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Cabinet LDJ SARL

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La procédure judiciaire

La procédure judiciaire est l’ensemble des règles et des actes qui régissent le déroulement d’un procès devant les tribunaux. Elle vise à garantir le respect des droits des parties, le bon fonctionnement de la justice, et la recherche de la vérité.

Elle comprend deux grandes catégories : la procédure civile, qui concerne les litiges entre particuliers ou entre personnes morales, et la procédure pénale, qui concerne les infractions à la loi pénale.

La procédure judiciaire implique l’intervention de différents acteurs, tels que les juges, les avocats, les greffiers, les huissiers, les experts, ou les témoins.

Elle nécessite des compétences spécifiques, telles que la connaissance du droit, la maîtrise des outils de recherche, la rédaction des actes de procédure, ou la gestion des dossiers.

Ce numéro a pour objectif de vous présenter les différentes étapes du processus judiciaire et les compétences nécessaires pour assister les avocats dans la gestion des dossiers.

I. Les étapes du processus judiciaire

A. La saisine du tribunal

La saisine du tribunal est l’acte par lequel une partie au litige porte son affaire devant la juridiction compétente. Elle peut se faire par :

  • L’assignation, qui est un acte d’huissier par lequel le demandeur convoque le défendeur à comparaître devant le tribunal, en lui exposant ses prétentions et ses moyens de droit.
  • La requête, qui est un acte écrit par lequel le demandeur sollicite le tribunal, sans avoir à informer le défendeur au préalable, dans certains cas prévus par la loi, tels que les mesures d’urgence ou les litiges de faible importance.
  • La déclaration, qui est un acte oral ou écrit par lequel le demandeur se présente au greffe du tribunal, sans avoir à recourir à un huissier, dans certains cas prévus par la loi, tels que les litiges relatifs au bail d’habitation ou au crédit à la consommation.

La saisine du tribunal doit respecter certaines conditions, telles que :

  • La compétence du tribunal, qui dépend du type, du montant, et du lieu du litige, et qui peut être d’ordre matériel, territorial, ou hiérarchique.
  • Le délai de prescription, qui est le temps dont dispose le demandeur pour agir en justice, et qui varie selon la nature du litige, de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à 30 ans pour les actions réelles immobilières.
  • La tentative de conciliation, qui est l’obligation de rechercher un accord amiable avec le défendeur, avant de saisir le tribunal, dans certains cas prévus par la loi, tels que les litiges relatifs au droit de la famille ou au droit du travail.

B. La mise en état

La mise en état est la phase de la procédure qui précède l’audience, et qui vise à préparer le dossier pour le jugement. Elle comprend :

  • L’échange des conclusions, qui sont les actes écrits par lesquels les parties exposent leurs prétentions, leurs arguments, et leurs sources du droit, et qui doivent être communiquées à l’adversaire et au tribunal, dans le respect du principe du contradictoire.
  • L’échange des pièces, qui sont les documents qui servent de preuve aux parties, et qui doivent être annexées aux conclusions, numérotées, et répertoriées dans un bordereau, dans le respect du principe de la loyauté.
  • La fixation de la date d’audience, qui est le moment où le tribunal examinera le dossier et entendra les parties, et qui doit être notifiée aux parties par le greffe du tribunal, dans le respect du principe du délai raisonnable.

La mise en état est placée sous le contrôle du juge de la mise en état, qui est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, et qui peut :

  • Fixer des délais, des dates, ou des consignes aux parties, pour faciliter l’instruction du dossier.
  • Ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises, des enquêtes, ou des témoignages, pour éclairer le tribunal sur les faits ou les questions techniques.
  • Trancher des incidents de procédure, tels que des exceptions de procédure, des demandes de jonction ou de disjonction, ou des demandes de référé, pour régler les difficultés qui peuvent survenir au cours de la procédure.

C. L’audience

L’audience est la phase de la procédure qui se déroule devant le tribunal, et qui vise à permettre au juge d’apprécier le dossier et d’entendre les parties. Elle comprend :

  • L’appel des affaires, qui est le moment où le greffier énonce le nom des parties et le numéro du dossier, et où les parties ou leurs avocats doivent se présenter au tribunal, sous peine de forclusion ou de défaut.
  • La plaidoirie, qui est le moment où les avocats des parties exposent oralement leurs arguments, leurs moyens de droit, et leurs demandes au juge, en respectant le principe de la contradiction et le principe de la courtoisie.
  • Les questions du juge, qui sont les demandes d’éclaircissements, de précisions, ou de compléments d’information que le juge peut adresser aux parties ou à leurs avocats, pour mieux comprendre le litige ou les enjeux.
  • La mise en délibéré, qui est le moment où le juge annonce qu’il a terminé d’entendre les parties, et qu’il va se retirer pour réfléchir et rendre sa décision, en indiquant la date à laquelle le jugement sera prononcé.

D. Le jugement

Le jugement est la décision rendue par le tribunal, qui tranche le litige entre les parties, et qui met fin à la procédure. Il comprend :

  • Le dispositif, qui est la partie du jugement qui expose les motifs et les conséquences de la décision, en accordant ou en refusant les demandes des parties, en condamnant ou en relaxant le défendeur, en octroyant ou en rejetant des dommages-intérêts, etc.
  • Les motifs, qui sont la partie du jugement qui expose les raisons de la décision, en rappelant les faits, les prétentions, et les arguments des parties, en citant les sources du droit applicables, et en justifiant les choix et les interprétations du juge.
  • La formule exécutoire, qui est la partie du jugement qui permet aux parties de faire exécuter la décision, en cas de non-respect volontaire ou involontaire de celle-ci, par le recours à la force publique ou à un huissier de justice.

Le jugement doit respecter certaines conditions, telles que :

  • La compétence du tribunal, qui doit être vérifiée par le juge, qui peut se déclarer incompétent, si le tribunal n’est pas le bon pour connaître du litige, ou se dessaisir, si le tribunal n’est pas le bon pour statuer sur le litige.
  • La motivation du jugement, qui doit être suffisante, claire, et cohérente, pour permettre aux parties de comprendre la décision, et pour permettre aux juges d’appel de contrôler la décision.
  • La publicité du jugement, qui doit être prononcé en audience publique, sauf exception prévue par la loi, et qui doit être notifié aux parties, par le greffe du tribunal ou par un huissier de justice.

II. Les compétences nécessaires pour assister les avocats dans la gestion des dossiers

A. La connaissance du droit

Pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, il est indispensable de connaître le droit, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les institutions. La connaissance du droit implique de :

  • Maîtriser les sources du droit, qui sont les éléments qui créent, modifient, ou interprètent le droit, tels que la Constitution, les lois, les règlements, les traités internationaux, la jurisprudence, ou la doctrine.
  • Maîtriser les branches du droit, qui sont les domaines qui regroupent les règles juridiques relatives à un aspect particulier de la vie sociale, tels que le droit civil, le droit pénal, le droit administratif, le droit du travail, le droit des affaires, etc.
  • Maîtriser les principes généraux du droit, qui sont les idées fondamentales qui inspirent et orientent le droit, tels que la légalité, la sécurité juridique, la proportionnalité, l’égalité, la liberté, la dignité, etc.

B. La maîtrise des outils de recherche (voir article y dédié sur notre site)

C. La rédaction des actes de procédure

Pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, il est utile de savoir rédiger les actes de procédure, qui sont les documents écrits qui permettent de saisir le tribunal, de communiquer avec les parties, ou de faire valoir ses droits. La rédaction des actes de procédure implique de :

  • Respecter les règles de forme, qui sont les exigences relatives au contenu, au support, et à la transmission des actes de procédure, et qui varient selon le type, le domaine, et le niveau du litige. Elles comprennent notamment la mention des noms, des adresses, et des qualités des parties, la signature des avocats, le dépôt au greffe du tribunal, la notification aux parties, etc.
  • Respecter les règles de fond, qui sont les exigences relatives à la validité, à l’efficacité, et à la recevabilité des actes de procédure, et qui dépendent de la nature, de l’objet, et du moment de l’acte. Elles comprennent notamment la compétence du tribunal, le délai de prescription, la tentative de conciliation, etc.
  • Respecter les règles de style, qui sont les recommandations relatives à la clarté, à la rigueur, et à la persuasion des actes de procédure, et qui s’appliquent à tout document juridique. Elles comprennent notamment l’utilisation d’un langage juridique précis, cohérent, et complet, le respect de la grammaire, de l’orthographe, et de la syntaxe, l’utilisation des arguments, des preuves, et des sources du droit, etc.

D. La gestion des dossiers

Pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, il est important de savoir organiser, classer, et archiver les documents relatifs à chaque affaire, afin de faciliter le suivi, la consultation, et la mise à jour des informations. La gestion des dossiers implique de :

  • Créer un dossier pour chaque affaire, en lui attribuant un nom, un numéro, et une catégorie, en fonction du type, du domaine, et du niveau du litige, et en y rassemblant tous les documents utiles, tels que les actes de procédure, les pièces justificatives, les correspondances, les notes, etc.
  • Classer les documents dans le dossier, en les ordonnant de manière logique, chronologique, et thématique, et en les numérotant, en les datant, et en les identifiant, afin de faciliter leur repérage et leur consultation.
  • Archiver le dossier à la fin de l’affaire, en le conservant dans un lieu sûr, accessible, et adapté, et en respectant les règles de confidentialité, de sécurité, et de conservation des documents, afin de pouvoir le retrouver et le réutiliser en cas de besoin.

La procédure judiciaire est un processus complexe, qui requiert des compétences variées et spécifiques, pour assurer le bon déroulement et l’issue favorable d’un procès.

Cet article vous a permis de découvrir les différentes étapes du processus judiciaire, la saisine du tribunal, la mise en état, l’audience, et le jugement, et les compétences nécessaires pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, la connaissance du droit, la maîtrise des outils de recherche, la rédaction des actes de procédure, et la gestion des dossiers.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

Une réponse

  1. Peut on commenter le travail d’un juriste, surtout quant il est bien fait même si la perfection absolue ne peut exister sur terre, cela n’empêche d’affirmer que vous abattez un énorme boulot qui aura certainement des répercussions positives dans un futur proche que Dieu vous bénisse et vous le rende au centuple

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100 thèmes de mémoire en droit notarial

Le droit notarial est une branche du droit qui régit l’activité des notaires et la rédaction des actes notariés. Le notaire est un officier public chargé d’établir des actes authentiques, qui ont une force probante supérieure à celle des actes sous seing privé, en raison de leur rédaction par un professionnel du droit, garant de la légalité et de la régularité de l’acte. Le droit notarial couvre diverses matières, notamment le droit des successions, le droit immobilier, le droit des sociétés, le droit de la famille, et les actes de vente, de donation, de constitution de sociétés, ainsi que la gestion des testaments et des contrats de mariage.

Les actes notariés ont une grande importance dans le système juridique car ils sont utilisés comme preuves devant les juridictions compétentes. Le droit notarial inclut donc non seulement les règles de procédure liées à la rédaction de ces actes, mais aussi les principes de contrôle, d’authenticité, et de sécurité juridique que les notaires doivent respecter dans l’exercice de leur fonction.

Le notaire a également un rôle de conseiller, garant de la protection des parties prenantes, notamment dans des actes relatifs à des transactions immobilières, des successions ou des contrats de mariage.

Section 1 : Les principes fondamentaux du droit notarial

  1. Les principes de la fonction notariale et son rôle dans le système juridique.
  2. L’indépendance et l’impartialité du notaire dans l’établissement des actes notariés.
  3. Les garanties offertes par l’acte notarié en droit notarial : sécurité juridique et force probante.
  4. Le contrôle de la régularité des actes notariés : rôle et responsabilités du notaire.
  5. La nature juridique de l’acte notarié : distinction entre actes sous seing privé et actes notariés.
  6. La déontologie du notaire : principes et enjeux dans le respect des normes éthiques.
  7. Les rapports entre le notaire et les parties prenantes dans l’établissement des actes notariés.
  8. L’importance de l’acte notarié dans les transactions immobilières et commerciales.
  9. La responsabilité professionnelle du notaire en cas de mauvaise rédaction d’un acte notarié.
  10. Les principes d’authenticité et de force probante des actes notariés : enjeux juridiques et pratiques.

Section 2 : Les actes notariés dans le droit immobilier

  1. Le rôle du notaire dans la transaction immobilière : actes de vente, donation, hypothèque.
  2. La protection des droits des parties dans les transactions immobilières : le rôle du notaire.
  3. Le notaire dans la rédaction des actes de vente immobilière : formalités et vérifications.
  4. L’authentification des actes de donation immobilière par le notaire : garanties et effets.
  5. Le notaire et la gestion des droits de propriété immobilière dans les actes notariés.
  6. Les implications fiscales des actes notariés dans le domaine immobilier.
  7. L’adaptation du droit notarial aux mutations du marché immobilier.
  8. La sécurité juridique des actes notariés dans les transactions immobilières internationales.
  9. Les effets juridiques de la publicité foncière dans les actes notariés immobiliers.
  10. La gestion des litiges immobiliers liés à des actes notariés : pratiques et solutions.

Section 3 : Le droit de la famille et le droit notarial

  1. Le notaire dans le cadre des contrats de mariage : rôle, obligations et conséquences.
  2. Les testaments notariés : exigences, garanties et validité en droit notarial.
  3. Les actes notariés relatifs aux successions : gestion et organisation des patrimoines.
  4. Le rôle du notaire dans les donations familiales : formalités et implications fiscales.
  5. La rédaction des actes notariés en matière de régimes matrimoniaux : analyse comparative.
  6. La protection du patrimoine familial à travers les actes notariés.
  7. Le notaire dans la gestion des litiges successoraux : médiation et résolution des conflits.
  8. La rédaction des actes de reconnaissance de paternité par le notaire : procédure et conséquences.
  9. Le droit notarial et la régulation des contrats de famille : conséquences et enjeux.
  10. Le notaire et la gestion des liquidations des successions complexes.

Section 4 : Le droit des sociétés et le droit notarial

  1. La rédaction des statuts de sociétés par acte notarié : exigences et règles applicables.
  2. Le rôle du notaire dans les fusions et acquisitions de sociétés : formalités et vérifications.
  3. Les actes notariés dans la constitution de sociétés : exigences légales et procédures.
  4. Le notaire dans la gestion des changements de dirigeants dans les sociétés.
  5. La régularisation des actes notariés dans le cadre de la gouvernance des sociétés.
  6. Les actes notariés relatifs aux augmentations de capital et leur enregistrement.
  7. Les actes notariés en matière de cession de parts sociales : procédure et enjeux.
  8. Les garanties offertes par le notaire lors de la modification du capital social.
  9. Le notaire et la gestion des conflits d’intérêts dans les sociétés.
  10. Le contrôle notarial des actes juridiques des sociétés : conformité et sécurité juridique.

Section 5 : Le droit des successions et le droit notarial

  1. La rédaction des actes de succession : rôle du notaire et sécurisation des héritages.
  2. Le règlement des successions complexes par le biais des actes notariés.
  3. Les actes notariés en matière de partage de biens successoraux : procédure et régulation.
  4. Le notaire dans la gestion des conflits successoraux : médiation et prévention des litiges.
  5. Le droit des testaments et des donations dans le cadre des actes notariés.
  6. La prise en compte des aspects fiscaux dans la rédaction des actes successoraux notariés.
  7. Les conditions de validité d’un testament notarié : principes et pratiques.
  8. Le rôle du notaire dans la gestion des héritiers étrangers et des successions internationales.
  9. Les enjeux juridiques des donations et des legs dans le droit notarial.
  10. Les effets de la réserve héréditaire sur la rédaction des actes notariés en matière successorale.

Section 6 : Le droit fiscal et le droit notarial

  1. La gestion des aspects fiscaux dans les actes notariés immobiliers.
  2. L’impact fiscal des donations et des successions notariées.
  3. Les actes notariés et leur rôle dans l’optimisation fiscale des patrimoines.
  4. Les implications fiscales des contrats de mariage notariés.
  5. Le notaire et le contrôle de la conformité fiscale des actes notariés.
  6. La régulation fiscale des actes de vente immobilière par le notaire.
  7. Le rôle du notaire dans la lutte contre l’évasion fiscale à travers les actes notariés.
  8. Les déclarations fiscales relatives aux actes notariés : obligations et pratiques.
  9. L’impact des réformes fiscales sur la pratique notariale en Afrique.
  10. Le contrôle des plus-values immobilières dans les actes notariés de vente.

Section 7 : Les actes notariés en droit international privé

  1. La gestion des actes notariés dans les transactions internationales : problèmes et solutions.
  2. Les testaments internationaux et leur validité en droit notarial.
  3. Le rôle du notaire dans les successions internationales : pratiques et défis.
  4. L’authentification des actes notariés étrangers dans le système juridique africain.
  5. Les actes notariés dans les conflits de lois en droit international privé.
  6. Le notaire et la reconnaissance des décisions judiciaires étrangères concernant les actes notariés.
  7. La validité des actes notariés transfrontaliers : principes et législations.
  8. Les défis du droit notarial face aux transactions immobilières internationales.
  9. L’harmonisation du droit notarial dans les pays africains pour les transactions transnationales.
  10. La procédure notariale dans les contrats internationaux : enjeux et régulations.

Section 8 : Le notariat et la réforme du droit en Afrique

  1. Les réformes récentes du droit notarial dans les pays africains : enjeux et perspectives.
  2. La digitalisation du notariat : impact sur les actes notariés et la pratique notariale.
  3. L’introduction des actes notariés électroniques : enjeux juridiques et pratiques.
  4. La réforme du droit notarial pour renforcer l’efficacité et la transparence en Afrique.
  5. L’évolution des règles relatives à la publicité foncière et leur impact sur le notariat.
  6. La modernisation des procédures notariales et l’accès à la justice.
  7. L’intégration des normes internationales dans la pratique du droit notarial africain.
  8. Le développement du notariat en Afrique : défis et opportunités.
  9. Les acteurs de la réforme du droit notarial : notaires, avocats, autorités publiques.
  10. La formation et la certification des notaires en Afrique : état des lieux et besoins de réforme.

Section 9 : Le droit notarial et la responsabilité professionnelle

  1. La responsabilité civile et disciplinaire du notaire : étude des cas de faute professionnelle.
  2. Les responsabilités contractuelles du notaire vis-à-vis de ses clients.
  3. Le notaire et la responsabilité en cas d’erreur de rédaction d’un acte notarié.
  4. La responsabilité du notaire en matière de conseil et de prévention des litiges.
  5. La protection des parties dans les actes notariés : garanties et recours.
  6. Le rôle des assurances professionnelles pour couvrir la responsabilité du notaire.
  7. La responsabilité du notaire dans les actes de cession de propriété immobilière.
  8. La gestion des conflits d’intérêts dans la pratique notariale.
  9. L’éthique professionnelle et la responsabilité sociale du notaire.
  10. Le notaire face aux conflits de responsabilité : procédures et solutions.

Section 10 : Le droit notarial et l’avenir de la profession

  1. L’avenir de la profession notariale en Afrique face aux nouvelles technologies.
  2. La place du notariat dans la résolution des conflits juridiques en Afrique.
  3. La transformation de la profession notariale à l’ère numérique.
  4. Le rôle du notaire dans la promotion de la sécurité juridique en Afrique.
  5. L’impact des évolutions législatives sur la profession notariale en Afrique.
  6. La place du notariat dans les réformes de la gouvernance juridique en Afrique.
  7. Le notaire comme acteur clé de la confiance dans le système judiciaire.
  8. Les défis futurs du notariat face à l’évolution de la société et des marchés.
  9. L’adaptation de la profession notariale à l’évolution des attentes des citoyens.
  10. Les perspectives de croissance du notariat en Afrique : enjeux et défis.

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  • Pratique

Tout savoir sur la création d’une ONG en Côte d’Ivoire

L’Organisation Non Gouvernementale était anciennement régie par la loi Ivoirienne n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Dorénavant, elle est régie par l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile. L’ONG est une organisation à but non lucratif. Son but n’est pas de réaliser des bénéfices.

Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives :

  • Statuts et Règlement intérieur
  • Procès-verbal et annexes
  • Déclaration en préfecture
  • Récépissé d’immatriculation

 

I. Qu’est-ce qu’une ONG?

L’Organisation Non Gouvernementale est régie par l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile. Ainsi, en l’état actuel du droit ivoirien, l’ONG est une association à but non lucratif, qui ne relève ni de l’État, ni d’institutions internationales. Les ONG sont définies par certains critères dont les principaux sont les suivants:

  • Le but non lucratif de son action ;
  • L’indépendance financière ;
  • L’indépendance politique ;
  • La notion d’intérêt public.

Elle est une personne morale agissant au plan national ou international.

II. A qui s’adresse une ONG et pourquoi?

Une ONG s’adresse aux populations les plus vulnérables telles que les orphelins, les veuves, les sans-abris, les victimes de catastrophes ou de guerres etc… Elle va là où les autres acteurs de la société civile ne vont pas et contribue ainsi à créer une société civile plus forte. Elle agit dans les domaines de la santé, de l’éducation, du social, des droits de l’homme …; ne recherchant parfois que l’instauration d’un État de droit ou de la démocratie véritable ou encore d’une justice sociale.

III. Comment fonctionne une ONG?

Pour bien organiser votre ONG, vous aurez besoin de repartir les responsabilités administratives en trois organes: l’Assemblée Générale (AG), le Bureau Exécutif (BE) et le Commissariat aux Comptes (CC).

  • L’AG est l’organe suprême de décision de l’ONG. Elle est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire selon l’objet des délibérations. Elle est composée des membres du BE, des commissaires aux comptes et des membres actifs. Elle définit la politique générale de l’ONG.
  • Le BE est l’organe de gestion et d’administration de l’ONG. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’AG. Il est composé de membres élus dont le président et six autres membres. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’ONG.
  • Les membres du CC sont élus par l’AG pour une durée déterminée. Il examine les comptes annuels et dresse un rapport à l’AG.

IV. Quelle est votre mission?

Les organisations non gouvernementales (O.N.G.) s’insèrent parfaitement dans la typologie d’institutions cherchant à établir un état de paix. Elles ne sont pas aussi récentes que leur dénomination actuelle pourrait le laisser croire, car ces ONG sont en réalité la continuation des « œuvres » et «institutions de bienfaisance » que le monde a toujours entretenues.

Elles sont actuellement assimilables à des associations ou institutions, car elles interviennent dans la résolution des conflits, et incitent le pouvoir étatique à l’action en faisant du lobbying et en alarmant l’opinion publique.

Les institutions charitables ont toujours été associées à l’idée de préserver la paix sociale. Toutefois, elles se distinguent des institutions politiques et religieuses, car si celles-ci sont vouées à la pérennité, les institutions charitables doivent dans l’idéal être temporaires, pour pallier aux imperfections momentanées des systèmes

Les ONG sont aujourd’hui indéniablement devenues des acteurs incontournables dans la résolution de conflits et de situation de crises. Leur neutralité est affichée depuis la création de la Croix rouge en 1864, ce qui leur confère un pouvoir de médiateur unique. Les bons sentiments qui les animent et l’aide apportée sur le terrain en font des institutions respectées le plus souvent par l’ensemble des belligérants dans la résolution des conflits.

Les ONG étaient initialement dédiées à apporter une aide ponctuelle d’urgence, puis elles ont déplacé leurs actions vers le développement, la prévention. Cette seconde direction prise par leurs activités en fait à double titre un acteur de paix.

Les actions de développement qu’elles coordonnent sont souvent marquées par les valeurs, la culture, etc…

V. Comment obtenir le financement ?

Association à but non lucratif, l’ONG tire principalement ses ressources des Droits d’adhésion de chacun de ses membres, ainsi que de leurs cotisations annuelles. Les cotisations et les droits d’adhésion sont fixés par l’AG dans les statuts de l’ONG. Accessoirement, les ONG peuvent recevoir des dons privés et des subventions nationales ou internationales. Par ailleurs, et dans certains cas seulement, les produits des activités font partie des ressources. Il s’agit entre autres des ventes de charité, des œuvres caritatives productives etc…

VI. De façon concrète, comment créé-t-on une ONG ?

Vous devez préalablement rédiger l’ensemble de vos documents constitutifs (statuts, règlement intérieur, PV AG etc…). Ensuite, il faudra faire un dépôt de ces documents à la préfecture du siège social. Vous pouvez être tenté de les rédiger vous-mêmes, cependant il est conseillé de laisser faire des spécialistes. En réalité, la subtilité de certains termes, et la complexité que revêt cet exercice peuvent rapidement vous submerger.

VII. C’est quoi le récépissé de déclaration?

Une fois les documents rédigés, le représentant de l’ONG devra les déposer auprès du service dûment habilité pour les réceptionner. A la suite de ce dépôt, un récépissé vous sera délivré.

VIII. A quoi sert-il?

Dans un premier temps, il sert à attester de la constitution de votre ONG, ou tout au moins de son commencement de création. Pendant un bon moment, il sera le seul document permettant à l’organisation d’être reconnue légalement et d’exercer ses activités.

IX. Une enquête de moralité? (Qu’est-ce que c’est?)

Une enquête de moralité est un ensemble de procédés visant à déterminer les raisons qui motivent une personne à agir. Dit autrement, l’enquête de moralité vise à éclairer les bonnes mœurs d’un individu. Elle peut être indispensable pour bien comprendre une personne et prendre une décision avisée à son endroit. De façon concrète, l’enquête de moralité est faite pour s’assurer d’avoir affaire à une personne sérieuse et digne de confiance.

X. Une enquête de moralité? (Qui la fait?)

Dans le cadre de la création d’une ONG, l’enquête de moralité est faite par le Ministère de l’intérieur. Ainsi, la sûreté mène l’enquête et délivre un document attestant de la conformité de l’activité avec les bonnes mœurs.

XI. Une enquête de moralité? (Comment se déroule-t-elle?)

De façon générale, les dirigeants et fondateurs de l’ONG se verront interroger sur :

  • Leurs antécédents judiciaires;
  • Le domaine d’activité de l’ONG;
  • Sur les raisons pour lesquelles ils créent cette ONG;
  • L’origine des fonds utilisés…

XII. Une enquête de moralité? (Combien de temps dure-t-elle?)

Elle peut durer jusqu’à environ six (6) mois voire plus. Le but étant de mener une bonne enquête une fois pour toute et d’être sûr du résultat.

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

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  • Droit du travail

Qu’est-ce que le SMIG et le SMM ?

Dans le droit du travail ivoirien, le SMIG et le SMM sont deux notions importantes qui concernent la rémunération des salariés. Bien qu’ils soient liés à la paie et aux droits des travailleurs, ils répondent à des objectifs différents et jouent des rôles spécifiques dans la gestion des relations de travail.

I. Le SMIG : Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti

A. Définition

Le SMIG représente le salaire minimum légal fixé par l’État en dessous duquel aucun salarié, quel que soit son poste ou sa qualification, ne peut être payé. Il constitue une protection pour les travailleurs les plus vulnérables, en garantissant un revenu minimum leur permettant de subvenir à leurs besoins essentiels.

B. Objectifs du SMIG

  • Protéger les travailleurs contre les abus : En imposant un seuil minimum, l’État s’assure que les employeurs respectent les droits fondamentaux des salariés en termes de rémunération.
  • Assurer un niveau de vie décent : Le SMIG aide à lutter contre la pauvreté en offrant un revenu de base qui tient compte des besoins vitaux.

C. Fixation du SMIG

Le montant du SMIG est déterminé par décret, après consultation de la Commission Consultative du Travail, une instance composée de représentants des employeurs, des travailleurs, et de l’État.

  • Ce montant peut varier en fonction des secteurs d’activité pour refléter les réalités économiques et sociales spécifiques à chaque domaine.
  • Il est révisé régulièrement pour prendre en compte des facteurs tels que l’inflation et les évolutions économiques.

D. Pluralité des SMIG

Depuis la réforme du Code du travail en 1995, il n’existe plus un seul SMIG uniforme pour tous les secteurs. À la place, différents SMIG sont fixés en fonction des secteurs d’activité. Par exemple, les travailleurs agricoles et les salariés des secteurs industriels peuvent avoir des SMIG différents pour tenir compte des particularités de ces domaines. En pratique, le SMIG pour certains secteurs non agricoles a été fixé à 75.000 FCFA en Côte d’Ivoire.

E. Références légales

  • Article 31.8 du Code du travail ivoirien.
  • Décret n°2013-791 du 20 novembre 2013, qui fixe les modalités de revalorisation du SMIG.

II. Le SMM : Salaire Moyen Mensuel

A. Définition

Le SMM (Salaire Moyen Mensuel) est la moyenne des revenus perçus par un salarié sur une période donnée, généralement douze mois. Il se calcule en divisant le salaire annuel brut par 12. Contrairement au SMIG, le SMM est propre à chaque salarié, car il dépend de son revenu personnel.

B. Utilité du SMM

Le SMM est principalement utilisé pour :

  • Calculer les indemnités de rupture du contrat de travail, comme :
    • Les indemnités de licenciement : Montant que l’employeur doit verser en cas de licenciement, basé sur les revenus antérieurs du salarié.
    • Les indemnités de préavis : Compensation due si le salarié ou l’employeur met fin au contrat sans respecter le délai légal de préavis.
  • Évaluer les droits sociaux : Le SMM peut également être une référence dans le calcul des droits à la retraite ou d’autres avantages sociaux.

C. Importance du SMM dans le droit du travail

En permettant une estimation claire et précise des revenus moyens du salarié, le SMM garantit que les calculs des indemnités soient justes et proportionnels aux revenus réels du travailleur.

D. Références légales

  • Article 39 de la Convention Collective Interprofessionnelle (CCI) : Régit l’utilisation du SMM pour le calcul des indemnités de rupture.

III. Différences entre le SMIG et le SMM

CritèresSMIGSMM
SignificationSalaire minimum légal fixé par l’État.Moyenne des revenus mensuels d’un salarié.
ObjectifGarantir un revenu minimum pour tous les travailleurs.Calcul des indemnités liées au contrat de travail.
ApplicationUniforme dans un secteur d’activité.Individuelle, propre à chaque salarié.
FixationPar décret après consultation de la Commission du Travail.Calculé sur les 12 derniers mois de salaire.
Références légalesCode du travail et décrets relatifs au SMIG.Convention Collective Interprofessionnelle.

IV. Conclusion

Le SMIG et le SMM sont deux outils complémentaires dans le droit du travail ivoirien. Le SMIG assure une protection de base pour tous les travailleurs en imposant un seuil minimum de rémunération. Quant au SMM, il permet de calculer de manière équitable les droits du salarié en cas de rupture de contrat ou de litiges liés au salaire. Ensemble, ces deux notions renforcent les garanties offertes aux salariés tout en promouvant un climat social équilibré et équitable.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL. Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

𝐿𝑢𝑐 𝐾𝑂𝑈𝐴𝑆𝑆𝐼

𝐽𝑢𝑟𝑖𝑠𝑡𝑒 𝐶𝑜𝑛𝑠𝑢𝑙𝑡𝑎𝑛𝑡 𝐵𝑖𝑙𝑖𝑛𝑔𝑢𝑒 | 𝐹𝑜𝑟𝑚𝑎𝑡𝑒𝑢𝑟 | 𝑆𝑝𝑒𝑐𝑖𝑎𝑙𝑖𝑠𝑡𝑒 𝑒𝑛 𝑟𝑒𝑑𝑎𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑡𝑟𝑎𝑡𝑠, 𝑑’𝑎𝑐𝑡𝑒𝑠 𝑒𝑥𝑡𝑟𝑎𝑗𝑢𝑑𝑖𝑐𝑖𝑎𝑖𝑟𝑒𝑠, 𝑑’𝑎𝑟𝑡𝑖𝑐𝑙𝑒𝑠 𝑗𝑢𝑟𝑖𝑑𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑑𝑒𝑠 𝑞𝑢𝑒𝑠𝑡𝑖𝑜𝑛𝑠 𝑟𝑒𝑙𝑎𝑡𝑖𝑣𝑒𝑠 𝑎𝑢 𝑑𝑟𝑜𝑖𝑡 𝑑𝑢 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 | 𝑃𝑜𝑙𝑖𝑡𝑖𝑠𝑡𝑒 | 𝐵𝑒𝑛𝑒𝑣𝑜𝑙𝑒 ℎ𝑢𝑚𝑎𝑛𝑖𝑡𝑎𝑖𝑟𝑒.

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  • Thèmes de mémoire

100 thèmes de mémoire en droit des assurances selon le droit OHADA

Le droit des assurances dans l’espace OHADA peut être défini comme l’ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les assureurs, les assurés, les intermédiaires d’assurance, et les tiers, dans le cadre de la couverture des risques spécifiques par le biais de contrats d’assurance. Ces règles sont principalement codifiées dans le Code CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances), qui est applicable dans plusieurs États membres de l’OHADA, bien que le Traité OHADA ne régisse pas directement le droit des assurances. Ce domaine inclut la réglementation des contrats d’assurance, les obligations des parties, les conditions de validité des contrats, ainsi que les sanctions en cas de non-respect des dispositions légales.

Le droit des assurances vise à protéger les parties au contrat tout en garantissant une couverture efficace des risques, conformément aux principes généraux de droit des contrats dans l’espace OHADA. Pour vous une proposition de 100 thèmes de mémoire en droit des assurances dans l’espace OHADA.

Section 1 : Réglementation générale des assurances

  1. L’harmonisation du droit des assurances en Afrique : défis et perspectives.
  2. L’interprétation du contrat d’assurance selon le Code CIMA.
  3. Les conditions de validité du contrat d’assurance dans l’espace OHADA.
  4. Le contrôle des entreprises d’assurance dans le cadre du Code CIMA.
  5. L’impact des directives du Code CIMA sur les contrats d’assurance automobile.
  6. Les mécanismes de protection des assurés dans l’espace OHADA.
  7. L’obligation de transparence dans les contrats d’assurance selon le droit OHADA.
  8. Le rôle des autorités de régulation dans le secteur des assurances en Afrique de l’Ouest.
  9. La solvabilité des compagnies d’assurance dans le contexte du droit OHADA.
  10. L’interdépendance entre le droit OHADA et le Code CIMA.

Section 2 : Responsabilité et obligations des parties

  1. La responsabilité contractuelle des assureurs en cas de sinistre.
  2. L’obligation de déclaration des risques par l’assuré.
  3. La résiliation unilatérale du contrat d’assurance : cas du droit OHADA.
  4. L’exclusion de garantie : limites et implications juridiques.
  5. La responsabilité des intermédiaires d’assurance en droit OHADA.
  6. Les obligations des assureurs envers les bénéficiaires des contrats.
  7. La notion de bonne foi dans le contrat d’assurance selon le Code CIMA.
  8. L’indemnisation des tiers lésés en assurance automobile.
  9. La subrogation de l’assureur dans le cadre du Code CIMA.
  10. Les obligations des assureurs en cas de non-paiement des primes.

Section 3 : Assurances spécifiques

  1. Les assurances de personnes dans le droit OHADA : entre protection et contrainte.
  2. La régulation des assurances agricoles dans les États membres de l’OHADA.
  3. Le rôle des assurances santé dans le développement social en Afrique.
  4. Les assurances maritimes dans l’espace OHADA.
  5. L’assurance vie et ses particularités dans le cadre du droit CIMA.
  6. La prise en charge des catastrophes naturelles par les compagnies d’assurance.
  7. Les assurances de construction : protection des maîtres d’ouvrage.
  8. Les assurances obligatoires en droit OHADA.
  9. L’assurance habitation et les risques locatifs en droit CIMA.
  10. Les enjeux des assurances technologiques (cyber assurance) dans l’espace OHADA.

Section 4 : Résolution des conflits et contentieux

  1. Les mécanismes de règlement des litiges en droit des assurances dans l’espace OHADA.
  2. Le rôle des juridictions arbitrales en matière d’assurances.
  3. L’expertise et la gestion des sinistres dans le cadre des conflits d’assurance.
  4. L’impact des délais de prescription en droit des assurances OHADA.
  5. Les clauses abusives dans les contrats d’assurance : recours et implications.
  6. Les conflits d’intérêts entre les compagnies d’assurance et les assurés.
  7. La médiation comme alternative dans les litiges liés au contrat d’assurance.
  8. L’annulation des contrats d’assurance pour fraude : conditions et conséquences.
  9. Le rôle des associations de consommateurs dans la défense des assurés.
  10. Les sanctions pour défaut d’assurance obligatoire dans l’espace OHADA.

Section 5 : Innovations et enjeux contemporains

  1. L’assurance inclusive dans le développement économique des États de l’OHADA.
  2. L’impact des nouvelles technologies sur le droit des assurances.
  3. Les défis juridiques posés par l’assurance paramétrique.
  4. L’adaptation des régimes d’assurance aux changements climatiques.
  5. L’assurance numérique : opportunités et défis pour l’espace OHADA.
  6. La promotion de la micro-assurance dans les économies émergentes.
  7. Le rôle de l’assurance dans la protection des investissements étrangers.
  8. Les défis éthiques dans le secteur des assurances en Afrique.
  9. Les assurances environnementales dans le contexte OHADA.
  10. L’évolution des contrats d’assurance en ligne dans l’espace OHADA.

Section 6 : Perspectives sectorielles et comparatives

  1. L’assurance et le financement des PME en Afrique.
  2. L’intégration du droit des assurances dans les réformes OHADA.
  3. Les différences entre le droit des assurances OHADA et européen.
  4. Les régimes spécifiques des assurances en Afrique francophone et anglophone.
  5. L’assurance en tant que vecteur de développement durable dans l’espace OHADA.
  6. La protection des victimes d’accidents de la circulation en droit OHADA.
  7. Le rôle de la bancassurance dans le développement du marché des assurances.
  8. Comparaison entre le Code CIMA et les régulations africaines non-OHADA.
  9. La fiscalité des contrats d’assurance dans les États membres de l’OHADA.
  10. Les partenariats public-privé pour la gestion des risques assurables.

Section 7 : Études de cas pratiques

  1. Analyse des contentieux en matière d’assurance automobile en Côte d’Ivoire.
  2. Étude critique des contrats d’assurance santé au Sénégal.
  3. L’application des clauses d’exclusion en assurance habitation.
  4. La gestion des risques liés aux assurances agricoles au Cameroun.
  5. L’impact de la fraude à l’assurance dans les compagnies au Burkina Faso.
  6. L’assurance et la gestion des catastrophes naturelles au Mali.
  7. La couverture des risques liés aux transports dans l’espace OHADA.
  8. Étude comparative de deux régimes d’assurance dans des pays OHADA.
  9. La contribution des assurances à l’économie ivoirienne : analyse sectorielle.
  10. Les problématiques liées aux assurances en Guinée.

Section 8 : Problématiques transversales

  1. L’éducation à l’assurance dans les pays de l’espace OHADA.
  2. Le financement des régimes d’assurance agricole par les États.
  3. Les assurances et la couverture des risques professionnels.
  4. Les implications sociales et juridiques des assurances en Afrique.
  5. La prise en charge des risques liés à l’activité industrielle.
  6. Le rôle des institutions financières dans le développement des assurances.
  7. La responsabilité des assureurs face à la fraude des assurés.
  8. La gestion des primes impayées : analyse juridique.
  9. Les innovations dans le domaine de l’assurance vie en Afrique.
  10. Le rôle des courtiers dans le dynamisme du marché des assurances.

Section 9 : Thématiques ouvertes

  1. La réforme du secteur des assurances dans l’espace OHADA.
  2. L’avenir des assurances en Afrique : vers une modernisation ?
  3. L’analyse des marchés d’assurance au sein de l’espace OHADA.
  4. Les assurances et la protection des populations vulnérables.
  5. Le rôle des compagnies d’assurance dans la gestion des crises économiques.
  6. L’assurance obligatoire des biens publics.
  7. Les assurances santé et la sécurité sociale dans les pays membres de l’OHADA.
  8. Les problématiques de fraude dans le secteur des assurances.
  9. L’impact des assurances sur les politiques publiques.
  10. Les clauses limitatives dans les contrats d’assurance.

Section 10 : Approches spécifiques

  1. Les enjeux de l’assurance crédit dans l’espace OHADA.
  2. La revalorisation des prestations d’assurance en cas de sinistre.
  3. Les assurances collectives dans l’espace OHADA.
  4. L’impact du risque climatique sur l’assurance en Afrique.
  5. La couverture des pandémies par les contrats d’assurance.
  6. Le rôle de la transparence dans la relation assureur-assuré.
  7. L’évaluation des dommages en assurance : critères et pratiques.
  8. Les limites de la réglementation CIMA face à l’évolution des marchés.
  9. Les problématiques d’assurance dans le secteur minier.
  10. L’assurance comme outil de sécurisation des investissements étrangers.

Tu rédiges un mémoire et tu es en difficulté ? PAS DE PANIQUE. Selon tes besoins et tes moyens, nous pouvons t’apporter notre aide. 

Nos services en la matière :

  • Assitance pour la recherche d’un sujet ou un plan
  • Assistance pour la recherche d’un sujet et un plan
  • Assitance pour la recherche d’un sujet, d’un plan et d’une bibliographie
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  • Assistance documentation
  • Assistance pour correction
  • Assistance dans la rédaction et la documentation. 

Pour plus de détails, contactez-nous via WhatsApp : https://wa.me/message/VYDJGQP5VMVJL1 

Pour vous faire assister dans la procédure par nos services afin de maximiser vos chances, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

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  • Immigration et consorts

Bourses d’études entièrement financées en Turquie

La bourse d’études de Turquie a conçu des programmes de bourses différents et spécifiques pour chaque niveau d’études. Elle offre de nombreuses opportunités de bourses qualifiées allant des bourses de licence, de master et de doctorat à long terme aux bourses de recherche et de mérite, aux bourses d’art et aux programmes de bourses conjoints créés avec des institutions internationales réputées.

I. Avantages des bourses de la Turquie

  • Offre des placements universitaires et départementaux contrairement à d’autres programmes de bourses d’études de l’enseignement supérieur.
  • Couvre les frais de scolarité.
  • Vous permet d’apprendre la langue du pays d’étude avec un cours de langue turque d’un an. Ainsi, les ressources sont diversifiées dans vos recherches académiques et la vie quotidienne devient plus agréable.
  • Fournit un logement aux étudiants arrivant dans un nouveau pays.
  • Vous accompagne lors de votre voyage vers la Turquie et lors de votre retour dans votre pays à la fin de votre période d’études et couvre votre billet d’avion unique.
  • Vous permet de profiter pleinement des services de santé étendus lorsque cela est nécessaire avec une assurance maladie.
  • Fournit également une allocation de 3 500 TL au niveau du premier cycle, 5 000 TL au niveau du master et 6 500 TL au niveau du doctorat par mois.

II. Critères d’application

A. Niveau scolaire minimum requis

  • Pour les candidats de premier cycle : 70 %
  • Pour les candidats diplômés : 75 %
  • Pour les candidats en Sciences de la Santé (Médecine, Dentisterie et Pharmacie) : 90%

B. Critères d’âge

  • Pour les programmes de premier cycle : être âgé de moins de 21 ans
  • Pour les programmes de master : être âgé de moins de 30 ans
  • Pour les programmes de doctorat : être âgé de moins de 35 ans
  • Pour une bourse de recherche : être âgé de moins de 50 ans

III. Admissibilité

A. Groupes admissibles

  • Citoyens de tous les pays
  • Diplômés ou en voie d’obtenir leur diplôme à la fin de l’année universitaire en cours (avant août 2025)
  • Chercheurs et universitaires

B. Groupes non éligibles

  • Citoyens turcs et personnes ayant perdu la nationalité turque
  • Les personnes actuellement inscrites à des programmes dans des universités turques au niveau de l’enseignement postuleront.

IV. Documents requis

Pour les candidatures faites en ligne via le système de demande de bourses d’études de Turquie (TBBS), tous les candidats doivent télécharger les documents suivants dans le système :

  • Une pièce d’identité valide, une carte d’identité ou un passeport
  • Une photographie du candidat prise au cours de la dernière année
  • Résultats des examens nationaux (le cas échéant)
  • Diplôme ou certificat temporaire de fin d’études
  • Relevés de notes
  • Résultats d’examens internationaux (GRE, GMAT, SAT, etc.) si requis par l’université ou le programme choisi
  • Résultats des tests de langues internationaux tels que TOEFL, DELF si requis par l’université ou le programme choisi
  • Une proposition de sujet de recherche et un exemple écrit de la recherche que vous avez menée (uniquement pour les candidatures au doctorat)

V. Détails importants

De nombreux programmes dans les universités turques sont enseignés en turc. Cependant, certains départements et universités peuvent proposer des programmes en anglais et dans d’autres langues. Les candidats qui souhaitent étudier dans de tels programmes doivent être en mesure de fournir un certificat de compétence linguistique reconnu au niveau international (TOEFL ou autres certifications équivalentes si l’université les déclare officiellement acceptables). La plupart de ces programmes nécessitent des résultats de tests d’admission internationaux (GRE, GMAT, SAT, etc.). Les candidats peuvent vérifier la langue d’enseignement lors du choix des programmes dans le système de candidature.

Les candidats au premier cycle qui possèdent des qualifications internationales telles que SAT ou GCSE au lieu des résultats des examens nationaux, devront fournir les qualifications minimales requises pour terminer l’école secondaire selon ces examens internationaux.

Tous les boursiers de la Turquie qui ne possèdent pas de certificat de niveau C1 pour la maîtrise du turc (y compris ceux qui sont placés dans des programmes d’anglais ou d’autres langues) doivent suivre un cours de langue turque d’un an et obtenir le certificat de niveau C1 avant la fin de leur année universitaire.

Période de candidature : 10 janvier au 20 février 2025.

Pour vous faire assister dans la procédure par nos services afin de maximiser vos chances, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

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  • Pratique

La recherche juridique

La recherche juridique est une activité essentielle pour tout professionnel du droit, qu’il soit avocat, juriste, magistrat, notaire, ou étudiant. Elle consiste à identifier, à collecter, à analyser, et à exploiter les sources du droit pertinentes pour résoudre une problématique juridique.

La recherche juridique requiert des compétences méthodologiques, techniques, et critiques. Elle implique de maîtriser les outils de recherche, tels que les bases de données juridiques, les moteurs de recherche, ou les réseaux sociaux, de savoir formuler une requête, de trier et de vérifier les résultats, de synthétiser et de citer les informations, et de rédiger un document juridique.

Ce numéro a pour objectif de vous présenter les principes et les étapes de la recherche juridique, les types et les caractéristiques des sources du droit, les techniques de recherche et d’analyse documentaire, et les bonnes pratiques de la rédaction juridique.

I. Les principes de la recherche juridique

La recherche juridique repose sur trois principes fondamentaux :

  • Le principe de pertinence, qui consiste à sélectionner les sources du droit qui répondent le mieux à la problématique juridique, en tenant compte du domaine, du niveau, et de la date du droit applicable.
  • Le principe de fiabilité, qui consiste à vérifier la validité, l’exactitude, et l’actualité des sources du droit, en se référant aux textes officiels, aux autorités compétentes, et aux mises à jour.
  • Le principe de cohérence, qui consiste à respecter la hiérarchie des normes, la jurisprudence, et la doctrine, en confrontant les sources du droit entre elles, et en justifiant les choix et les interprétations.

II. Les étapes de la recherche juridique

La recherche juridique suit généralement quatre étapes :

  • La définition de la problématique juridique, qui consiste à identifier le sujet, le contexte, et les enjeux de la recherche, à formuler une question juridique, et à déterminer les mots-clés et les opérateurs de recherche.
  • La collecte des sources du droit, qui consiste à utiliser les outils de recherche adaptés, à saisir la requête, à consulter les résultats, et à sélectionner les sources du droit pertinentes et fiables.
  • L’analyse des sources du droit, qui consiste à lire, à comprendre, et à synthétiser les sources du droit, à identifier les arguments, les règles, et les principes juridiques, et à évaluer la cohérence et la portée des sources du droit.
  • L’exploitation des sources du droit, qui consiste à rédiger un document juridique, à structurer le plan, à développer le raisonnement, à citer les sources du droit, et à respecter les règles de forme et de style.

III. Les types de sources du droit

Les sources du droit sont les éléments qui créent, modifient, ou interprètent le droit. On distingue généralement trois types de sources du droit :

  • Les sources du droit positif, qui sont les normes juridiques en vigueur, émanant des autorités publiques. Elles comprennent les sources écrites, telles que la Constitution, les lois, les règlements, ou les traités internationaux, et les sources non écrites, telles que la coutume, les principes généraux du droit, ou les usages professionnels.
  • Les sources du droit jurisprudentiel, qui sont les décisions rendues par les juridictions, qui appliquent, précisent, ou adaptent le droit positif aux cas concrets. Elles comprennent les arrêts, les jugements, les ordonnances, ou les avis des cours et tribunaux nationaux, européens, ou internationaux.
  • Les sources du droit doctrinal, qui sont les travaux des auteurs spécialisés, qui analysent, commentent, ou critiquent le droit positif et le droit jurisprudentiel. Elles comprennent les ouvrages, les articles, les thèses, ou les notes de doctrine des universitaires, des praticiens, ou des experts.

IV. Les caractéristiques des sources du droit

Les sources du droit présentent des caractéristiques qui permettent de les identifier, de les classer, et de les utiliser. Ces caractéristiques sont :

  • L’auteur, qui est la personne physique ou morale qui produit la source du droit, et qui en détermine la nature, la valeur, et la portée.
  • Le titre, qui est le nom donné à la source du droit, et qui en indique le contenu, le domaine, et le numéro.
  • La date, qui est le moment où la source du droit est publiée, promulguée, ou rendue, et qui en fixe l’entrée en vigueur, la durée, et l’actualité.
  • Le support, qui est le moyen matériel ou numérique par lequel la source du droit est diffusée, conservée, ou consultée, et qui en conditionne l’accessibilité, la fiabilité, et la citation.

V. Les techniques de recherche documentaire

La recherche documentaire consiste à utiliser les outils de recherche pour collecter les sources du droit pertinentes et fiables. Elle implique de :

  • Choisir les outils de recherche adaptés, en fonction du type, du niveau, et de la date des sources du droit recherchées. Il peut s’agir de bases de données juridiques, de moteurs de recherche, de réseaux sociaux, ou de catalogues de bibliothèques.
  • Formuler la requête, en utilisant les mots-clés et les opérateurs de recherche. Les mots-clés sont les termes qui définissent la problématique juridique, et qui doivent être précis, pertinents, et exhaustifs. Les opérateurs de recherche sont les symboles ou les mots qui permettent de combiner, de filtrer, ou d’exclure les mots-clés, tels que les guillemets, les parenthèses, les astérisques…
  • Utiliser les opérateurs de recherche, en respectant la syntaxe et la logique des outils de recherche. Les opérateurs de recherche sont les symboles ou les mots qui permettent de combiner, de filtrer, ou d’exclure les mots-clés, tels que les guillemets, les parenthèses, les astérisques, les tirets, les mots et, ou, ne, proche, etc.
  • Consulter les résultats, en utilisant les critères de pertinence, de fiabilité, et de cohérence. Les critères de pertinence sont la correspondance entre les mots-clés et le titre, le résumé, ou le texte des sources du droit, la présence d’un plan, d’une table des matières, ou d’un index, la richesse et la diversité des informations, etc. Les critères de fiabilité sont l’auteur, la date, le support, et la source des sources du droit, la vérification des références, des citations, ou des liens, la comparaison avec d’autres sources du droit, etc. Les critères de cohérence sont la hiérarchie des normes, la jurisprudence, et la doctrine, la prise en compte des évolutions, des exceptions, ou des controverses, la justification des choix et des interprétations, etc.
  • Sélectionner les sources du droit, en retenant celles qui répondent le mieux à la problématique juridique, en éliminant celles qui sont inutiles, obsolètes, ou erronées, et en conservant les références complètes et exactes des sources du droit.

VI. Les techniques d’analyse documentaire

L’analyse documentaire consiste à utiliser les sources du droit pour résoudre la problématique juridique. Elle implique de :

  • Lire les sources du droit, en adoptant une lecture active, sélective, et critique. La lecture active consiste à identifier le sujet, le contexte, et les enjeux des sources du droit, à repérer les mots-clés, les idées principales, et les idées secondaires, et à prendre des notes. La lecture sélective consiste à extraire les informations pertinentes, utiles, et fiables des sources du droit, en écartant les informations superflues, redondantes, ou douteuses. La lecture critique consiste à évaluer la qualité, la validité, et l’actualité des sources du droit, en vérifiant les sources, les arguments, et les preuves, et en détectant les biais, les contradictions, ou les lacunes.
  • Comprendre les sources du droit, en utilisant les méthodes d’analyse juridique. Les méthodes d’analyse juridique sont les techniques qui permettent de dégager le sens, la portée, et les conséquences des sources du droit. Elles comprennent l’analyse littérale, qui consiste à interpréter les termes et les expressions des sources du droit, selon leur sens commun, leur sens technique, ou leur sens usuel, l’analyse logique, qui consiste à identifier la structure, la cohérence, et la validité du raisonnement des sources du droit, et l’analyse téléologique, qui consiste à déterminer la finalité, l’intention, et l’effet des sources du droit.
  • Synthétiser les sources du droit, en utilisant les techniques de résumé, de paraphrase, ou de citation. Les techniques de synthèse sont les procédés qui permettent de reformuler, de réduire, ou de reproduire les informations des sources du droit. Elles comprennent le résumé, qui consiste à présenter les idées principales des sources du droit, en utilisant ses propres mots, la paraphrase, qui consiste à reformuler les idées secondaires des sources du droit, en conservant le sens, mais en changeant les mots, et la citation, qui consiste à reproduire les passages importants des sources du droit, en respectant les guillemets, les références, et les règles de ponctuation.

La recherche juridique est une compétence indispensable pour tout professionnel du droit, qui lui permet de trouver, d’analyser, et d’utiliser les sources du droit pour résoudre une problématique juridique.

Cet article vous a permis de découvrir les principes et les étapes de la recherche juridique, les types et les caractéristiques des sources du droit, les techniques de recherche et d’analyse documentaire, et les bonnes pratiques de la rédaction juridique. Nous espérons qu’il vous a été utile et intéressant. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou de vos questions.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

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