100 thèmes de mémoire en droit des assurances selon le droit OHADA

L’Organisation Non Gouvernementale était anciennement régie par la loi Ivoirienne n° 60-315 du 21 septembre 1960 relative aux associations. Dorénavant, elle est régie par l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile. L’ONG est une organisation à but non lucratif. Son but n’est pas de réaliser des bénéfices.

Nous vous accompagnons dans vos démarches administratives :

• Statuts et Règlement intérieur
• Procès-verbal et annexes
• Déclaration en préfecture
• Récépissé d’immatriculation

 

I. Qu’est-ce qu’une ONG?

L’Organisation Non Gouvernementale est régie par l’ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile. Ainsi, en l’état actuel du droit ivoirien, l’ONG est une association à but non lucratif, qui ne relève ni de l’État, ni d’institutions internationales. Les ONG sont définies par certains critères dont les principaux sont les suivants:

• Le but non lucratif de son action ;
• L’indépendance financière ;
• L’indépendance politique ;
• La notion d’intérêt public.

Elle est une personne morale agissant au plan national ou international.

II. A qui s’adresse une ONG et pourquoi?

Une ONG s’adresse aux populations les plus vulnérables telles que les orphelins, les veuves, les sans-abris, les victimes de catastrophes ou de guerres etc… Elle va là où les autres acteurs de la société civile ne vont pas et contribue ainsi à créer une société civile plus forte. Elle agit dans les domaines de la santé, de l’éducation, du social, des droits de l’homme …; ne recherchant parfois que l’instauration d’un État de droit ou de la démocratie véritable ou encore d’une justice sociale.

III. Comment fonctionne une ONG?

Pour bien organiser votre ONG, vous aurez besoin de repartir les responsabilités administratives en trois organes: l’Assemblée Générale (AG), le Bureau Exécutif (BE) et le Commissariat aux Comptes (CC).

• L’AG est l’organe suprême de décision de l’ONG. Elle est qualifiée d’ordinaire ou d’extraordinaire selon l’objet des délibérations. Elle est composée des membres du BE, des commissaires aux comptes et des membres actifs. Elle définit la politique générale de l’ONG.
• Le BE est l’organe de gestion et d’administration de l’ONG. Il agit conformément aux pouvoirs qui lui sont propres et ceux qui lui sont délégués par l’AG. Il est composé de membres élus dont le président et six autres membres. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de l’ONG.
• Les membres du CC sont élus par l’AG pour une durée déterminée. Il examine les comptes annuels et dresse un rapport à l’AG.

IV. Quelle est votre mission?

Les organisations non gouvernementales (O.N.G.) s’insèrent parfaitement dans la typologie d’institutions cherchant à établir un état de paix. Elles ne sont pas aussi récentes que leur dénomination actuelle pourrait le laisser croire, car ces ONG sont en réalité la continuation des « œuvres » et «institutions de bienfaisance » que le monde a toujours entretenues.

Elles sont actuellement assimilables à des associations ou institutions, car elles interviennent dans la résolution des conflits, et incitent le pouvoir étatique à l’action en faisant du lobbying et en alarmant l’opinion publique.

Les institutions charitables ont toujours été associées à l’idée de préserver la paix sociale. Toutefois, elles se distinguent des institutions politiques et religieuses, car si celles-ci sont vouées à la pérennité, les institutions charitables doivent dans l’idéal être temporaires, pour pallier aux imperfections momentanées des systèmes

Les ONG sont aujourd’hui indéniablement devenues des acteurs incontournables dans la résolution de conflits et de situation de crises. Leur neutralité est affichée depuis la création de la Croix rouge en 1864, ce qui leur confère un pouvoir de médiateur unique. Les bons sentiments qui les animent et l’aide apportée sur le terrain en font des institutions respectées le plus souvent par l’ensemble des belligérants dans la résolution des conflits.

Les ONG étaient initialement dédiées à apporter une aide ponctuelle d’urgence, puis elles ont déplacé leurs actions vers le développement, la prévention. Cette seconde direction prise par leurs activités en fait à double titre un acteur de paix.

Les actions de développement qu’elles coordonnent sont souvent marquées par les valeurs, la culture, etc…

V. Comment obtenir le financement ?

Association à but non lucratif, l’ONG tire principalement ses ressources des Droits d’adhésion de chacun de ses membres, ainsi que de leurs cotisations annuelles. Les cotisations et les droits d’adhésion sont fixés par l’AG dans les statuts de l’ONG. Accessoirement, les ONG peuvent recevoir des dons privés et des subventions nationales ou internationales. Par ailleurs, et dans certains cas seulement, les produits des activités font partie des ressources. Il s’agit entre autres des ventes de charité, des œuvres caritatives productives etc…

VI. De façon concrète, comment créé-t-on une ONG ?

Vous devez préalablement rédiger l’ensemble de vos documents constitutifs (statuts, règlement intérieur, PV AG etc…). Ensuite, il faudra faire un dépôt de ces documents à la préfecture du siège social. Vous pouvez être tenté de les rédiger vous-mêmes, cependant il est conseillé de laisser faire des spécialistes. En réalité, la subtilité de certains termes, et la complexité que revêt cet exercice peuvent rapidement vous submerger.

VII. C’est quoi le récépissé de déclaration?

Une fois les documents rédigés, le représentant de l’ONG devra les déposer auprès du service dûment habilité pour les réceptionner. A la suite de ce dépôt, un récépissé vous sera délivré.

VIII. A quoi sert-il?

Dans un premier temps, il sert à attester de la constitution de votre ONG, ou tout au moins de son commencement de création. Pendant un bon moment, il sera le seul document permettant à l’organisation d’être reconnue légalement et d’exercer ses activités.

IX. Une enquête de moralité? (Qu’est-ce que c’est?)

Une enquête de moralité est un ensemble de procédés visant à déterminer les raisons qui motivent une personne à agir. Dit autrement, l’enquête de moralité vise à éclairer les bonnes mœurs d’un individu. Elle peut être indispensable pour bien comprendre une personne et prendre une décision avisée à son endroit. De façon concrète, l’enquête de moralité est faite pour s’assurer d’avoir affaire à une personne sérieuse et digne de confiance.

X. Une enquête de moralité? (Qui la fait?)

Dans le cadre de la création d’une ONG, l’enquête de moralité est faite par le Ministère de l’intérieur. Ainsi, la sûreté mène l’enquête et délivre un document attestant de la conformité de l’activité avec les bonnes mœurs.

XI. Une enquête de moralité? (Comment se déroule-t-elle?)

De façon générale, les dirigeants et fondateurs de l’ONG se verront interroger sur :

• Leurs antécédents judiciaires;
• Le domaine d’activité de l’ONG;
• Sur les raisons pour lesquelles ils créent cette ONG;
• L’origine des fonds utilisés…

XII. Une enquête de moralité? (Combien de temps dure-t-elle?)

Elle peut durer jusqu’à environ six (6) mois voire plus. Le but étant de mener une bonne enquête une fois pour toute et d’être sûr du résultat.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

La procédure judiciaire est l’ensemble des règles et des actes qui régissent le déroulement d’un procès devant les tribunaux. Elle vise à garantir le respect des droits des parties, le bon fonctionnement de la justice, et la recherche de la vérité.

Elle comprend deux grandes catégories : la procédure civile, qui concerne les litiges entre particuliers ou entre personnes morales, et la procédure pénale, qui concerne les infractions à la loi pénale.

La procédure judiciaire implique l’intervention de différents acteurs, tels que les juges, les avocats, les greffiers, les huissiers, les experts, ou les témoins.

Elle nécessite des compétences spécifiques, telles que la connaissance du droit, la maîtrise des outils de recherche, la rédaction des actes de procédure, ou la gestion des dossiers.

Ce numéro a pour objectif de vous présenter les différentes étapes du processus judiciaire et les compétences nécessaires pour assister les avocats dans la gestion des dossiers.

I. Les étapes du processus judiciaire

A. La saisine du tribunal

La saisine du tribunal est l’acte par lequel une partie au litige porte son affaire devant la juridiction compétente. Elle peut se faire par :

• L’assignation, qui est un acte d’huissier par lequel le demandeur convoque le défendeur à comparaître devant le tribunal, en lui exposant ses prétentions et ses moyens de droit.
• La requête, qui est un acte écrit par lequel le demandeur sollicite le tribunal, sans avoir à informer le défendeur au préalable, dans certains cas prévus par la loi, tels que les mesures d’urgence ou les litiges de faible importance.
• La déclaration, qui est un acte oral ou écrit par lequel le demandeur se présente au greffe du tribunal, sans avoir à recourir à un huissier, dans certains cas prévus par la loi, tels que les litiges relatifs au bail d’habitation ou au crédit à la consommation.

La saisine du tribunal doit respecter certaines conditions, telles que :

• La compétence du tribunal, qui dépend du type, du montant, et du lieu du litige, et qui peut être d’ordre matériel, territorial, ou hiérarchique.
• Le délai de prescription, qui est le temps dont dispose le demandeur pour agir en justice, et qui varie selon la nature du litige, de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à 30 ans pour les actions réelles immobilières.
• La tentative de conciliation, qui est l’obligation de rechercher un accord amiable avec le défendeur, avant de saisir le tribunal, dans certains cas prévus par la loi, tels que les litiges relatifs au droit de la famille ou au droit du travail.

B. La mise en état

La mise en état est la phase de la procédure qui précède l’audience, et qui vise à préparer le dossier pour le jugement. Elle comprend :

• L’échange des conclusions, qui sont les actes écrits par lesquels les parties exposent leurs prétentions, leurs arguments, et leurs sources du droit, et qui doivent être communiquées à l’adversaire et au tribunal, dans le respect du principe du contradictoire.
• L’échange des pièces, qui sont les documents qui servent de preuve aux parties, et qui doivent être annexées aux conclusions, numérotées, et répertoriées dans un bordereau, dans le respect du principe de la loyauté.
• La fixation de la date d’audience, qui est le moment où le tribunal examinera le dossier et entendra les parties, et qui doit être notifiée aux parties par le greffe du tribunal, dans le respect du principe du délai raisonnable.

La mise en état est placée sous le contrôle du juge de la mise en état, qui est un magistrat chargé de veiller au bon déroulement de la procédure, et qui peut :

• Fixer des délais, des dates, ou des consignes aux parties, pour faciliter l’instruction du dossier.
• Ordonner des mesures d’instruction, telles que des expertises, des enquêtes, ou des témoignages, pour éclairer le tribunal sur les faits ou les questions techniques.
• Trancher des incidents de procédure, tels que des exceptions de procédure, des demandes de jonction ou de disjonction, ou des demandes de référé, pour régler les difficultés qui peuvent survenir au cours de la procédure.

C. L’audience

L’audience est la phase de la procédure qui se déroule devant le tribunal, et qui vise à permettre au juge d’apprécier le dossier et d’entendre les parties. Elle comprend :

• L’appel des affaires, qui est le moment où le greffier énonce le nom des parties et le numéro du dossier, et où les parties ou leurs avocats doivent se présenter au tribunal, sous peine de forclusion ou de défaut.
• La plaidoirie, qui est le moment où les avocats des parties exposent oralement leurs arguments, leurs moyens de droit, et leurs demandes au juge, en respectant le principe de la contradiction et le principe de la courtoisie.
• Les questions du juge, qui sont les demandes d’éclaircissements, de précisions, ou de compléments d’information que le juge peut adresser aux parties ou à leurs avocats, pour mieux comprendre le litige ou les enjeux.
• La mise en délibéré, qui est le moment où le juge annonce qu’il a terminé d’entendre les parties, et qu’il va se retirer pour réfléchir et rendre sa décision, en indiquant la date à laquelle le jugement sera prononcé.

D. Le jugement

Le jugement est la décision rendue par le tribunal, qui tranche le litige entre les parties, et qui met fin à la procédure. Il comprend :

• Le dispositif, qui est la partie du jugement qui expose les motifs et les conséquences de la décision, en accordant ou en refusant les demandes des parties, en condamnant ou en relaxant le défendeur, en octroyant ou en rejetant des dommages-intérêts, etc.
• Les motifs, qui sont la partie du jugement qui expose les raisons de la décision, en rappelant les faits, les prétentions, et les arguments des parties, en citant les sources du droit applicables, et en justifiant les choix et les interprétations du juge.
• La formule exécutoire, qui est la partie du jugement qui permet aux parties de faire exécuter la décision, en cas de non-respect volontaire ou involontaire de celle-ci, par le recours à la force publique ou à un huissier de justice.

Le jugement doit respecter certaines conditions, telles que :

• La compétence du tribunal, qui doit être vérifiée par le juge, qui peut se déclarer incompétent, si le tribunal n’est pas le bon pour connaître du litige, ou se dessaisir, si le tribunal n’est pas le bon pour statuer sur le litige.
• La motivation du jugement, qui doit être suffisante, claire, et cohérente, pour permettre aux parties de comprendre la décision, et pour permettre aux juges d’appel de contrôler la décision.
• La publicité du jugement, qui doit être prononcé en audience publique, sauf exception prévue par la loi, et qui doit être notifié aux parties, par le greffe du tribunal ou par un huissier de justice.

II. Les compétences nécessaires pour assister les avocats dans la gestion des dossiers

A. La connaissance du droit

Pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, il est indispensable de connaître le droit, c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre les personnes et les institutions. La connaissance du droit implique de :

• Maîtriser les sources du droit, qui sont les éléments qui créent, modifient, ou interprètent le droit, tels que la Constitution, les lois, les règlements, les traités internationaux, la jurisprudence, ou la doctrine.
• Maîtriser les branches du droit, qui sont les domaines qui regroupent les règles juridiques relatives à un aspect particulier de la vie sociale, tels que le droit civil, le droit pénal, le droit administratif, le droit du travail, le droit des affaires, etc.
• Maîtriser les principes généraux du droit, qui sont les idées fondamentales qui inspirent et orientent le droit, tels que la légalité, la sécurité juridique, la proportionnalité, l’égalité, la liberté, la dignité, etc.

B. La maîtrise des outils de recherche (voir article y dédié sur notre site)

C. La rédaction des actes de procédure

Pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, il est utile de savoir rédiger les actes de procédure, qui sont les documents écrits qui permettent de saisir le tribunal, de communiquer avec les parties, ou de faire valoir ses droits. La rédaction des actes de procédure implique de :

• Respecter les règles de forme, qui sont les exigences relatives au contenu, au support, et à la transmission des actes de procédure, et qui varient selon le type, le domaine, et le niveau du litige. Elles comprennent notamment la mention des noms, des adresses, et des qualités des parties, la signature des avocats, le dépôt au greffe du tribunal, la notification aux parties, etc.
• Respecter les règles de fond, qui sont les exigences relatives à la validité, à l’efficacité, et à la recevabilité des actes de procédure, et qui dépendent de la nature, de l’objet, et du moment de l’acte. Elles comprennent notamment la compétence du tribunal, le délai de prescription, la tentative de conciliation, etc.
• Respecter les règles de style, qui sont les recommandations relatives à la clarté, à la rigueur, et à la persuasion des actes de procédure, et qui s’appliquent à tout document juridique. Elles comprennent notamment l’utilisation d’un langage juridique précis, cohérent, et complet, le respect de la grammaire, de l’orthographe, et de la syntaxe, l’utilisation des arguments, des preuves, et des sources du droit, etc.

D. La gestion des dossiers

Pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, il est important de savoir organiser, classer, et archiver les documents relatifs à chaque affaire, afin de faciliter le suivi, la consultation, et la mise à jour des informations. La gestion des dossiers implique de :

• Créer un dossier pour chaque affaire, en lui attribuant un nom, un numéro, et une catégorie, en fonction du type, du domaine, et du niveau du litige, et en y rassemblant tous les documents utiles, tels que les actes de procédure, les pièces justificatives, les correspondances, les notes, etc.
• Classer les documents dans le dossier, en les ordonnant de manière logique, chronologique, et thématique, et en les numérotant, en les datant, et en les identifiant, afin de faciliter leur repérage et leur consultation.
• Archiver le dossier à la fin de l’affaire, en le conservant dans un lieu sûr, accessible, et adapté, et en respectant les règles de confidentialité, de sécurité, et de conservation des documents, afin de pouvoir le retrouver et le réutiliser en cas de besoin.

La procédure judiciaire est un processus complexe, qui requiert des compétences variées et spécifiques, pour assurer le bon déroulement et l’issue favorable d’un procès.

Cet article vous a permis de découvrir les différentes étapes du processus judiciaire, la saisine du tribunal, la mise en état, l’audience, et le jugement, et les compétences nécessaires pour assister les avocats dans la gestion des dossiers, la connaissance du droit, la maîtrise des outils de recherche, la rédaction des actes de procédure, et la gestion des dossiers.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

La recherche juridique est une activité essentielle pour tout professionnel du droit, qu’il soit avocat, juriste, magistrat, notaire, ou étudiant. Elle consiste à identifier, à collecter, à analyser, et à exploiter les sources du droit pertinentes pour résoudre une problématique juridique.

La recherche juridique requiert des compétences méthodologiques, techniques, et critiques. Elle implique de maîtriser les outils de recherche, tels que les bases de données juridiques, les moteurs de recherche, ou les réseaux sociaux, de savoir formuler une requête, de trier et de vérifier les résultats, de synthétiser et de citer les informations, et de rédiger un document juridique.

Ce numéro a pour objectif de vous présenter les principes et les étapes de la recherche juridique, les types et les caractéristiques des sources du droit, les techniques de recherche et d’analyse documentaire, et les bonnes pratiques de la rédaction juridique.

I. Les principes de la recherche juridique

La recherche juridique repose sur trois principes fondamentaux :

• Le principe de pertinence, qui consiste à sélectionner les sources du droit qui répondent le mieux à la problématique juridique, en tenant compte du domaine, du niveau, et de la date du droit applicable.
• Le principe de fiabilité, qui consiste à vérifier la validité, l’exactitude, et l’actualité des sources du droit, en se référant aux textes officiels, aux autorités compétentes, et aux mises à jour.
• Le principe de cohérence, qui consiste à respecter la hiérarchie des normes, la jurisprudence, et la doctrine, en confrontant les sources du droit entre elles, et en justifiant les choix et les interprétations.

II. Les étapes de la recherche juridique

La recherche juridique suit généralement quatre étapes :

• La définition de la problématique juridique, qui consiste à identifier le sujet, le contexte, et les enjeux de la recherche, à formuler une question juridique, et à déterminer les mots-clés et les opérateurs de recherche.
• La collecte des sources du droit, qui consiste à utiliser les outils de recherche adaptés, à saisir la requête, à consulter les résultats, et à sélectionner les sources du droit pertinentes et fiables.
• L’analyse des sources du droit, qui consiste à lire, à comprendre, et à synthétiser les sources du droit, à identifier les arguments, les règles, et les principes juridiques, et à évaluer la cohérence et la portée des sources du droit.
• L’exploitation des sources du droit, qui consiste à rédiger un document juridique, à structurer le plan, à développer le raisonnement, à citer les sources du droit, et à respecter les règles de forme et de style.

III. Les types de sources du droit

Les sources du droit sont les éléments qui créent, modifient, ou interprètent le droit. On distingue généralement trois types de sources du droit :

• Les sources du droit positif, qui sont les normes juridiques en vigueur, émanant des autorités publiques. Elles comprennent les sources écrites, telles que la Constitution, les lois, les règlements, ou les traités internationaux, et les sources non écrites, telles que la coutume, les principes généraux du droit, ou les usages professionnels.
• Les sources du droit jurisprudentiel, qui sont les décisions rendues par les juridictions, qui appliquent, précisent, ou adaptent le droit positif aux cas concrets. Elles comprennent les arrêts, les jugements, les ordonnances, ou les avis des cours et tribunaux nationaux, européens, ou internationaux.
• Les sources du droit doctrinal, qui sont les travaux des auteurs spécialisés, qui analysent, commentent, ou critiquent le droit positif et le droit jurisprudentiel. Elles comprennent les ouvrages, les articles, les thèses, ou les notes de doctrine des universitaires, des praticiens, ou des experts.

IV. Les caractéristiques des sources du droit

Les sources du droit présentent des caractéristiques qui permettent de les identifier, de les classer, et de les utiliser. Ces caractéristiques sont :

• L’auteur, qui est la personne physique ou morale qui produit la source du droit, et qui en détermine la nature, la valeur, et la portée.
• Le titre, qui est le nom donné à la source du droit, et qui en indique le contenu, le domaine, et le numéro.
• La date, qui est le moment où la source du droit est publiée, promulguée, ou rendue, et qui en fixe l’entrée en vigueur, la durée, et l’actualité.
• Le support, qui est le moyen matériel ou numérique par lequel la source du droit est diffusée, conservée, ou consultée, et qui en conditionne l’accessibilité, la fiabilité, et la citation.

V. Les techniques de recherche documentaire

La recherche documentaire consiste à utiliser les outils de recherche pour collecter les sources du droit pertinentes et fiables. Elle implique de :

• Choisir les outils de recherche adaptés, en fonction du type, du niveau, et de la date des sources du droit recherchées. Il peut s’agir de bases de données juridiques, de moteurs de recherche, de réseaux sociaux, ou de catalogues de bibliothèques.
• Formuler la requête, en utilisant les mots-clés et les opérateurs de recherche. Les mots-clés sont les termes qui définissent la problématique juridique, et qui doivent être précis, pertinents, et exhaustifs. Les opérateurs de recherche sont les symboles ou les mots qui permettent de combiner, de filtrer, ou d’exclure les mots-clés, tels que les guillemets, les parenthèses, les astérisques…
• Utiliser les opérateurs de recherche, en respectant la syntaxe et la logique des outils de recherche. Les opérateurs de recherche sont les symboles ou les mots qui permettent de combiner, de filtrer, ou d’exclure les mots-clés, tels que les guillemets, les parenthèses, les astérisques, les tirets, les mots et, ou, ne, proche, etc.
• Consulter les résultats, en utilisant les critères de pertinence, de fiabilité, et de cohérence. Les critères de pertinence sont la correspondance entre les mots-clés et le titre, le résumé, ou le texte des sources du droit, la présence d’un plan, d’une table des matières, ou d’un index, la richesse et la diversité des informations, etc. Les critères de fiabilité sont l’auteur, la date, le support, et la source des sources du droit, la vérification des références, des citations, ou des liens, la comparaison avec d’autres sources du droit, etc. Les critères de cohérence sont la hiérarchie des normes, la jurisprudence, et la doctrine, la prise en compte des évolutions, des exceptions, ou des controverses, la justification des choix et des interprétations, etc.
• Sélectionner les sources du droit, en retenant celles qui répondent le mieux à la problématique juridique, en éliminant celles qui sont inutiles, obsolètes, ou erronées, et en conservant les références complètes et exactes des sources du droit.

VI. Les techniques d’analyse documentaire

L’analyse documentaire consiste à utiliser les sources du droit pour résoudre la problématique juridique. Elle implique de :

• Lire les sources du droit, en adoptant une lecture active, sélective, et critique. La lecture active consiste à identifier le sujet, le contexte, et les enjeux des sources du droit, à repérer les mots-clés, les idées principales, et les idées secondaires, et à prendre des notes. La lecture sélective consiste à extraire les informations pertinentes, utiles, et fiables des sources du droit, en écartant les informations superflues, redondantes, ou douteuses. La lecture critique consiste à évaluer la qualité, la validité, et l’actualité des sources du droit, en vérifiant les sources, les arguments, et les preuves, et en détectant les biais, les contradictions, ou les lacunes.
• Comprendre les sources du droit, en utilisant les méthodes d’analyse juridique. Les méthodes d’analyse juridique sont les techniques qui permettent de dégager le sens, la portée, et les conséquences des sources du droit. Elles comprennent l’analyse littérale, qui consiste à interpréter les termes et les expressions des sources du droit, selon leur sens commun, leur sens technique, ou leur sens usuel, l’analyse logique, qui consiste à identifier la structure, la cohérence, et la validité du raisonnement des sources du droit, et l’analyse téléologique, qui consiste à déterminer la finalité, l’intention, et l’effet des sources du droit.
• Synthétiser les sources du droit, en utilisant les techniques de résumé, de paraphrase, ou de citation. Les techniques de synthèse sont les procédés qui permettent de reformuler, de réduire, ou de reproduire les informations des sources du droit. Elles comprennent le résumé, qui consiste à présenter les idées principales des sources du droit, en utilisant ses propres mots, la paraphrase, qui consiste à reformuler les idées secondaires des sources du droit, en conservant le sens, mais en changeant les mots, et la citation, qui consiste à reproduire les passages importants des sources du droit, en respectant les guillemets, les références, et les règles de ponctuation.

La recherche juridique est une compétence indispensable pour tout professionnel du droit, qui lui permet de trouver, d’analyser, et d’utiliser les sources du droit pour résoudre une problématique juridique.

Cet article vous a permis de découvrir les principes et les étapes de la recherche juridique, les types et les caractéristiques des sources du droit, les techniques de recherche et d’analyse documentaire, et les bonnes pratiques de la rédaction juridique. Nous espérons qu’il vous a été utile et intéressant. N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques ou de vos questions.

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp)

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Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur | Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire