Commentaire de la Décision n° 028/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 : L’exclusion de l’effort intellectuel de déchiffrement du consommateur d’attention moyenne.
Le titulaire d’une marque dont le texte est inversé ou caché dans un graphisme ne peut empêcher l’enregistrement d’une marque dont la dénomination est claire et lisible. Mots-clés : Rejet, dissimilitudes, inexistence et confirmation I. SYNTHÈSE DE LA DÉCISION II. ARGUMENTS DES PARTIES Le requérant soutient que le mot « LEGACY » constitue l’élément dominant des […]
