Fiche de jurisprudence : Décision n° 023/24/OAPI/CSR
De l’intangibilité de l’objet du litige : l’erreur du mandataire et la déchéance du déposant postérieur devant la CSR. I. SYNTHÈSE DE LA DÉCISION L’objet de ce litige porte sur un recours en annulation contre une décision du Directeur Général de l’OAPI ayant rejeté une opposition à l’enregistrement de la marque nominale « LES 3 DAUPHINS […]
