Pourquoi un mineur de 15 ans ne peut-il pas conclure un contrat d’achat d’une maison, alors qu’il peut conclure un contrat de transport avec un conducteur de taxi pour assurer son déplacement ?
RAPPEL : un mineur ; se dit de quelqu’un qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans révolus fixé par la loi (Article 1 de la loi n•2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions) L’enfant est considéré par la société comme un être dans l’impossibilité de se défendre contre lui-même et contre les autres, en […]
Qu’est-ce qu’un créancier chirographaire et à quel autre type de créancier s’oppose-t-il ?
Un créancier chirographaire est un créancier simple, c’est-à-dire ne disposant d’aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l’ensemble des biens actuels et à venir de son débiteur. […]
Qu’est-ce qu’une hypothèque et en quoi est-elle différente du gage ?
L’hypothèque est une sûreté réelle immobilière. Elle confère au créancier toutes les prérogatives attachées à un droit réel sans obérer tout le crédit du débiteur. Elle repose sur un droit réel nanti de tous ses attributs : le créancier hypothécaire est titulaire du droit de suite. Avantageuse pour le créancier hypothécaire, elle l’est aussi pour le débiteur. […]
Que retenir de l’usufruit ?
Le droit de propriété est défini à l’article 544 du code civil ivoirien comme « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ». Etre propriétaire d’un bien donne le droit de s’en servir, d’en tirer les revenus, en le […]
Actes juridiques et faits juridiques
Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : L’intérêt de la distinction entre les actes et les faits juridiques est triple : LES ACTES JURIDIQUES Ils sont définis comme « des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. » Il ressort de cette définition que les actes juridiques sont la conjonction de […]
L’Autorité de la chose jugée et l’autorité de la chose décidée
L’autorité de la chose jugée Le jugement vient mettre un terme définitif à un litige, assurant ainsi une stabilité et une sécurité dans les relations entre des parties en conflit. L’autorité de la chose jugée désigne cette impossibilité de revenir judiciairement sur un fait précédemment jugé. En quoi consiste le principe d’autorité de la chose […]
Sanction civile et sanction pénale
La sanction est l’effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu’elle décide d’approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. La règle de droit est composée de deux sanctions bien distinctes. De fait, cela nous conduit alors, à nous poser quelques questions à propos de ce sujet : les […]
Droit civil et Droit pénal
Dans le cadre des articles que nous consacrons au droit, à ses branches et à ses diverses spécificités, nous abordons en ce jour la définition du droit civil et les différences qui le distinguent du droit pénal. En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes et/ou à une […]
Règles supplétives et règles impératives
Notions de règle supplétive et de règle impérative. Les règles supplétives sont un ensemble de règles qui ont une force obligatoire réduite et qui peuvent être écartées par les parties à un accord. Elles s’imposent à défaut de manifestation de volonté des parties. Quant aux règles impératives, elles sont définies comme étant des règles à […]
