Documents et formalités requises pour se marier en Côte d’Ivoire
En Cote d’Ivoire, le mariage civil est l’union officielle de deux personnes de sexe different (homme et femme) aux yeux de la loi. Il implique le respect de certaines conditions et l’accomplissement de certaines formalités. En droit ivoirien, il est régi par la loi sur le mariage (LSM) et le code civil. Voici les documents […]
Acquisition et perte de la nationalité ivoirienne
La nationalité ivoirienne est le lien juridique qui unit une personne à l’État de Côte d’Ivoire. Elle confère à son titulaire des droits et des devoirs, tels que le droit de vote, le droit à la protection diplomatique, l’obligation de servir dans les forces armées, etc. Elle peut s’acquérir ou se perdre de différentes manières, […]
Quelles sont les démarches pour créer son entreprise en Côte d’Ivoire ?
A l’instar de la majorité des pays de l’OHADA dont elle est membre, la Côte d’Ivoire a mis en place des stratégies qui concourent à la sécurisation et à l’attractivité de l’environnement des affaires afin d’inciter à l’entrepreneuriat et d’attirer les investisseurs. Les formalités de créations d’Entreprises ont été largement simplifiées dans le paysage économique ivoirien […]
Quelle démarche doit suivre un employeur qui soupçonne l’un de ses employés de vol au sein de l’entreprise ?
En droit, la suspicion de vol au sein d’une entreprise est une question délicate qui nécessite une approche conforme à la législation en vigueur et respectueuse des droits des employés. Voici les étapes qu’un employeur pourrait suivre dans de telles circonstances, en mettant l’accent sur la nécessité de respecter les principes fondamentaux du droit du […]
Fonctionnaire de ton État, tu as reçu une décision de ton administration qui affecte tes droits. Que faire ?
L’administration est l’ensemble des activités qui visent à assurer le fonctionnement et la gestion des services publics. Ainsi, les fonctionnaires sont-ils les agents publics qui exercent ces activités sous le statut de la fonction publique qui est le cadre juridique et institutionnel qui régit les droits et les obligations des fonctionnaires, ainsi que leur carrière […]
Les postes que peut occuper un juriste dans une banque
Rôles Un juriste joue un rôle essentiel au sein d’une institution bancaire en assurant la conformité aux lois et réglementations financières. Comme missions possibles d’un juriste en banque, nous avons entre autres : En résumé, les juristes jouent un rôle crucial dans la préservation de l’intégrité légale et réglementaire des opérations bancaires, tout en fournissant […]
Licenciement pour perte de confiance
Miss Mercure travaille dans une structure pharmaceutique depuis 10 ans en tant qu’assistante de Mme Saturne, pharmacienne titulaire. Ayant eu écho d’un vol à la pharmacie et tout accusant Miss Mercure qui néanmoins clame haut et fort son innocence, M. Jupiter, le propriétaire de la pharmacie porte plainte contre elle. Après intervention de Mme Saturne, […]
Faute personnelle et faute de service
André est pompier dans une petite ville de Champagne. Passionné par son métier, mais relativement peu appelé à son goût, il aime sur son temps libre allumer des feux dans de vieilles granges ou dans les sous-bois pour que lui et ses collègues soient appelés pour jouer les héros et pour pouvoir utiliser la toute […]
Calcul de l’indemnité légale de licenciement en droit ivoirien
Monsieur JEMENFOU a été licencié de l’entreprise dans laquelle il travaille depuis le 02 Mai 1997. Il aimerait connaître le montant de l’indemnité de licenciement qu’il va toucher lors de son départ et vous communique les éléments suivants : Peut-il prétendre au versement d’une indemnité légale de licenciement, et si oui quel en serait le […]
La rémunération
Béranger a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec l’entreprise « LA HALLE AUX CHAUSSETTES ». En 2019, il a perçu une rémunération brute égale à 17 935,53 euros se décomposant de la façon suivante : L’employeur a-t-il respecté la législation relative au salaire minimum, sachant qu’en 2019, le SMIC horaire était égal à 10,03 euros et que le SMIC […]
