Commentaire de la décision n° 022/25/oapi/csr du 25 avril 2025
L’adaptation du concept juridique de « consommateur d’attention moyenne » aux réalités socioculturelles de l’espace OAPI. Mots-clés : Marque déceptive, origine géographique, consommateur d’attention moyenne, niveau d’instruction, annulation de radiation. I. SYNTHÈSE DE LA DÉCISION II. ARGUMENTS DES PARTIES Le Requérant (SAFVIS SA) soutient que la dénomination est fantaisiste et fait référence au prénom du fils du promoteur (« Loire »). […]
