Fiches des métiers en droit

Le domaine du droit offre une multitude de débouchés professionnels, aussi divers que passionnants. En effet, le droit est omniprésent dans de nombreux aspects de notre société, ce qui se reflète dans la variété des carrières accessibles aux juristes. Que ce soit dans le domaine du droit public oucelui du droit privé, les opportunités sont nombreuses et permettent aux diplômés en droit d’exercer dans des secteurs variés et stimulants. Allons à leur découverte !

Avocat

Le métier d’avocat est ancré dans le domaine de la justice, nécessitant un minimum de quatre années d’études universitaires suivies d’une formation spécialisée en droit. La concurrence pour accéder à la profession est intense, avec des critères de sélection rigoureux.

  • Secteur d’activité : Droit-Justice
  • Niveau d’études requis : Bac +4/5 minimum
  • Sélectivité du concours : Forte
  • Insertion professionnelle : Forte

Missions

  • Défense des personnes et des entreprises : auxiliaire de justice, l’avocat représente et défend devant un tribunal les particuliers ou les entreprises engagés dans un procès.
  • Conseil et négociation : il rédige des actes spécifiques à la demande des clients confrontés à la complexité des lois (statuts d’une société). Il participe au règlement de litiges pour éviter un procès par la négociation afin de trouver une solution favorable aux intérêts de son client.
  • Compétences juridiques variables : il peut être généraliste mais la spécialisation est aujourd’hui fortement recommandée du fait d’un contexte très concurrentiel (droit des sociétés, droit fiscal, droit social, droit de l’environnement). Notamment, l’avocat d’affaire n’exerce que pour le monde de l’entreprise.

A noter : 3 options s’offrent aux jeunes diplômés.

Etre recruté comme salarié, devenir collaborateur d’un cabinet (en ayant la possibilité de développer sa propre clientèle) ou ouvrir son propre cabinet (cas rare).

Qualités requises

  • Rigueur et motivation
  • Aisance rédactionnelle
  • Discrétion, sens du contact et charisme

Magistrat

Le métier de magistrat, au cœur du secteur du Droit et de la Justice, requiert un parcours académique solide, généralement jusqu’au niveau Bac +4/5. La sélection pour accéder à cette profession est intense, avec un concours très compétitif.

  • Secteur d’activité : Droit-Justice
  • Niveau d’études requis : Bac +4/5
  • Sélectivité du concours : Forte

Missions

Magistrat du siège

  • La mission principale du juge est de faire appliquer la loi en rendant des décisions de justice. Il veille au bon déroulement du procès pour rendre une décision conforme au droit.
  • Il peut être généraliste ou spécialisé dans un domaine précis (juge d’instruction, juge des enfants, juge aux affaires familiales).

Magistrat du parquet

  • Le parquet (procureur, avocat général) ou magistrature « debout » possède la mission générale de veiller à l’application de la loi au nom du respect des intérêts fondamentaux de la société qu’il représente.
  • Contrairement au magistrat du siège, il ne rend pas de décision de justice.

A noter : Au fil de sa carrière, un magistrat peut occuper des postes différents en tant que juge, ou bien passer du siège au parquet et inversement.

Qualités requises

  • Diplomate
  • Conciliateur/médiateur
  • Neutre, intègre, autonome
  • Disponible, psychologue
  • Esprit d’initiative et de synthèse

Greffier

Le métier de greffier est au cœur du fonctionnement des tribunaux et de l’administration de la justice. Pour accéder à ce poste, un niveau d’études de Bac +2/3 est requis, mais la sélection est rigoureuse, ce qui témoigne de l’importance et de la responsabilité de cette fonction.

  • Secteur d’activité : Droit-Justice
  • Niveau d’études requis : Bac +2/3
  • Sélectivité du concours : Forte

Missions

  • Assister les magistrats et assurer la mémoire écrite des procédures judiciaires : présent lors de chaque étape d’un procès il transcrit les débats de l’audience, dresse des procès-verbaux et rédige les décisions du tribunal.
  • Authentifier les actes de juridiction : à peine de nullité, aucune formalité n’est accomplie en son absence.
  • L’un des premiers interlocuteurs des deux parties (défense et accusation) : il indique aux plaignants comment constituer un dossier, les informe des démarches avant de lancer une procédure et leur annonce les dates d’audience.
  • Il exerce dans un Tribunal d’Instance ou de Grande Instance, un conseil des prud’hommes, une cour d’appel ou à la Cour de cassation.

A noter : Après une certaine année d’expérience, il est possible de devenir greffier en chef (catégorie A) par concours interne. Ce poste offre de plus grandes responsabilités.

Qualités requises

  • Rigoureux et polyvalent
  • Excellente organisation
  • Discret et diplomate
  • Sens du contact et du dialogue

Enseignant : Maître de conférence

Les maîtres de conférence dans le domaine du droit jouent un rôle essentiel dans l’enseignement supérieur et la recherche. Requérant un niveau d’études élevé, généralement un doctorat, ce parcours est hautement sélectif avec une insertion professionnelle moyenne.

  • Secteur d’activité : Droit-Enseignement-Recherche
  • Niveau d’études requis : Bac +8 (doctorat)
  • Sélectivité du cursus : ForteInsertion professionnelle : Moyenne

Missions

En qualité d’enseignant-chercheur, il a la double mission d’assurer le développement de la recherche fondamentale appliquée et de transmettre aux étudiants les connaissances qui en découlent.

  • Il assure une limite heures de cours magistraux ou de travaux dirigés par an tout en veillant en amont à la préparation de ses cours et l’encadrement des étudiants dans leur travail.
  • En parallèle, il se consacre à des travaux de recherche et de publication. Dans ce cadre, il se déplace dans le pays ou à l’étranger pour des rencontres, des formations mais aussi des séminaires.
  • Par ailleurs, il participe à des jurys d’examens et de concours.

A noter : Le concours de professeur d’université est ouvert aux titulaires d’un doctorat qui justifient de plusieurs années d’expérience en tant que maître de conférence. Un professeur d’université expérimenté peut exercer des fonctions à haute responsabilité (diriger une unité de formation et de recherche ou présider une université).

Qualités requises

  • Rigueur scientifique
  • Motivation intellectuelle
  • Pédagogie

Notaire

Le métier de notaire, relevant du secteur du Droit et de la Justice, exige un niveau d’études élevé, généralement un Bac +4/5. La sélection pour accéder à cette profession est particulièrement rigoureuse avec une insertion professionnelle moyenne.

  • Secteur d’activité : Droit-Justice
  • Niveau d’études requis : Bac +4/5
  • Sélectivité du concours : Forte
  • Insertion professionnelle : Moyenne

Missions

  • Certifier actes et contrats : le notaire date et signe un acte (de vente d’un bien, de mariage…) afin de lui donner une valeur juridique s’imposant aux signataires avec la même force qu’une loi. Il garantit l’authenticité de l’acte (on parle d’acte authentique) ou du contrat. Et, il constate l’accord des parties et s’engage personnellement sur la date et le contenu.
  • Rédiger et faire valoir : il joue un rôle primordial en droit de la famille puisqu’il conçoit et rédige notamment les contrats de mariage, et règle les donations et successions. Son intervention est aussi remarquable en matière immobilière. Il rédige les actes de vente d’un appartement ou d’une maison.
  • Informer et conseiller : il informe et conseille les personnes sur la nature des transactions et la portée de leurs engagements.

A noter : Si pour tous, l’exercice du métier passe par l’achat d’une charge, l’étudiant peut passer par la voie universitaire (diplôme supérieur de notariat) ou professionnelle (diplôme supérieur de notariat).

Qualités requises

  • Sens du relationnel
  • Ecoute et dialogue
  • Discrétion

Huissier de Justice

Pour exercer ce métier, un diplôme de niveau Bac +4 est requis, bien que posséder un Bac +5 soit souvent recommandé. Le concours d’entrée est hautement sélectif bien que l’insertion professionnelle puisse être moyenne.

  • Secteur d’activité : Droit-Justice
  • Niveau d’études requis : Bac +4 (+5 recommandé)
  • Sélectivité du concours : Forte
  • Insertion professionnelle : Moyenne

Missions

  • Informer les justiciables : officier ministériel, il a le monopole de certaines activités comme informer les personnes qu’une action de justice est engagée contre elles en leur remettant une convocation.
  • Exécuter les jugements : à l’exception des peines d’emprisonnement, son intervention est essentielle pour faire appliquer les jugements rendus par la justice, notamment le recouvrement des créances.
  • Établir des constats (dégâts des eaux, malfaçons) : ils serviront de preuve incontestable devant les tribunaux et permettront aux victimes d’obtenir réparation de leur préjudice.
  • Autres missions : organisation de ventes aux enchères, validation du règlement d’un jeu, administration d’immeubles.

A noter : S’associer pour exercer est sans doute la solution pour réussir. L’acquisition d’une étude reste très onéreuse. De plus en plus d’huissiers préfèrent donc s’associer à d’autres confrères, au sein de SCP (sociétés civiles professionnelles).

Qualités requises

  • Ecoute et dialogue
  • Conseil
  • Adaptabilité

Commissaire-priseur 

Le métier de commissaire-priseur, relevant du secteur du Droit-Justice, requiert un niveau d’études élevé, avec un minimum de Bac +4. La sélectivité du concours pour accéder à cette profession est notablement forte, ce qui témoigne de la rigueur et de l’expertise exigées avec une insertion professionnelle considérée comme moyenne.

  • Secteur d’activité : Droit-Justice
  • Niveau d’études requis : Bac +4
  • Sélectivité du concours : Forte
  • Insertion professionnelle : Moyenne

Missions

  • Ses deux principales missions : organiser et diriger les ventes aux enchères, pour in fine, attribuer l’article à la personne du public ayant offert le prix le plus élevé.
  • Expertiser les biens mis en vente : il doit évaluer le prix de chaque objet grâce à sa connaissance des produits et de l’Histoire.
  • Constituer le catalogue : il faut créer un document sur lequel les potentiels acheteur pourront se baser pour l’étude des biens avant leur mise en vente et ainsi cibler ce qui les intéresse.
  • Assurer la promotion de la vente aux enchères : organisation d’expositions avant la vente ou diffusion de publicités dans les médias.

Qualités requises

  • Sens commercial et discrétion
  • Bonne culture générale
  • Passion pour l’art et les antiquités

A noter : En Côte d’Ivoire, la profession d’huissier de Justice et la spécialité de commissaire priseur judiciaire fusionnent pour créer la profession de Commissaire de Justice. Elle est réglémentée par la Loi N° 2018-974 du 27 décembre 2018 portant statut des commissaires de justice.

Assistant parlementaire

Ce rôle demande un niveau d’études élevé, généralement un diplôme de niveau Bac +3/4, et l’accès à ce poste est hautement sélectif en raison de la forte concurrence pour les postes disponibles.

  • Secteur d’activité : Fonction publique
  • Niveau d’études requis : Bac +3/4
  • Sélectivité : Forte

Missions

L’assistant parlementaire est directement rattaché à un élu aussi bien à l’Assemblée Nationale qu’au Sénat.

  • Il fait office à la fois de secrétaire et de collaborateur et joue le rôle que le parlementaire lui fixe à l’intérieur de l’équipe qu’il a recrutée.
  • Il peut effectuer de simples tâches matérielles mais aussi apporter une contribution plus élaborée à l’activité du parlementaire et ceci en fonction de l’élu et des qualités de l’assistant.
  • Il peut exercer des missions d’assistant et de secrétariat comme la tenue de l’agenda, la prise de rendez- vous, la permanence téléphonique.
  • Les assistants les plus qualifiés (disposant par exemple de diplômes de second cycle universitaire) apportent une contribution à l’exercice du mandat parlementaire.
  • Il rédige des discours, prépare des propositions de lois et d’amendements, représente le parlementaire au sein du groupe politique.

A noter : La carrière d’un assistant suit celle de l’élu, et peut ainsi s’arrêter selon les résultats des élections.

Qualités requises

  • Organisation
  • Polyvalence
  • Autonomie
  • Communication

Juriste d’entreprise

Le métier de juriste d’entreprise s’inscrit au cœur des dynamiques juridiques, commerciales et financières. Pour accéder à ce poste, un niveau d’études bac +4/5 est généralement requis. Bien que la sélectivité puisse varier, une certaine compétence technique et une compréhension approfondie du droit des sociétés et des transactions financières sont essentielles pour réussir dans ce domaine.

  • Secteur d’activité : Droit-Entreprise-Finance
  • Niveau d’études requis : Bac +4/5
  • Sélectivité : Moyenne

Missions

  • Il est un véritable acteur de l’entreprise qui ne se cantonne pas à dire le droit : connaissant bien l’entreprise, son organisation, ses méthodes de travail, il recherche l’adéquation des objectifs qu’elle poursuit avec les règles de droit.
  • Aussi, il fait comprendre la nécessité de prendre en compte le droit avant toute décision, évitant ainsi tout contentieux, source de coût pour l’entreprise.
  • Et, il apporte des solutions concrètes : il répond aux questions les plus variées et imagine les solutions que sa connaissance approfondie de l’entreprise lui permet de mieux appréhender.

A noter : Sa connaissance de l’entreprise constitue sa supériorité opérationnelle par rapport aux conseils extérieurs (cabinet d’avocats), sur lesquels il peut cependant s’appuyer pour l’éclairer sur des points précis, pour conforter sa position.


Qualités requises

  • Personnalité affirmée
  • Formation à la gestion et à la comptabilité
  • Disponible et pédagogue

Responsable (manager) des ressources humaines

En tant que responsable des ressources humaines spécialisé en droit social, un niveau d’études supérieur, généralement un bac +4/5, est requis pour ce poste, avec une sélectivité moyenne dans le recrutement.

  • Secteur d’activité : Ressources Humaines – Droit social
  • Niveau d’études requis : Bac +4/5
  • Sélectivité : Moyenne

Missions

  • Coordonner la mise en place des décisions stratégiques en matière sociale et RH : gestionnaire des talents de l’entité, il se charge du développement des effectifs.
  • Pour ce faire, il est responsable de la formation, du recrutement et de l’évolution des carrières, et doit ainsi en parallèle veiller au respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit du travail.
  • Il est au coeur de la négociation avec les organisations syndicales et les instances de représentation du personnel : il prête une attention particulière au respect des conditions de travail.
  • Il est un véritable généraliste : il possède des connaissances en recrutement, formation, droit social, paie et une culture générale en matière économique et financière.

A noter : L’accès à la fonction est possible par le biais de plusieurs filières comme les ressources humaines, le droit ou l’école de commerce. Ses possibilités d’évolution sont quasi-infinies puisqu’il peut tout aussi bien changer de structure (passer d’une entreprise à un cabinet) ou de corps de métier (devenir chargé d’éthique et de conformité).

Qualités requises

  • Organisation, rigueur, discrétion
  • Esprit d’analyse et de synthèse
  • Aisance avec les chiffres et les outils informatiques
  • Qualités relationnelles, travail d’équipe

Commissaire de police

Le poste de commissaire de police est un rôle de haute responsabilité au sein des forces de l’ordre. Pour accéder à ce grade, un niveau d’études élevé, généralement un Bac +4/5, est requis, ainsi qu’une forte sélectivité lors du concours.

  • Secteur d’activité : Police
  • Niveau d’études requis : Bac +4/5
  • Sélectivité du concours : Forte

Missions

  • Placé sous l’autorité du ministre de l’intérieur, fonctionnaire de la police nationale, il appartient au corps de conception et de direction, et est garant de l’ordre public.
  • Le commissaire de police dirige un service de la police nationale (commissariat, service de police judiciaire ou de renseignement) et l’ensemble des personnels qui y sont affectés.
  • Il détermine les actions à mener pour atteindre les objectifs définis par le ministre. Il est l’interlocuteur privilégié des autorités locales en matière de sécurité.
  • Il participe à la conception, à la réalisation et à l’évaluation des programmes et des projets relatifs à la prévention de l’insécurité et à la lutte contre la délinquance et exerce les attributions de magistrat qui lui sont conférées par la loi.

A noter : une promotion interne au grade de commissaire divisionnaire est envisageable après neuf ans de services effectifs.

Qualités requises

  • Personnalité affirmée
  • Autoritaire
  • Perspicace
  • Rigueur

Attaché territorial

Le métier d’attaché territorial se situe dans le domaine de l’administration. Pour y accéder, un niveau d’études minimum de Bac +3 est requis. Le concours d’entrée, bien que moyennement sélectif, nécessite une préparation sérieuse. Cependant, une fois intégré, l’insertion professionnelle est généralement bonne, offrant des opportunités dans divers secteurs de l’administration locale.

  • Secteur d’activité : Administration
  • Niveau d’études requis : Bac +3
  • Sélectivité du concours : Moyenne
  • Insertion professionnelle : Bonne

Missions

Ce métier se décompose en plusieurs spécialités : administration générale, analyse et conseil, animation, gestion des domaines sanitaire, social, culturel et de l’urbanisme. Il travaille au sein d’un service public qui peut être un conseil général, régional, ou une mairie.

  • Il évalue et analyse des dossiers : après une enquête pratique sur le terrain au sein de la collectivité.
  • Il s’assure du bon développement et de la mise en place des décisions des élus au sein de la collectivité.
  • Il construit, élabore, gère et suit les dossiers confiés par le chef de service.
  • Il réalise des études dans divers domaines tels que le domaine sanitaire, économique, culturel, la gestion des marchés publics, l’urbanisme ou encore les mesures sociales.

A noter : Un attaché territorial peut évoluer et devenir attaché principal puis évoluer par la suite vers la position de directeur territorial.

Qualités requises

  • Organisation
  • Adaptabilité
  • Sens des responsabilités
  • Compétences rédactionnelles et de synthèse
  • Disponible et à l’écoute

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Les droits du travailleur en cas de suspension du contrat de travail en droit ivoirien

Lorsqu’un contrat de travail est suspendu, cela signifie que certaines obligations entre l’employeur et le salarié sont temporairement mises en pause. Cependant, cette suspension ne met pas fin à la relation de travail. Le salarié conserve des droits spécifiques en fonction de la cause de la suspension. Nous vous expliquons tout !

La suspension du contrat de travail peut se produire pour diverses raisons, telles que le chômage technique, la maladie, le service militaire, ou encore des permissions exceptionnelles. Pendant cette période :

  • Le salarié cesse de travailler temporairement.
  • L’employeur peut, dans certains cas, suspendre le salaire.
  • Le lien contractuel reste en vigueur, et les deux parties reprennent leurs obligations une fois la suspension terminée.

Cependant, la loi ivoirienne garantit au salarié plusieurs droits de base, qui varient en fonction de la cause de la suspension.

A. En cas de chômage technique

Le chômage technique survient lorsque l’entreprise traverse des difficultés économiques ou une baisse d’activité. Voici les droits du salarié dans ce cas :

  • Accord préalable du salarié :
    • Avant de mettre un salarié en chômage technique, l’employeur doit obtenir son accord.
    • Si le salarié refuse cette mesure ou son prolongement au-delà de deux mois dans une période de douze mois, il peut choisir de mettre fin à son contrat.
    • Cette rupture est alors considérée comme un licenciement imputable à l’employeur, ce qui donne droit à des indemnités de licenciement.
  • Prise en compte de l’ancienneté :
    • La période de chômage technique est intégrée dans le calcul de l’ancienneté du salarié. Cette ancienneté est importante pour déterminer les droits futurs, tels que les indemnités de licenciement, de congés payés, ou de préavis.

B. En cas de service militaire

Si le salarié est mobilisé pour effectuer son service militaire, il bénéficie des droits suivants :

  • Indemnité pendant la durée de l’absence :
    • L’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité équivalente à son salaire normal.
    • Cette indemnité est limitée à la durée du préavis prévu dans le contrat de travail.
  • Conservation du poste :
    • À la fin de son service militaire, le salarié peut réintégrer son poste ou un poste équivalent dans l’entreprise.

C. En cas de maladie ou d’accident

Lorsqu’un salarié tombe malade ou est victime d’un accident, la loi prévoit des droits spécifiques pour protéger ses intérêts :

  • Indemnité compensatoire :
    • Le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire pendant la durée de son absence, mais uniquement dans la limite du préavis prévu par son contrat.
  • Protection contre le licenciement abusif :
    • L’employeur ne peut pas licencier un salarié en raison de sa maladie, sauf si celle-ci se prolonge au-delà d’une durée raisonnable ou rend impossible la reprise du travail.

D. En cas de permissions exceptionnelles

Les permissions exceptionnelles sont des autorisations d’absence accordées pour des événements familiaux importants (naissance, mariage, décès, déménagement, etc.). Les droits du salarié dans ces cas sont les suivants :

  • Pas de retenue de salaire :
    • Le salarié conserve son salaire pendant cette période, à condition que l’employeur ait donné son accord préalable.
    • Si le salarié n’a pas obtenu d’autorisation préalable, il doit justifier son absence dans un délai de 15 jours suivant l’événement.
  • Durée de la permission :
    • La durée de ces permissions est généralement précisée dans le contrat ou dans une convention collective.

Indépendamment de la cause de la suspension, certains droits fondamentaux sont garantis au salarié :

  • Conservation des droits acquis :
    • Le salarié conserve ses droits acquis avant la suspension, notamment en matière d’ancienneté.
    • L’ancienneté accumulée avant la suspension est prise en compte pour le calcul des indemnités de licenciement, des congés payés, ou du préavis.
  • Retour au poste :
    • Une fois la cause de la suspension levée, le salarié a le droit de retrouver son poste ou un poste équivalent avec les mêmes conditions de travail.

Si l’employeur ne respecte pas les droits du salarié pendant la suspension du contrat, ce dernier peut engager des démarches légales :

  • Recours auprès de l’Inspection du Travail :
    • Le salarié peut signaler toute violation de ses droits à l’Inspection du Travail, qui interviendra pour trouver une solution amiable.
  • Action en justice :
    • En cas de conflit persistant, le salarié peut saisir le tribunal compétent pour obtenir réparation. Cela peut inclure des dommages-intérêts pour non-respect des obligations de l’employeur.

En droit ivoirien, la suspension du contrat de travail est une mesure temporaire qui protège les intérêts des deux parties. Le salarié conserve plusieurs droits de base pendant cette période, notamment la protection de son ancienneté, le maintien de certaines indemnités, et la possibilité de retrouver son poste. Ces droits varient en fonction de la cause de la suspension, mais la loi veille à ce que le salarié ne subisse pas de préjudice injustifié.

Base légale : Articles 16.9 et 16.10 du Code du Travail, Articles 24, 25, 29 à 32 du Code Civil Ivoirien.

Pour vos besoins en la matière, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet LDJ SARL à ces coordonnées : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).


Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur |
Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Les types de societes commerciales et leurs caracteristiques

En droit OHADA, il existe plusieurs formes de sociétés commerciales, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en matière de responsabilité, d’organisation et de fonctionnement. Voici une présentation détaillée des différents types de sociétés et de leurs principales caractéristiques :

CaractéristiquesEts.S.N.CS.C.SS.A.R.LS.AS.A.S
SigleÉtablissementSociété en Nom CollectifSociété en Commandite SimpleSociété à Responsabilité LimitéeSociété AnonymeSociété par Actions Simplifiées
Capacité juridique de l’entrepriseNon – personne physiqueNon – personne physiqueMixteOui – Personne moraleOui – personne moraleOui – personne morale
Relation des associésIntuitu  personaeIntuitu personaeMixtePas intuitu personaePas intuitu personaePas intuitu personae
Qualité des associésCommerçantsCommerçantsMixteNon commerçantsNon CommerçantsNon Commerçants
ResponsabilitésIndéfinie et solidaireIndéfinie et solidaireIndéfinie et solidaire (commandités uniquement)Limitées aux apportsLimitées aux apportsLimitées aux apports
Nombre minimum1222 (Sauf 1 pour unipersonnelle)3 (7 si cotée en bourse)1
Nombre maximum12 (15 si cotée en bourse)
Capital minimum1.000.000 FCFA (Moins selon les dispositions nationales)10.000.000 FCFA et 100.000.000 pour les S.A faisant appel public
SouscriptionTotaleTotaleTotaleTotale
LibérationIntégraleIntégraleIntégrale (Apport en natures) ½ du numéraireIntégrale (Apport en natures) ¼ du numéraire
Nature des droits sociauxPart de capitalPart socialePart socialePart socialeActionAction
Qualification des associésPartenaire commercial / AssociéAssociéAssociéAssociéActionnaireActionnaire
Valeur nominale mimimum5.000 FCFA10.000 FCFA
Organe de gestionGérant (s)Gérant(s)Gérant(s)Gérant(s)PDG avec conseil d’administrationPrésident avec 1 ou plusieurs Gérant(s)
Organe de contrôle légalCommissaire aux comptesCommissaire aux comptesAG et Commissaire aux comptesAGO, AGE et Commissaire aux comptes

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Quelles sont les causes de suspension du contrat de travail selon le droit ivoirien ?

Le contrat de travail, un accord entre l’employeur et le salarié qui encadre leurs obligations respectives. Cependant, il arrive qu’à certaines périodes, le contrat soit suspendu, c’est-à-dire que son exécution soit temporairement interrompue sans que cela ne mette fin à la relation de travail. Cette suspension peut avoir des causes variées, souvent prévues par la loi ou le contrat lui-même.  A travers cet article, nous nous proposons de vous donner quelques clarifications.

La suspension du contrat de travail signifie que certaines obligations principales sont temporairement mises en pause :

  • Le salarié cesse de fournir sa prestation de travail.
  • L’employeur peut suspendre le versement du salaire, sauf dans certains cas prévus par la loi

Cependant, la suspension ne rompt pas le lien juridique entre les deux parties. Le contrat reste en vigueur, et une fois la cause de suspension levée, les droits et obligations reprennent normalement.

En Côte d’Ivoire, les causes de suspension du contrat de travail sont précisées dans le Code du Travail (articles 16.7 et 16.8) et le Convention Collective Interprofessionnelle (articles 24 à 32).

Les situations les plus fréquentes sont les suivantes :

  1. Chômage technique

Le chômage technique intervient lorsque l’entreprise fait face à une baisse d’activité ou à des difficultés financières graves.

  • Exemple : Une usine qui connaît une panne prolongée ou un manque de commandes peut suspendre temporairement les contrats de ses salariés.
  • Dans ce cas, les salariés ne travaillent pas, et l’employeur peut suspendre le paiement des salaires, sauf s’il existe une convention collective ou un accord prévoyant une indemnisation.

B. Permissions exceptionnelles pour événements familiaux

Le salarié a droit à des permissions spéciales pour des événements touchant directement sa famille ou son foyer. Ces permissions sont souvent de courte durée.

  • Exemples d’événements :
    • Mariage du salarié ou d’un membre proche de sa famille.
    • Naissance d’un enfant
    • Décès d’un parent proche.
    • Déménagement.
  • Pendant cette période, l’absence est autorisée, mais la rémunération peut être suspendue, sauf si l’employeur décide de maintenir le salaire.

C. Maladie ou accident

Lorsque le salarié est malade ou victime d’un accident, son contrat est suspendu pour lui permettre de se rétablir.

  • Conditions :
    • Le salarié doit fournir un certificat médical pour justifier son absence.
    • Si l’accident survient sur le lieu de travail ou dans l’exercice de ses fonctions, l’employeur a l’obligation de continuer à verser une indemnité, conformément aux lois sur les accidents de travail.

D. Mise en disponibilité

La mise en disponibilité est une situation où le salarié est autorisé à suspendre temporairement son contrat pour des raisons personnelles ou professionnelles.

  • Exemple : Une demande de congé pour poursuivre des études ou régler une affaire personnelle importante.
  • Cette suspension est souvent prévue par une convention entre les deux parties et doit être approuvée par l’employeur.

E. Congés annuels

Chaque salarié a droit à des congés payés après une période de travail, généralement un an. Pendant ces congés :

  • Le salarié cesse temporairement de travailler.
  • L’employeur est tenu de verser une indemnité appelée indemnité de congé.

F. Congé de maternité

Les salariées enceintes bénéficient d’un congé de maternité pour préparer l’arrivée de leur enfant et se rétablir après l’accouchement.

  • Durée légale : En Côte d’Ivoire, ce congé dure généralement 14 semaines (6 semaines avant et 8 semaines après l’accouchement).
  • Pendant cette période, l’employeur est tenu de verser une partie ou la totalité du salaire, selon les dispositions légales ou contractuelles.

G. Service militaire ou départ sous les drapeaux

Si un salarié est appelé à effectuer son service militaire ou à rejoindre les forces armées dans le cadre d’une mobilisation nationale, son contrat est suspendu.

  • Pendant cette période, il ne travaille pas pour l’entreprise et ne perçoit pas de salaire, mais son poste est protégé.

H. Détention préventive

Si un salarié est placé en détention préventive pour des faits étrangers à son travail, son contrat est suspendu pour une durée maximale de six mois.

  • Exemple : Un salarié impliqué dans une affaire judiciaire qui n’a aucun lien avec son activité professionnelle.
  • Si, au bout de six mois, le salarié n’est pas libéré, l’employeur peut envisager de rompre le contrat.

Pendant la suspension, plusieurs aspects doivent être pris en compte :

  • Le salarié conserve son poste et ses droits acquis, comme l’ancienneté, sauf disposition contraire.
  • La rémunération peut être suspendue, sauf dans les cas où la loi ou un accord prévoit une indemnisation (par exemple, pour les accidents de travail).
  • Une fois la cause de suspension levée, le salarié reprend son poste, aux mêmes conditions qu’avant la suspension.
  • Cas particuliers et exemples
  • Cas 1 : Suspension pour maladie

Un salarié contracte une maladie grave nécessitant un arrêt de travail de plusieurs semaines. Son contrat est suspendu pendant cette période, mais il peut percevoir une indemnité maladie si la législation ou son contrat le prévoit.

  • Cas 2 : Suspension pour congé de maternité

Une employée enceinte prend son congé de maternité de 14 semaines. Pendant cette période, son contrat est suspendu, mais elle perçoit une indemnité versée par la sécurité sociale ou l’employeur.

  • Cas 3 : Suspension pour service militaire

En Côte d’Ivoire, la suspension du contrat de travail est une mesure qui protège les droits des salariés tout en permettant à l’employeur de gérer des situations temporaires. Les différentes causes prévues par la loi (chômage technique, congés, maladie, etc.) garantissent que le lien de travail est préservé et que les deux parties peuvent reprendre leurs obligations une fois la suspension levée.

Base légale : Articles 16.7 et 16.8 du Code du Travail, articles 24 à 32 de la Convention Collective Interprofessionnelle.


Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur |
Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

Pour vos besoins en la matière, veuillez contacter le Cabinet LDJ SARL : Contacts : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).

Les clauses essentielles d’un contrat de bail à usage professionnel ou commercial

En droit OHADA, le contrat de bail à usage professionnel est encadré par des règles spécifiques, notamment dans l’Acte uniforme relatif au droit commercial général. Les clauses essentielles qui doivent figurer dans un tel contrat incluent les éléments suivants :

  • Bailleur : Identité complète (personne physique ou morale).
  • Preneur : Identité complète, avec mention de son activité professionnelle.

Exemple :

  • Bailleur : Monsieur Jean DAGO, né le 15 janvier 1970 à Abidjan, titulaire de la CNI n°12345678, domicilié à Cocody, Abidjan.
  • Preneur : Société ABC SARL, au capital de 10 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le n°CI-ABJ-2024-B-12345, représentée par Madame Fatou Diarra, gérante, domiciliée à Marcory, Abidjan.
  • Adresse précise et localisation du bien.
  • Nature des locaux (bureaux, entrepôts, ateliers, etc.).
  • État des lieux initial annexé au contrat pour éviter des litiges futurs.

Exemple : « Le bien loué est situé à Treichville, Zone Industrielle, Rue 25, Lot 12. Il s’agit d’un bâtiment à usage professionnel, comprenant un bureau de 50 m², un entrepôt de 100 m² et un parking. L’état des lieux initial est annexé au présent contrat. »

  • Mention explicite de l’usage professionnel prévu (par exemple, usage commercial, artisanal, ou administratif).
  • Interdiction ou restriction d’un usage autre que celui prévu dans le contrat.

Exemple : « Les locaux sont exclusivement destinés à l’exploitation d’un commerce de vêtements. Toute autre utilisation, y compris à des fins résidentielles, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du bailleur. »

  • Durée déterminée ou indéterminée, conformément à de l’AUDCG.
  • Modalités de renouvellement ou de résiliation du bail.

Exemple : « Le présent bail est consenti pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2025 pour se terminer le 31 décembre 2030, sauf renouvellement expressément convenu entre les parties. »

  • Montant du loyer et modalités de paiement (mensuel, trimestriel, etc.).
  • Révision périodique du loyer (indice de référence ou négociation).
  • Sanctions en cas de retard de paiement (intérêts de retard ou résiliation).

Exemple : « Le loyer mensuel est fixé à 500 000 FCFA, payable au plus tard le 5 de chaque mois, par virement bancaire sur le compte du bailleur n°12345678 à la Banque X. En cas de retard, une pénalité de 5 % du montant dû sera appliquée. »

  • Répartition des charges entre le bailleur et le preneur (entretien, réparations courantes, électricité, eau, etc.).
  • Paiement des taxes et impositions liées au bien loué.

Exemple : « Le preneur supportera les charges suivantes : eau, électricité, entretien des espaces communs. Le bailleur assumera les taxes foncières. Une répartition détaillée des charges est fournie en annexe. »

  • Définition des responsabilités :
    • Travaux à la charge du bailleur (gros œuvre, toiture, etc.).
    • Travaux à la charge du preneur (réparations courantes, peinture).
  • Autorisation préalable pour les travaux modifiant la structure du bien.

Exemple : « Le bailleur prendra en charge les réparations relatives au gros œuvre, telles que la toiture et la façade. Le preneur sera responsable des petites réparations, comme la plomberie ou la peinture. Toute modification structurelle devra recevoir l’accord écrit du bailleur. »

  • Conditions de résiliation anticipée (manquement au contrat, non-paiement du loyer, usage non conforme, etc.).
  • Préavis exigé en cas de résiliation.

Exemple : « Le contrat peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer pendant 3 mois consécutifs ou d’usage non conforme des locaux. La partie souhaitant résilier doit notifier l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois. »

  • Autorisation ou interdiction de cession ou de sous-location des locaux.
  • Conditions spécifiques en cas d’autorisation (accord écrit, notification préalable).

Exemple : « La cession ou sous-location des locaux est interdite sauf accord écrit préalable du bailleur. Toute violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate du bail. »

  • Obligation pour le preneur de souscrire une assurance pour couvrir les risques (incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile).
  • Mention de la responsabilité du bailleur pour les vices cachés ou défauts de l’immeuble.

Exemple : « Le preneur s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques d’incendie, dégâts des eaux, et responsabilité civile, et à en fournir une attestation au bailleur dans les 15 jours suivant la signature du bail. »

  • Garantie locative (dépôt de garantie équivalent à un ou plusieurs mois de loyer).
  • Modalités de restitution en fin de bail.

Exemple : « Le preneur versera un dépôt de garantie équivalent à 2 mois de loyer, soit 1 000 000 FCFA, restitué à la fin du bail après déduction des éventuelles dettes ou réparations. »

  • Référence à l’arbitrage ou à la médiation, conformément aux principes de l’OHADA.
  • Juridiction compétente en cas de contentieux.

Exemple : « Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la médiation selon les dispositions de l’Acte Uniforme OHADA relatif à l’arbitrage. À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente sera celle du lieu de situation des locaux. »

  • Mention des cas de force majeure pouvant suspendre les obligations des parties.

Exemple : « En cas de force majeure (incendie, inondation, catastrophe naturelle), les obligations des parties seront suspendues sans pénalités jusqu’à la résolution de l’événement. »

  • Conditions particulières selon les besoins des parties, comme une clause d’exclusivité pour certaines activités commerciales ou un droit de préemption pour le preneur en cas de vente des locaux.

Exemple : « Le preneur bénéficie d’une exclusivité pour l’exploitation d’un salon de coiffure dans un rayon de 500 mètres autour des locaux. Le bailleur s’interdit de louer à une activité similaire durant la période du bail. »

Ces clauses doivent être rédigées avec soin et adaptées au contexte spécifique du contrat de bail à usage professionnel. Nous vous conseillons de consulter un juriste pour la rédaction de vos contrats.

Pour vos besoins en la matière, n’hésitez pas à contacter le Cabinet LDJ SARL aux coordonnées suivantes : (+225) 27 23 23 21 64 / 01 52 90 45 19 / 05 96 11 90 94 / 07 05 06 67 04 (WhatsApp).


Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur |
Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

Quels sont les droits des salariés en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur selon le droit ivoirien ?

Lorsqu’une entreprise change de direction ou de propriétaire, les salariés se demandent souvent ce qu’il advient de leurs contrats de travail, de leurs droits acquis, et de leur ancienneté. Le Code du Travail ivoirien, en son article 11.8, établit clairement les protections accordées aux salariés dans de telles situations.

Le droit principal des salariés dans une telle situation est celui de la stabilité de l’emploi. Cela signifie que, quel que soit le changement dans la situation juridique de l’employeur (fusion, cession d’entreprise, succession, mise en gestion, etc.), les contrats de travail des salariés restent en vigueur.

Ce que cela implique :

  • Le nouvel employeur reprend automatiquement les obligations liées aux contrats de travail existants.
  • Les salariés continuent d’exercer leurs fonctions aux mêmes conditions que celles définies avec l’ancien employeur.

Ce principe vise à protéger les travailleurs contre une perte injustifiée d’emploi due à des décisions économiques ou juridiques qui échappent à leur contrôle.

Les droits acquis par les salariés avant le changement de direction ou de propriétaire de l’entreprise sont préservés. Cela inclut :

  • L’ancienneté dans l’entreprise : le nouvel employeur doit reconnaître la durée de service des salariés, même si elle a été accumulée sous la gestion de l’ancien employeur.
  • Les droits liés à l’ancienneté :
    • Préavis : En cas de licenciement ultérieur, la durée du préavis doit être calculée en tenant compte de l’ancienneté totale, y compris celle sous l’ancien employeur.
    • Indemnités de licenciement : Elles sont basées sur l’ancienneté cumulée, sans interruption, même après le changement de propriétaire.
    • Congés payés : Les jours de congés accumulés restent valables et doivent être honorés par le nouvel employeur.

Ainsi, le salarié ne perd-il aucun avantage acquis, quelle que soit la transformation de l’entreprise.

Il arrive parfois que le nouvel employeur exige de l’ancien employeur qu’il procède au licenciement de certains salariés avant de finaliser la cession de l’entreprise. Si l’ancien employeur accepte de licencier les salariés à la demande du repreneur, cela peut être considéré comme un licenciement abusif, surtout si cette action vise à contourner les droits des travailleurs.

Dans une telle situation :

  • L’ancien et le nouvel employeur peuvent être tenus responsables solidairement.
  • Les salariés concernés peuvent demander des dommages-intérêts pour licenciement abusif, à condition qu’il soit prouvé qu’il y a eu une entente frauduleuse entre les deux employeurs.

Une fois l’entreprise reprise, le nouvel employeur a le droit de réorganiser son activité, ce qui peut inclure des licenciements économiques ou des changements structurels. Cependant, ces licenciements ou réorganisations doivent respecter les règles légales :

  • Les licenciements doivent être justifiés par des raisons réelles et sérieuses, comme des difficultés économiques ou une restructuration nécessaire.
  • Les salariés licenciés doivent bénéficier de leurs droits légaux, notamment :
    • Le préavis, selon leur ancienneté.
    • Les indemnités de licenciement.
    • Les congés payés non pris.

Si ces conditions ne sont pas respectées, les salariés peuvent contester les décisions devant les juridictions compétentes.

Cas 1 : Mutation d’un salarié après un rachat

Une entreprise basée à Abidjan est rachetée par un groupe dont le siège est à San Pedro. Les contrats de travail des salariés d’Abidjan restent valides. Le nouvel employeur ne peut pas forcer un salarié à déménager à San Pedro si cette possibilité n’était pas prévue dans son contrat initial.

Cas 2 : Calcul des indemnités

Un salarié qui a travaillé 10 ans pour l’ancien employeur et qui est licencié par le nouvel employeur devra recevoir ses indemnités de licenciement calculées sur ses 10 années de service, et non seulement sur la période sous la direction du nouveau propriétaire.

Cas 3 : Licenciements abusifs avant une cession

Si un repreneur exige que l’ancien propriétaire licencie les salariés avant la vente, ces licenciements peuvent être considérés comme abusifs. Les salariés concernés peuvent alors obtenir des compensations financières devant les tribunaux.

Les droits des salariés sont protégés en cas de modification dans la situation juridique de leur employeur. Le Code du Travail ivoirien garantit le maintien des contrats de travail et des droits acquis, même lorsque l’entreprise change de propriétaire ou de direction.

Cependant, si des licenciements ou des modifications des conditions de travail sont envisagés, ils doivent être justifiés et conformes à la loi. Ces dispositions visent à assurer une transition équitable pour les salariés tout en permettant aux employeurs de restructurer leurs activités de manière légale et responsable.

Base légale : Article 11.8 du Code du Travail ivoirien.


Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur |
Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

L’employeur peut-il modifier unilatéralement le contrat de travail ?

Le contrat de travail est un accord entre un employeur et un salarié qui définit les droits et obligations de chaque partie. Une fois conclu, ce contrat ne peut pas être modifié par la seule volonté d’une des parties, qu’il s’agisse de l’employeur ou du salarié. Cependant, dans la pratique, il arrive que des changements soient nécessaires, souvent pour répondre aux besoins ou à l’évolution de l’entreprise. La question se pose alors de savoir si l’employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail et dans quelles limites.

Le contrat de travail repose sur un accord mutuel. Toute modification de ce contrat doit également être fondée sur l’accord des deux parties, car une modification unilatérale porterait atteinte aux droits du salarié.

Cependant, certaines modifications peuvent être imposées par l’employeur, notamment lorsqu’elles ne touchent pas aux éléments essentiels du contrat ou lorsqu’elles sont prévues par des textes légaux, des clauses contractuelles ou le règlement intérieur.

Les modifications dites non substantielles ne nécessitent pas l’accord préalable du salarié, car elles n’affectent pas les termes essentiels du contrat. Ces changements sont souvent motivés par des impératifs de santé, de comportement, ou par l’application des règles de l’entreprise.

Exemples de modifications non substantielles :

  • Changement des fonctions du salarié : Si un employeur décide d’adapter les fonctions d’un salarié pour des raisons médicales ou en raison de son comportement, à condition que le salaire reste inchangé, cette modification n’est pas considérée comme substantielle.
  • Application du règlement intérieur : Si le règlement intérieur impose de nouvelles procédures ou conditions de travail (par exemple, des mesures de sécurité), ces changements s’appliquent sans modifier le contrat.
  • Clauses prévues dans le contrat initial : Si une modification a été prévue et acceptée dès la signature du contrat (par exemple, une clause de mobilité ou un changement des horaires), elle ne constitue pas une modification du contrat.

Ces modifications relèvent de la gestion courante de l’entreprise et sont considérées comme nécessaires au bon fonctionnement de celle-ci.

Les modifications dites substantielles concernent des éléments essentiels du contrat. Ces changements touchent des clauses fondamentales sans lesquelles le salarié n’aurait probablement pas accepté le poste. En droit ivoirien, de telles modifications doivent obligatoirement faire l’objet d’un accord entre l’employeur et le salarié.

Exemples de modifications substantielles :

  • Réduction du salaire : Toute diminution du salaire sans l’accord du salarié constitue une modification substantielle.
  • Proposition d’un emploi non conforme à la qualification : Si un salarié qualifié est affecté à un poste qui ne correspond pas à son niveau de compétence ou d’expérience, cela est considéré comme une modification substantielle.
  • Mutation dans un lieu éloigné non prévu dans le contrat : Par exemple, transférer un salarié d’Abidjan à San Pedro alors que son contrat n’incluait pas de clause de mobilité.
  • Modification des responsabilités : Un changement important dans les responsabilités ou les attributions, même sans diminution de salaire, est qualifié de substantiel.

Ces modifications sont considérées comme ayant un impact significatif sur la relation de travail et nécessitent donc l’accord du salarié.

Si l’employeur décide de modifier unilatéralement une clause substantielle du contrat sans obtenir l’accord du salarié, plusieurs conséquences peuvent en découler :

  • Droit du salarié de refuser : Le salarié a le droit de refuser une telle modification. En cas de désaccord, il peut saisir les juridictions compétentes
  • Sanctions pour l’employeur : Une modification unilatérale peut être interprétée comme une rupture abusive du contrat de travail, exposant l’employeur à des sanctions financières ou à des indemnités pour le salarié.
  • Possibilité de démission motivée : Le salarié peut considérer cette modification comme une raison légitime de rompre le contrat et demander des indemnités compensatoires.

L’employeur ne peut modifier unilatéralement un contrat de travail, sauf s’il s’agit de modifications mineures ou prévues par le contrat ou la loi. Toute modification touchant aux éléments essentiels du contrat doit être approuvée par le salarié.

Les articles 15.6, 15.9, 16.6, et 23.4 du Code du Travail ivoirien encadrent ces situations pour protéger les droits des salariés tout en tenant compte des impératifs de gestion des entreprises. Cela requiert donc aux employeurs et aux salariés de bien comprendre ces règles afin de prévenir les conflits et d’assurer une relation de travail harmonieuse.


Luc KOUASSI

Juriste Consultant Bilingue | Formateur |
Spécialiste en rédaction de contrats, d’actes extrajudiciaires, d’articles juridiques et des questions relatives au droit du travail | Politiste | Bénévole humanitaire

Boutique juridique

– GUIDES : Retrouvez des Guides juridiques pratiques traitant des sujets des affaires, de la familles, du travail etc.
– CODES JURIDIQUES : Obtenez tous vos codes régulièrement actualisés.
– MODELES DE CONTRATS : Retrouvez des modèles de contrat de location de maison ou de magasin, des contrats de travail, contrat d’affaires,
– Et bien plus encore !

Nos formations à venir

Nos formations pratiques sont destinées aussi bien aux étudiants qu’aux professionnels !

Nos prestations

Nos prestation sont destinées aussi bien aux étudiants qu’aux professionnels !