Commentaire de la Décision n° 025/25/OAPI/CSR du 27 août 2025 de l’OAPI
De l’irrecevabilité du recours en restauration de droits de propriété industrielle en l’absence de décision administrative préalable : l’exigence de l’épuisement de la phase gracieuse devant le Directeur Général de l’OAPI. Mots-clés : Irrecevabilité du recours, décision administrative préalable, restauration de droits, déchéance pour non-paiement et Accord de Bangui. I. SYNTHÈSE DE LA DÉCISION II. ANALYSE DES […]
