Les clauses essentielles d’un contrat de bail à usage professionnel ou commercial
En droit OHADA, le contrat de bail à usage professionnel est encadré par des règles spécifiques, notamment dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Les clauses essentielles qui doivent figurer dans un tel contrat incluent les éléments suivants : Exemple : 2. Description des locaux loués Exemple : « Le bien loué est situé […]
