Acheter une parcelle rurale : pourquoi l’attestation villageoise ne suffit plus
Depuis l’adoption de la loi n°2019-868 du 14 octobre 2019 relative au foncier rural, le cadre juridique de l’acquisition des terres en zone rurale a profondément changé. Pourtant, beaucoup d’acquéreurs continuent de se voir proposer une simple attestation villageoise comme justificatif de propriété lors d’un achat de terrain. Or, s’appuyer uniquement sur ce document peut […]
