code du Travail ivoirien.


Luc KOUASSI

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L’employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ?

Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui définit les droits et obligations de chaque partie. Une fois conclu, ce contrat ne peut pas être modifié par la seule volonté d’une des parties, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié. Cependant, dans la pratique, il arrive que des changements soient nécessaires, souvent pour répondre aux besoins ou à l’évolution de l’entreprise. La question se pose alors de savoir si l’employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail et dans quelles limites.

Le contrat de travail repose sur un accord mutuel. Toute modification de ce contrat doit également être fondée sur l’accord des deux parties, car une modification unilatérale porterait atteinte aux droits du salarié.

Cependant, certaines modifications peuvent être imposées par l’employeur, notamment lorsqu’elles ne touchent pas aux éléments essentiels du contrat ou lorsqu’elles sont prévues par des textes légaux, des clauses contractuelles ou le règlement intérieur.

Les modifications dites non substantielles ne nécessitent pas l’accord préalable du salarié, car elles n’affectent pas les termes essentiels du contrat. Ces changements sont souvent motivés par des impératifs de santé, de comportement, ou par l’application des règles de l’entreprise.

Exemples de modifications non substantielles :

  • Changement des fonctions du salarié : Si un employeur décide d’adapter les fonctions d’un salarié pour des raisons médicales ou en raison de son comportement, à condition que le salaire reste inchangé, cette modification n’est pas considérée comme substantielle.
  • Application du règlement intérieur : Si le règlement intérieur impose de nouvelles procédures ou conditions de travail (par exemple, des mesures de sécurité), ces changements s’appliquent sans modifier le contrat.
  • Clauses prévues dans le contrat initial : Si une modification a été prévue et acceptée dès la signature du contrat (par exemple, une clause de mobilité ou un changement des horaires), elle ne constitue pas une modification du contrat.

Ces modifications relèvent de la gestion courante de l’entreprise et sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.

Les modifications dites substantielles concernent des éléments essentiels du contrat. Ces changements touchent des clauses fondamentales sans lesquelles le salarié n’aurait probablement pas accepté le poste. En droit ivoirien, de telles modifications doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié.

Exemples de modifications substantielles :

  • Réduction du salaire : Toute diminution du salaire sans l’accord du salarié constitue une modification substantielle.
  • Proposition d’un emploi non conforme à la qualification : Si un salarié qualifié est affecté à un poste qui ne correspond pas à son niveau de compétence ou d’expérience, cela est considéré comme une modification substantielle.
  • Mutation dans un lieu éloigné non prévu dans le contrat : Par exemple, transférer un salarié d’Abidjan à San Pedro alors que son contrat n’incluait pas de clause de mobilité.
  • Modification des responsabilités : Un changement important dans les responsabilités ou les attributions, même sans diminution de salaire, est qualifié de substantiel.

Ces modifications sont considérées comme ayant un impact significatif sur la relation de travail et nécessitent donc l’accord du salarié.

Si l’employeur décide de modifier unilatéralement une clause substantielle du contrat sans obtenir l’accord du salarié, plusieurs conséquences peuvent en découler :

  • Droit du salarié de refuser : Le salarié a le droit de refuser une telle modification. En cas de désaccord, il peut saisir les juridictions compétentes
  • Sanctions pour l’employeur : Une modification unilatérale peut être interprétée comme une rupture abusive du contrat de travail, exposant l’employeur à des sanctions financières ou à des indemnités pour le salarié.
  • Possibilité de démission motivée : Le salarié peut considérer cette modification comme une raison légitime de rompre le contrat et demander des indemnités compensatoires.

L’employeur ne peut modifier unilatéralement un contrat de travail, sauf s’il s’agit de modifications mineures ou prévues par le contrat ou la loi. Toute modification touchant aux éléments essentiels du contrat doit être approuvée par le salarié.

Les articles 15.6, 15.9, 16.6, et 23.4 du Code du Travail ivoirien encadrent ces situations pour protéger les droits des salariés tout en tenant compte des impératifs de gestion des entreprises. Cela requiert donc aux employeurs et aux salariés de bien comprendre ces règles afin de prévenir les conflits et d’assurer une relation de travail harmonieuse.


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