Les typologies de sociétés et leur régime d’imposition

I. Les formes de sociétés Les formes de sociétés en Côte d’Ivoire sont régies par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSCGIE) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Les formes de sociétés commerciales en Côte d’Ivoire sont les suivantes : A. L’entreprise individuelle […]
Quand un licenciement peut-il entraîner le versement de dommages-intérêts au salarié ?

Dans le monde du travail, la rupture du contrat de travail est un moment délicat, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié. Lorsque cette rupture prend la forme d’un licenciement, elle doit obéir à des règles strictes, tant sur le fond que sur la forme. Mais il arrive parfois que l’employeur, volontairement ou par […]