L’évolution des régimes matrimoniaux en droit ivoirien
En Côte d’Ivoire, les régimes matrimoniaux sont des mécanismes légaux qui définissent la manière dont les biens d’un couple sont gérés pendant et après le mariage. Selon l’article 58 de la loi de 2019 relative au mariage, Le régime matrimonial peut être défini comme l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et […]
L’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) en droit OHADA
En droit des affaires OHADA, le commerçant est soumis à plusieurs obligations au rang desquelles figure l’immatriculation au RCCM. L’immatriculation initiale est régie par les articles 44, al.1 et 46, al. 1 de l’acte uniforme portant droit commercial général (AUDCG) applicables respectivement aux personnes physiques et aux personnes morales. Mais, qu’est-ce que c’est que l’immatriculation en droit des affaires […]
Stages interminables: que dit le droit ivoirien?
Cet exposé de monsieur Jean Louis Lobé, juriste-conseil, offre des éclaircissements sur une problématique liée au droit du travail, concernant les stages interminables auxquels bon nombre de personnes en Côte d’Ivoire sont confrontées. Il convient d’examiner les situations où les individus se questionnent sur leur statut d’employé. Il est fréquent d’entendre en Côte d’Ivoire, que […]
Repenser l’action publique ?
Pour « repenser » l’action publique, encore faudrait-il qu’elle ait été préalablement pensée, ce qui est tout sauf certain. Bien peu d’écrits, en effet, tant scientifiques que pédagogiques, révèlent la nature d’une action dont ils se contentent, généralement, de présenter le régime. En ces temps d’essor du « droit processuel », pourtant, c’est-à-dire de comparaison […]
La diffamation en droit ivoirien
La diffamation est une question délicate et complexe en droit ivoirien, tout comme dans d’autres systèmes juridiques. Elle soulève des problèmes liés à la liberté d’expression, aux limites de cette liberté, ainsi qu’à la protection de la réputation et de l’honneur des individus. Cet article vise à explorer la notion de diffamation en droit ivoirien, […]
L’impact de « l’aliénation parentale » sur l’intérêt supérieur de l’enfant dans les cas de violence domestique
Dans les cas présumés de violence au sein de la famille, et où des enfants sont impliqués, il est important que les tribunaux priorisent l’intérêt supérieur de l’enfant. Lorsque ce n’est pas le cas, les tribunaux font courir aussi bien aux victimes de violence domestique qu’aux enfants le risque de traumatisme. Les tribunaux de la famille doivent […]
La saisie conservatoire convertie en saisie exécutoire
La saisie-conservatoire est une procédure qui permet à un créancier de rendre indisponible les biens meubles, corporels ou incorporels, de son débiteur, entre ses mains ou celles d’un tiers.Comme son nom l’indique, cette saisie est purement conservatoire et permet d’empêcher le débiteur de se rendre insolvable, en aliénant ses actifs. Cela étant, pour obtenir le […]
La révision de la constitution: entre nécessité et précaution
«Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil » disait pierre-paul Royer- collard, philosophe français et homme politique. Il ressort de cette assertion que la constitution, loi fondamentale d’un état, norme suprême, est amenée à évoluer , à s’adapter aux situations qui frappent une nation. Cependant, cet élan de réflexion ne doit pas nous amener à banaliser […]
Les incoterms
Les ventes internationales sont régis par la convention de Vienne de 1980 portant « loi uniforme sur les ventes internationales » mais les règles matérielles ne se limitent pas à une convention. Les praticiens, ne voulant pas attendre les Etats, ont mis en place des contrats-type en la matière dont les plus célèbres sont les incoterms. Les […]
La responsabilité pénale du mineur
La responsabilité pénale des mineurs, tant en droit international qu’en droit ivoirien, représente une question d’une importance cruciale, méritant une analyse approfondie étant donné le niveau de protection accordé aux mineurs dans l’ordre international. En droit international : La question de la responsabilité pénale des mineurs en droit international est à la fois complexe et […]
