100 sujets de mémoire en contentieux administratif
Le contentieux administratif désigne l’ensemble des litiges qui opposent une personne privée (citoyen, entreprise, association, etc.) à une autorité publique (administration, gouvernement, collectivités publiques, etc.). Ce type de contentieux concerne les actions en justice engagées contre des actes administratifs, qu’ils soient réglementaires ou individuels. Il a pour but de protéger les droits des administrés contre […]
